Décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776313
NOR: AGRS0102664D
Ancien identifiant: 1DS00272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776313.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000030900890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/08/LEGIARTI000030900890.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2019-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035918549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918549.xml
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<h1>Article D732-27</h1>
@ -48,9 +48,9 @@ l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement
d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la
disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité
sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les
conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel
service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne
salariée spécialement recrutée à cette fin.
conditions fixées à l'article R. 732-22 du présent code. Toutefois, si le
recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué
par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
<details>
@ -60,7 +60,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,7 +85,7 @@ salariée spécialement recrutée à cette fin.
2005-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000257037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035901213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585512?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2013-01-01</a>