Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592097
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R017XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/60/LEGIARTI000039726010.xml
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###### Article R411-17
L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le
président du tribunal paritaire qui statue en la forme des référés.
président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/58/LEGIARTI000034955808.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/37/LEGIARTI000039343791.xml
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###### Article R441-3
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le
greffe du tribunal de grande instance.
greffe du tribunal judiciaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716008.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347447.xml
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###### Article R461-9
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/60/LEGIARTI000032716008.xml
Lors de la conclusion du bail à ferme, un état des lieux doit être établi
contradictoirement et à frais communs dans les trois mois de l'entrée en
jouissance du preneur. Passé ce délai, la partie la plus diligente saisit le
président du tribunal d'instance de la situation de l'immeuble ou, à
président du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le président du tribunal de première instance, pour
faire désigner un expert qui aura mission de procéder à l'établissement de
l'état des lieux à frais communs. L'état des lieux mentionne notamment l'aspect