Décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture

LE NOUVEL ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE,CREE SOUS LA FORME D'UN EPA A RECU LA DENOMINATION D'INSTITUT NATIONAL D'HORTICULTURE (INH) (COMPETENCES).IL COMPREND 2 FILIERES DE FORMATION,HORTICOLE ET PAYSAGERE,ASSUREES AU SEIN DE 2 ECOLES,L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE (ENSHAP) D'UNE PART,ET L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE (ENIHP) D'AUTRE PART.
IL EST DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,LES 2 ECOLES JOUISSANT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE.
ORGANISATION GENERALE DE L'INH:
1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 38 MEMBRES,LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT ELUS POUR 3 ANS AU SEIN DES PERSONNALITES EXTERIEURES;
1 DIRECTEUR NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE;
1 CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPRENANT,OUTRE LE DIRECTEUR,15 MEMBRES,PRESIDE PAR 1 PERSONNALITE EXTERIEURE;
1 CONSEIL DES ETUDES PAR ECOLE COMPOSE DE 15 MEMBRES,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INH (ROLE);
1 CONSEIL DES ENSEIGNANTS,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR,CONSTITUE A PARITE DES PROFESSEURS ET DE REPRESENTANTS ELUS DES AUTRES ENSEIGNANTS,LES PROFESSEURS ET LES CHEFS DE DEPARTEMENTS ETANT MEMBRES DE DROIT.
UNE PERIODE TRANSITOIRE SERA AMENAGEE AFIN DE PERMETTRE LA MISE EN PLACE DES ORGANES PERMANENTS DE L'INSTITUT.L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE,AU 28-12-1997,DISPOSE D'UN DELAI DE 3 MOIS POUR ORGANISER LES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AYANT 6 MOIS,A COMPTER DE SON INSTALLATION,POUR ADOPTER LES REGLEMENTS INTERIEURS DE L'INSTITUT.
SUR LE PLAN DES FORMATIONS L'NSHAP FORMERA EN 3 ANS,DES INGENIEURS EN HORTICULTURE ET AMENAGEMENT DU PAYSAGE,RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
LES 2 1ERES ANNEES SERONT SANCTIONNEES PAR LE DIPLOME DE SCIENCES HORTICOLES GENERALE ET D'AMENAGEMENT DU PAYSAGE,LA 3EME ANNEE,ANNEE DE SPECIALISATION,ETANT VALIDEE PAR LE DIPLOME DE SCIENCES HORTICOLES APPROFONDIES ET PAR LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENSHAP.
L'ENIHP FORMERA EN 5 ANS,DES INGENIEURS SPECIALISTES DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS.
LES 2 1ERES ANNEES REPRESENTENT UN 1ER CYCLE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES 3EME ET 4EME ANNEES CORRESPONDENT A UN 2EME CYCLE,SANCTIONNE PAR LE DIPLOME DE TECHNOLOGIE AGRICOLE GENERALE AVEC MENTION DE LA SPECIALITE DE L'HORTICULTURE OU DU PAYSAGE.
A L'ISSUE DE LA 5EME ANNEE,LES ELEVES SE VERRONT DELIVRER LE DIPLOME DE TECHNOLOGIE AGRICOLE APPROFONDIE ET LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ENIHP.
ABROGE LE DECRET 941224.
SUPPRESSION DE L'ENSH (ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE) ET DE L'ENITHP (ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE).
REMPLACE L'ART. R812-2 (4°),SUPPRIME AU 7° DUDIT ART. "L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE D'ANGERS",ABROGE L'ART. R812-7 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 89486. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753040
NOR: AGRE9702513D
Ancien identifiant: 1DX9971235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/30/JORFTEXT000000753040.xml
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République française 1997-12-28 00:00:00 +01:00
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commit 006dad667e
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168660
###### Section 2 : Enseignement supérieur agricole
- [Sous-section 1 : Formation des ingénieurs spécialisés en agriculture.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation des spécialistes en horticulture.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Formation des paysagistes DPLG.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formation des ingénieurs des industries agricoles et alimentaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Formation des ingénieurs agronomes à vocation générale](sous-section_5)

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Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006183761
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###### Sous-section 2 : Formation des spécialistes en horticulture.
- [Article R812-7](article_r812-7.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15
Date de fin: 1997-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006598977
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X812R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/89/LEGIARTI000006598977.xml
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###### Article R812-7
La formation des spécialistes en horticulture, au niveau du troisième cycle, est
assurée par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture d'Angers qui est un
établissement public d'enseignement et de recherche. Les études durent deux ans
et sont sanctionnées par le diplôme de l'Ecole nationale supérieure
d'horticulture.<br />
Les candidats qui justifient du diplôme de la maîtrise ès sciences ou d'un titre
reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture peuvent être admis sur
titres et épreuves.<br />
Les candidats diplômés d'agronomie générale sont admis uniquement sur titres.
Leur succès à l'issue de la première année d'études est sanctionné par le
diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés
par leur école d'origine. Ces élèves peuvent préparer, au cours de la deuxième
année d'études, le diplôme de l'école.<br />
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'admission dans cet
établissement.