Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
La loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles tend à aligner le niveau des prestations des non-salariés agricoles sur celui des salariés agricoles. Le présent décret précise la nature de ces prestations, ainsi que les formalités de déclaration et la procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. La section I (article 1) prévoit que les prestations ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime à la présente assurance et qu'elles sont supportées par les organismes assureurs du régime (caisses de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs visé à l'article L 752- 14). La section Il (articles 2 et 3) étend aux non-salariés l'ensemble des prestations en nature de l'assurance accident du travail des salariés agricoles. La section III (articles 4 à 17) concerne les prestations en espèces, à savoir, les indemnités journalières, les rentes dues à la victime et les rentes d'ayants- droit qui font chacune l'objet d'une sous-section. La sous-section 1 (articles 4 à 7) précise les modalités de calcul et de paiement des indemnités journalières. Celles-ci ne sont servies qu'au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai de carence de 7 jours suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la durée qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu'en cas de rechute, Leur montant est égal à une fraction du gain forfaitaire annuelle fixé par arrêté. Ce montant est majoré à partir du 29ème jour d'arrêt de travail. La sous-section 2 (articles 8 à 15-1) prévoit qu'une rente est attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieure à 50 % et aux membres de leur famille participant aux travaux de l'exploitation en cas d'incapacité permanente totale. Le taux d'incapacité est fixé, sur proposition du médecin conseil de la Caisse Centrale de mutualité sociale agricole, par une commission des rentes dont la composition et le rôle sont précisés aux articles 10 et 11 du présent décret. Le taux d'incapacité et le montant de la rente notifiés à la victime ou à ses ayants-droit par l'organisme assureur peuvent faire l'objet d'une contestation par les intéressés dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. En cas d'accidents successifs, il est tenu compte pour le calcul de la rente afférente au dernier accident, des accidents du travail survenus ou des maladies professionnelles constatées à compter du lee avril 2002, date d'entrée en vigueur de la loi. La sous-section 3 (articles 16 et 17) fixe les modalités de calcul et de versement de la rente servie au conjoint survivant, ainsi qu'aux enfants en cas de décès de l'exploitant des suites d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Les rentes sont payables au titulaire mensuellement et à terme échu. La section IV est relative aux dispositions communes aux prestations. Elle se compose de 5 sous-sections, (articles 18 à 24). Les sous-sections 1 (articles 18 à 20) et 2 (article 21) prévoient respectivement : que le contrôle médical est exercé comme en matière de protection sociale agricole des salariés agricoles (nouvel examen médical) par les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes assureurs, et que le contrôle administratif est exercé selon les règles de droit commun applicables en matière de protection sociale agricole par les seules caisses de mutualité sociale agricole, en raison de leur rôle pivot dans la gestion de ce nouveau régime d'assurance sociale. La sous-section 3 (article 22) renvoie aux règles de droit commun en matière de révision et rechute. La sous-section 4 (article 23) précise les règles de service des prestations en cas de changement d'organisme assureur. La sous- section 5 (article 24) renvoie aux règles de droit commun en matière de prescription de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations. La section V (article 25) prévoit que les dispositions relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles applicables aux salariés agricoles le sont également aux non-salariés agricoles. La section VI (articles 26 à 39) précise les formalités de déclaration que doivent accomplir les assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ainsi que la procédure d'instruction desdites déclarations par les organismes assureurs. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776156 NOR: AGRS0102631D Ancien identifiant: 1DS002200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/61/JORFTEXT000000776156.xml
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partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000006598100
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D026XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/81/LEGIARTI000006598100.xml
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2023-05-13
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Identifiant: LEGIARTI000035919167
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919167.xml
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<h1>Article D752-26</h1>
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@ -28,10 +27,10 @@ travail, est pris par le ministère de l'agriculture.<br />
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En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du
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dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité
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permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code,
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qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en
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application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de
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l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %.<br />
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permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1, qu'ils aient
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donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du
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deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée
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inférieure ou supérieure à 50 %.<br />
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Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou
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d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul
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@ -47,10 +46,10 @@ donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a> CITATION source
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2007-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266420?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-07-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006266437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020033640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural. - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-03-31</a>
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@ -96,7 +89,7 @@ donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
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2012-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025632826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2012 fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030900975?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2017-10-28</a>
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2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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@ -110,5 +103,8 @@ donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404498?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919131?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-17
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000030900975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/09/LEGIARTI000030900975.xml
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||||
Date de début: 2017-10-28
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035919131
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/91/LEGIARTI000035919131.xml
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<h1>Article D752-34</h1>
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@ -19,8 +19,9 @@ deuxième alinéa de l'article R. 434-16 du code de la sécurité sociale est
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substituée la fraction de gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5
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du présent code ;<br />
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Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, le gain forfaitaire
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annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 ;<br />
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||||
Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 du même code, le gain
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||||
forfaitaire annuel est celui fixé au troisième alinéa de l'article D. 752-26 de
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||||
ce code ;<br />
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2° Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux
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||||
caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
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@ -37,22 +38,88 @@ sociale agricole.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598100?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-10-28</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047539101?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585838?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2005-02-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598098?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-04 au 2006-10-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585839?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598099?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-12 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585840?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598097?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585853?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750521?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-20 au 2006-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750524?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750525?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-14 au 2002-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750526?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394670?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919167?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-05-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023265720?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-05 au 2015-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962989?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2002-02-14 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000776156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles</a>
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2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
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2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598097?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2006-08-04</a>
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2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585837?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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@ -82,6 +149,9 @@ sociale agricole.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585851?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919167?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D752-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-05-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R434-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-02-05</a>
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