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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-01
-Date de fin: 2021-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000038414127
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml
+Date de début: 2021-02-24
+Date de fin: 2021-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000043230945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml
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###### Article L521-3-1
@@ -60,45 +60,7 @@ incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de
prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette
rémunération peut être présentée par unité de mesure.
-V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération
-des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L.
-631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur
-public disponible.
-
-L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre
-chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture
-ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de
-médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un
-intérêt direct et certain.
-
-Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la
-juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier
-alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile
-dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette
-amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du
-manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par
-l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du
-dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la
-pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également
-être demandée.
-
-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou
-l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités
-qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de
-l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice
-par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais
-sont supportés par la personne condamnée.
-
-La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
-
-Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux
-juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
-
-Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la
-pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.
-
-Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des
-spécificités des contrats coopératifs.
+V.- (Annulé) ;
VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe