Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Application des articles 37-1 et 38 de la Constitution . des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021756959
NOR: AGRS0918812R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/69/JORFTEXT000021756959.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-30 00:00:00 +01:00
parent ae0ad25099
commit 00371d7927
40 changed files with 223 additions and 456 deletions

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585116
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585116.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021763219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
---
###### Article L714-1
I. - Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de
l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée
minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à
l'article L. 714-5.<br />
I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
714-5.<br />
II. - Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement,
suivant l'une des modalités ci-après :<br />
@ -35,37 +34,36 @@ l'exploitation.<br />
Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage
de l'une de ces dérogations doit en faire la demande au chef du service
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles.<br />
de l'une de ces dérogations doit en faire la demande à l'autorité administrative
compétente.<br />
III. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité
de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2°
du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
III.-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de
donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du
II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.<br />
IV. - En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
IV.-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
travail est organisé de façon continue :<br />
1° Pour des raisons techniques ;<br />
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
organisation.A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
V. - En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
V.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun
accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
supprimé.<br />
VI. - Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
VI.-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant
les vacances scolaires.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
VII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des
mesures nécessaires à l'application du présent article.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152338
##### Chapitre IX : Contrôle.
- [Article L719-1](article_l719-1.md)
- [Article L719-2](article_l719-2.md)
- [Article L719-3](article_l719-3.md)
- [Article L719-4](article_l719-4.md)
- [Article L719-5](article_l719-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585183.xml
---
###### Article L719-1
Les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail mentionnés aux articles L.
611-6 et L. 611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application
des dispositions du présent titre et des décrets pris pour leur application et
de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils
peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires
à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585184.xml
---
###### Article L719-2
Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles
veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail,
des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont
applicables.<br />
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les
professions agricoles.<br />
Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de
prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de
l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues
obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs
d'un secteur professionnel déterminé.<br />
Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article
225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles L. 622-1 et L.
622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167871
###### Section 6 : Lutte contre le travail illégal
- [Article L718-9](article_l718-9.md)
- [Article L718-10](article_l718-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585182.xml
---
###### Article L718-10
Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article
L. 4741-3 du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585181
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585181.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021763216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
---
###### Article L718-9
@ -14,12 +13,11 @@ Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une
déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise,
son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et
la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront
occupés, le cas échéant, sur ce chantier.<br />
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
échéant, sur ce chantier.<br />
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763223.xml
---
###### Article L723-13-1
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des
objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale
agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle
donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande
communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les
transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

View file

@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183055
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
- [Article L724-5](article_l724-5.md)
- [Article L724-6](article_l724-6.md)

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585343
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585343.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763198.xml
---
###### Article L724-2
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de
la législation relative à la protection sociale des professions agricoles.<br />
Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de
l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation
relatives à la protection sociale des professions agricoles.<br />
Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à
l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur
place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
mission de contrôle.
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585345.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
---
###### Article L724-4
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
du ministre chargé de l'agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture,

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585346.xml
---
###### Article L724-5
L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de
contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les
conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes
des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
de la République aux fins de poursuite.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585347.xml
---
###### Article L724-6
Le ministre chargé de l'agriculture est recevable à intervenir devant toutes les
juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives
à l'application de la législation concernant les assurances sociales des
salariés agricoles.<br />
Lorsque la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole paraît contraire
aux dispositions légales ou réglementaires, le ministre chargé de l'agriculture
peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, aviser par lettre recommandée
avec accusé de réception l'assuré et la caisse qu'il entend provoquer la réforme
de cette décision et qu'il se réserve d'intervenir à l'action que l'assuré
intenterait.<br />
Ladite lettre recommandée comporte réouverture, à compter de la date d'envoi, du
délai fixé par voie réglementaire pour la saisine du tribunal des affaires de
sécurité sociale, sans qu'il soit besoin d'une décision nouvelle de la caisse.

View file

@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-26
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585354
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585354.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021763249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763249.xml
---
###### Article L724-8
Les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 et affectés
auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5
sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la
sécurité sociale.<br />
Ces agents peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à
l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations
et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications
de sécurité.<br />
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du
travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48
peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à
la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en
demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de
sécurité.<br />
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
724-3.<br />

