Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026864797
NOR: AGRS1237605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/47/JORFTEXT000026864797.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2012-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022059159 Identifiant: LEGIARTI000026891769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891769.xml
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###### Article D723-134 ###### Article D723-134
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs
l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de
agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe
l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.<br />
médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les
médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté
protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le
fonction. conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité
sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du
directeur général de l'association.<br />
Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du
directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier
alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole,
conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du
contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.