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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2021-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000038414127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml
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Date de début: 2021-02-24
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Date de fin: 2021-10-20
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Identifiant: LEGIARTI000043230945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml
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###### Article L521-3-1
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@ -60,45 +60,7 @@ incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
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prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
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rémunération peut être présentée par unité de mesure.<br />
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V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération
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des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L.
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631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur
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public disponible.<br />
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L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre
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chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture
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ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de
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médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un
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intérêt direct et certain.<br />
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Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la
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juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier
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alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile
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dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette
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amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du
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manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
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l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du
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dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la
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pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également
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être demandée.<br />
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La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
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l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
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qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
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l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
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par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais
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sont supportés par la personne condamnée.<br />
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La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.<br />
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Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux
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juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.<br />
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Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la
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pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.<br />
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Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des
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spécificités des contrats coopératifs.<br />
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V.- (Annulé) ;<br />
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VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
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mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe
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