diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md index cfffd1510..d7f2560e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-01 -Date de fin: 2021-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000038414127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/41/LEGIARTI000038414127.xml +Date de début: 2021-02-24 +Date de fin: 2021-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000043230945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/23/09/LEGIARTI000043230945.xml --- ###### Article L521-3-1 @@ -60,45 +60,7 @@ incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur. Cette rémunération peut être présentée par unité de mesure.
-V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération -des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L. -631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 ou de tout autre indicateur -public disponible.
- -L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre -chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture -ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de -médiation prévue à l'article L. 528-3, par toute personne justifiant d'un -intérêt direct et certain.
- -Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la -juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier -alinéa du présent V. Il peut également demander le prononcé d'une amende civile -dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros. Toutefois, cette -amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du -manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par -l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du -dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la -pratique a été mise en œuvre. La réparation des préjudices subis peut également -être demandée.
- -La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou -l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités -qu'elle précise. Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de -l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice -par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative. Les frais -sont supportés par la personne condamnée.
- -La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
- -Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux -juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
- -Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la -pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.
- -Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des -spécificités des contrats coopératifs.
+V.- (Annulé) ;
VI.-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, l'organe