View file

@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585357.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000021763245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763245.xml
---
###### Article L724-9
Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8
ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs
du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre
chargé de l'agriculture.<br />
du travail et les contrôleurs du travail.<br />
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
disposent.<br />
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail.
disposent.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585362
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585362.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763235.xml
---
###### Article L724-12
@ -15,14 +14,14 @@ application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté
d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures
particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé
peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail
placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture que par les agents
chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8.<br />
peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que
par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L.
724-8.<br />
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
l'article L. 611-10 du code du travail.<br />
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
agricole intéressée et l'autorité administrative chargée du contrôle de
l'application de la législation relative à la protection sociale agricole.
agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au
troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-3-3](article_l725-3-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021763259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763259.xml
---
###### Article L725-3-3
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les
personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de
recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code
de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et
dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est
affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585474.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763232.xml
---
###### Article L731-33
@ -15,15 +14,14 @@ devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de
frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux inspecteurs du
travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la
protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2,
le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité
administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés
en temps voulu.<br />
Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prononcer l'affiliation
d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront
réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par
chacun des organismes.<br />
L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office
auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties
proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun
des organismes.<br />
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire
ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585477.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763273.xml
---
###### Article L731-35
@ -16,7 +15,7 @@ sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.<br />
Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs
prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités
sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole.
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une
cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585488
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585488.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021763269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763269.xml
---
###### Article L731-42
@ -26,9 +25,9 @@ calculée dans les conditions définies au 1° ;<br />
b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
conditions fixées par décret ;<br />
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ;
l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
fixées par décret ;<br />
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585504.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021763263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763263.xml
---
###### Article L732-8
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,
aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5°
de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou
de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état
de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
profession agricole.<br />
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux conjoints collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui
perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux
coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à
responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 et
mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au
moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.<br />
mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux
associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8,
qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à
l'exercice de la profession agricole.<br />
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,

View file

@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585668
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585668.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021763345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763345.xml
---
###### Article L741-3
Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées en pourcentage des
rémunérations brutes des salariés selon des modalités fixées par décret.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à
hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités
fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations
d'assurances sociales des salariés agricoles.

View file

@ -8,10 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
- [Article L741-10-4](article_l741-10-4.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
@ -27,5 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-21](article_l741-21.md)
- [Article L741-22](article_l741-22.md)
- [Article L741-23](article_l741-23.md)
- [Article L741-24](article_l741-24.md)
- [Article L741-25](article_l741-25.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
---
###### Article L741-10-1
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
cotisations.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017844601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844601.xml
---
###### Article L741-10-2
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
dérogation à l'article L. 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 du
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
travail dissimulé est constaté.<br />
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à
l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et
contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées
conformément à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017923937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923937.xml
---
###### Article L741-10-3
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10
l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019950479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950479.xml
---
###### Article L741-10-4
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la
fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre
d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond
horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de
stage effectuées au cours du mois considéré.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585690
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585690.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763302.xml
---
###### Article L741-12
Les dispositions des articles L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la
sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
agricoles à temps partiel.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585691
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585691.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021763300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763300.xml
---
###### Article L741-13
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
pour certaines catégories d'assurés.
pour certaines catégories d'assurés.<br />
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585693
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585693.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763296.xml
---
###### Article L741-14
Des décrets fixent le plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 ainsi
que les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux
bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés
à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont
insuffisantes.
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations
accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale,
dont les ressources sont insuffisantes.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585705.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763290.xml
---
###### Article L741-17
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16-3
du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de
l'employeur.
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L.
5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité
inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11
du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances
sociales à la charge de l'employeur.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585715.xml
---
###### Article L741-24
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas d'emploi
exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou,
dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne
peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des
cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part
salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas
de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les
employeurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585681
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021763332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763332.xml
---
###### Article L741-9
@ -34,8 +33,9 @@ sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
des employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs et des salariés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017845362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845362.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763280.xml
---
###### Article L741-27
@ -39,8 +39,7 @@ caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du
régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et
comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.<br />
IV.-Les dispositions du II sont applicables aux gains et rémunérations versés
postérieurement au 31 décembre 1998.<br />
IV.-(alinéa supprimé)<br />
V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021763277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763277.xml
---
###### Article L751-13
@ -14,13 +13,5 @@ La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employe
est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
des salariés agricoles.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585879
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763229.xml
---
###### Article L752-13
@ -17,7 +16,6 @@ ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-14.<br />
Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces
affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
affiliés d'office à l'un d'entre eux par l'autorité administrative compétente.
Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006586087
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586087.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763227.xml
---
###### Article L762-34
@ -17,6 +16,4 @@ sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
agricole. Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales
exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
agricole.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006586090
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021763348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763348.xml
---
###### Article L762-36
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
taux des cotisations.
taux des cotisations.<br />
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le
preneur selon des proportions fixées par décret.