diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md index 8223ecdc7..5c4aa22cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-28 -Date de fin: 2018-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000035657006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/70/LEGIARTI000035657006.xml +Date de début: 2018-03-12 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036703589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703589.xml --- ###### Article R741-26 @@ -18,11 +18,11 @@ des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et 133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 1221-19 du code du travail.
-La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du -code de la sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les -cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente -jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas -d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
+La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de la +sécurité sociale peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et +contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit +la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements +présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard