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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000022059159
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml
+Date de début: 2012-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026891769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891769.xml
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###### Article D723-134
-L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de
-l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes
-agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par
-l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du
-médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les
-médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de
-protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette
-fonction.
+Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs
+de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de
+la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe
+la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.
+
+Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté
+prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le
+conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité
+sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du
+directeur général de l'association.
+
+Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du
+directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier
+alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole,
+conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du
+contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.