Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
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République française 2018-03-12 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-28 Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2018-03-12 Date de fin: 2019-01-01
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###### Article R741-26 ###### Article R741-26
@ -18,11 +18,11 @@ des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et
133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et 133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et
à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br /> à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de la
code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et
cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit
jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements
d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br /> présentant un caractère irrésistible et extérieur.<br />
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard