diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md index 4b2dbf95f1..b2675f5423 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_5/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_d723-134.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000022059159 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059159.xml +Date de début: 2012-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026891769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/17/LEGIARTI000026891769.xml --- ###### Article D723-134 -L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole est chargée de -l'organisation des fonctions régionales du contrôle médical des régimes -agricoles de protection sociale dans le respect des orientations définies par -l'agence régionale de santé. Le conseil d'administration désigne, après avis du -médecin-conseil national, un médecin coordonnateur régional, parmi les -médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de -protection sociale ou ceux qui sont inscrits sur la liste d'aptitude à cette -fonction. +Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs +de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de +la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe +la préfecture de région, après avis du médecin-conseil national.
+ +Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole ont fait usage de la faculté +prévue à l'article L. 723-5, le médecin coordonnateur régional est nommé par le +conseil d'administration de l'association régionale des caisses de mutualité +sociale agricole, après avis du médecin-conseil national et sur proposition du +directeur général de l'association.
+ +Le médecin coordonnateur régional exerce ses missions sous l'autorité du +directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier +alinéa ou de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole, +conformément aux objectifs et procédures définis par l'échelon national du +contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.