Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, professeurs adjoints d'enseignement. Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, directeurs, directrices, professeurs. Article 27 : carrière Articles 28 à 37 : conditions de nomination. Articles 38 à 52 : dispositions transitoires. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000493703 Ancien identifiant: 1DX965383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
This commit is contained in:
parent
1fde4c3871
commit
00dc62376f
3 changed files with 16 additions and 14 deletions
|
@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
|
||||||
- [Article R810-4](article_r810-4.md)
|
- [Article R810-4](article_r810-4.md)
|
||||||
- [Article D810-1](article_d810-1.md)
|
- [Article D810-1](article_d810-1.md)
|
||||||
- [Article D810-2](article_d810-2.md)
|
- [Article D810-2](article_d810-2.md)
|
||||||
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics](chapitre_ier)
|
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier)
|
||||||
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
|
||||||
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)
|
||||||
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole](chapitre_iv)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1996-05-15
|
Date de début: 2011-02-20
|
||||||
Date de fin: 2011-02-20
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006152692
|
Identifiant: LEGISCTA000023624909
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics
|
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
|
||||||
|
|
||||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
||||||
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
|
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles](section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2011-02-20
|
||||||
Date de fin: 2011-02-20
|
Date de fin: 2017-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022359751
|
Identifiant: LEGIARTI000023624884
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359751.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/48/LEGIARTI000023624884.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R811-26
|
###### Article R811-26
|
||||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. S
|
||||||
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
|
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
|
||||||
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
|
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
|
||||||
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en
|
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en
|
||||||
cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.L'agent comptable en est
|
cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est
|
||||||
informé.<br />
|
informé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
|
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
|
||||||
|
@ -34,11 +34,13 @@ local ;<br />
|
||||||
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
|
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
|
||||||
budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
|
budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
|
||||||
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
|
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
|
||||||
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
|
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement. Il
|
||||||
|
prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le
|
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant,
|
||||||
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
|
celles de la commission permanente, et notamment le budget adopté par le conseil
|
||||||
articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ;<br />
|
d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-13
|
||||||
|
du code de l'éducation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément
|
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément
|
||||||
à l'article L. 811-8.<br />
|
à l'article L. 811-8.<br />
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue