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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-1.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585116
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585116.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000021763219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
---
###### Article L714-1
-I. - Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de
-l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée
-minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à
-l'article L. 714-5.
+I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
+L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
+vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
+714-5.
-II. - Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
+II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement,
suivant l'une des modalités ci-après :
@@ -35,37 +34,36 @@ l'exploitation.
Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage
-de l'une de ces dérogations doit en faire la demande au chef du service
-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
-agricoles.
+de l'une de ces dérogations doit en faire la demande à l'autorité administrative
+compétente.
-III. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité
-de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2°
-du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
+III.-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de
+donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du
+II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.
-IV. - En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
+IV.-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
travail est organisé de façon continue :
1° Pour des raisons techniques ;
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
-organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
+organisation.A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.
-V. - En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
+V.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun
accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
supprimé.
-VI. - Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
+VI.-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant
les vacances scolaires.
-VII. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
+VII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des
mesures nécessaires à l'application du présent article.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152338
##### Chapitre IX : Contrôle.
-- [Article L719-1](article_l719-1.md)
-- [Article L719-2](article_l719-2.md)
- [Article L719-3](article_l719-3.md)
- [Article L719-4](article_l719-4.md)
- [Article L719-5](article_l719-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585183
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L001XXAA
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----
-
-###### Article L719-1
-
-Les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail mentionnés aux articles L.
-611-6 et L. 611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application
-des dispositions du présent titre et des décrets pris pour leur application et
-de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils
-peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires
-à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585184
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585184.xml
----
-
-###### Article L719-2
-
-Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles
-veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail,
-des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont
-applicables.
-
-Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
-conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
-livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les
-professions agricoles.
-
-Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de
-prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de
-l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues
-obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs
-d'un secteur professionnel déterminé.
-
-Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article
-225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles L. 622-1 et L.
-622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-
-Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167871
###### Section 6 : Lutte contre le travail illégal
- [Article L718-9](article_l718-9.md)
-- [Article L718-10](article_l718-10.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585182
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585182.xml
----
-
-###### Article L718-10
-
-Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article
-L. 4741-3 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md
index cc624f735..7069bf860 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l718-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585181
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585181.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000021763216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
---
###### Article L718-9
@@ -14,12 +13,11 @@ Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
-décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
-politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une
-déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise,
-son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et
-la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront
-occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
+décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
+comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
+situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
+prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
+échéant, sur ce chantier.
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
index 0fccfff21..dbfc86fbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
+- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-13-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763223.xml
+---
+
+###### Article L723-13-1
+
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des
+objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale
+agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle
+donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande
+communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les
+transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
index e2607266b..f15be1b38 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183055
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
-- [Article L724-5](article_l724-5.md)
-- [Article L724-6](article_l724-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-2.md
index 92c5940b2..7113fca06 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-2.md
@@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585343
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585343.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763198.xml
---
###### Article L724-2
-Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
-du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de
-la législation relative à la protection sociale des professions agricoles.
+Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de
+l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation
+relatives à la protection sociale des professions agricoles.
-Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à
-l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur
-place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
-mission de contrôle.
+Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
+tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-4.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585345
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585345.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
---
###### Article L724-4
-Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
-du ministre chargé de l'agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité
+L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture,
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-5.md
deleted file mode 100644
index 42aff4c19..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585346
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585346.xml
----
-
-###### Article L724-5
-
-L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de
-contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les
-conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes
-des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
-dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
-de la République aux fins de poursuite.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-6.md
deleted file mode 100644
index 6d7ffdaf2..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l724-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585347
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585347.xml
----
-
-###### Article L724-6
-
-Le ministre chargé de l'agriculture est recevable à intervenir devant toutes les
-juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives
-à l'application de la législation concernant les assurances sociales des
-salariés agricoles.
-
-Lorsque la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole paraît contraire
-aux dispositions légales ou réglementaires, le ministre chargé de l'agriculture
-peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, aviser par lettre recommandée
-avec accusé de réception l'assuré et la caisse qu'il entend provoquer la réforme
-de cette décision et qu'il se réserve d'intervenir à l'action que l'assuré
-intenterait.
-
-Ladite lettre recommandée comporte réouverture, à compter de la date d'envoi, du
-délai fixé par voie réglementaire pour la saisine du tribunal des affaires de
-sécurité sociale, sans qu'il soit besoin d'une décision nouvelle de la caisse.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-8.md
index e34a30d45..047d6b3ce 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-8.md
@@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-26
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585354
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585354.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000021763249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763249.xml
---
###### Article L724-8
-Les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail
-et les maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 et affectés
-auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5
-sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés dans les
-conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la
-sécurité sociale.
-
-Ces agents peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à
-l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations
-et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications
-de sécurité.
+Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du
+travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48
+peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à
+la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en
+demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de
+sécurité.
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
724-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_l724-9.md
@@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585357
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585357.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2010-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000021763245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763245.xml
---
###### Article L724-9
Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8
ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs
-du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre
-chargé de l'agriculture.
+du travail et les contrôleurs du travail.
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
-exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
+exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
-disposent.
-
-Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
-bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
-contrôleurs du travail.
+disposent.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-12.md
index d161820a8..8cf850d76 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-12.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585362
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585362.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763235.xml
---
###### Article L724-12
@@ -15,14 +14,14 @@ application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté
d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures
particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé
-peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail
-placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture que par les agents
-chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8.
+peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que
+par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L.
+724-8.
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
l'article L. 611-10 du code du travail.
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
-agricole intéressée et l'autorité administrative chargée du contrôle de
-l'application de la législation relative à la protection sociale agricole.
+agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au
+troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale.
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index 9767845ed..df21aedc7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
+- [Article L725-3-3](article_l725-3-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3-3.md
new file mode 100644
index 000000000..56bfd5141
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-3-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2023-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000021763259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763259.xml
+---
+
+###### Article L725-3-3
+
+En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les
+personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de
+recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code
+de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
+relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et
+dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est
+affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
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index 1850f8858..4396cafd9 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-33.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-33.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585474
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L033XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585474.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763232.xml
---
###### Article L731-33
@@ -15,15 +14,14 @@ devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de
frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
-Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux inspecteurs du
-travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la
-protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2,
-le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.
+Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité
+administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés
+en temps voulu.
-Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prononcer l'affiliation
-d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront
-réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par
-chacun des organismes.
+L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office
+auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties
+proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun
+des organismes.
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire
ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md
index e44912f56..a3192b8c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l731-35.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585477
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L035XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585477.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763273.xml
---
###### Article L731-35
@@ -16,7 +15,7 @@ sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.
-Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs
-prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités
-sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
-agricole.
+Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
+ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une
+cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
+les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md
index affb383c3..9106b4981 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l731-42.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585488
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585488.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2010-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000021763269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763269.xml
---
###### Article L731-42
@@ -26,9 +25,9 @@ calculée dans les conditions définies au 1° ;
b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
-conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
-732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
-conditions fixées par décret ;
+collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ;
+l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
+fixées par décret ;
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md
index 2b50f8253..0a0e5afb4 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l732-8.md
@@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-29
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585504
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585504.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000021763263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763263.xml
---
###### Article L732-8
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,
aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5°
-de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou
+de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état
de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
profession agricole.
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
-mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux conjoints collaborateurs
-d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui
-perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux
-coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à
-responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 et
-mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au
-moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
+mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou
+d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
+prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux
+associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
+constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8,
+qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à
+l'exercice de la profession agricole.
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-3.md
index a7012db4c..23f2bcc37 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l741-3.md
@@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585668
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585668.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2012-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000021763345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763345.xml
---
###### Article L741-3
-Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées en pourcentage des
-rémunérations brutes des salariés selon des modalités fixées par décret.
-
-Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
-l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
-à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
-dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à
-hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
-revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
+Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités
+fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations
+d'assurances sociales des salariés agricoles.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
index 34363b0fe..40440d2f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,10 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
-- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
-- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
-- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
-- [Article L741-10-4](article_l741-10-4.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
@@ -27,5 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-21](article_l741-21.md)
- [Article L741-22](article_l741-22.md)
- [Article L741-23](article_l741-23.md)
-- [Article L741-24](article_l741-24.md)
- [Article L741-25](article_l741-25.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md
deleted file mode 100644
index 0fa2c2818..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585687
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
----
-
-###### Article L741-10-1
-
-Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
-l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
-quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
-peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
-cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
-cotisations.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-2.md
deleted file mode 100644
index 73d609dd7..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000017844601
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844601.xml
----
-
-###### Article L741-10-2
-
-Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
-dérogation à l'article L. 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui
-sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
-l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
-évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
-l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
-travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 du
-présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
-travail dissimulé est constaté.
-
-Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
-dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à
-l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et
-contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées
-conformément à l'alinéa précédent.
-
-Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
-rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
-au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
-principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000017923937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923937.xml
----
-
-###### Article L741-10-3
-
-N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10
-l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-4.md
deleted file mode 100644
index 76785d1ce..000000000
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-10-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-19
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000019950479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950479.xml
----
-
-###### Article L741-10-4
-
-N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la
-fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
-mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre
-d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond
-horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de
-stage effectuées au cours du mois considéré.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-12.md
index 382a8a0d2..1a728b1c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-12.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585690
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585690.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763302.xml
---
###### Article L741-12
-Les dispositions des articles L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité
-sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
+Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la
+sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
agricoles à temps partiel.
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-13.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585691
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585691.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2014-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000021763300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763300.xml
---
###### Article L741-13
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
-pour certaines catégories d'assurés.
+pour certaines catégories d'assurés.
+
+Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
+remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
+réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
+sécurité sociale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-14.md
index 002161edf..ce04a42e0 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-14.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585693
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585693.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763296
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763296.xml
---
###### Article L741-14
-Des décrets fixent le plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 ainsi
-que les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux
-bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés
-à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont
-insuffisantes.
+Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations
+accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de
+remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale,
+dont les ressources sont insuffisantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-17.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-17.md
index c3322768c..65ffcfa34 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-17.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585705
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585705.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763290
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763290.xml
---
###### Article L741-17
-La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16-3
-du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
-limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
-sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de
-l'employeur.
+La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L.
+5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité
+inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11
+du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances
+sociales à la charge de l'employeur.
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--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585715
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585715.xml
----
-
-###### Article L741-24
-
-Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas d'emploi
-exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou,
-dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne
-peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des
-cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
-hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part
-salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas
-de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil
-d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les
-employeurs.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
index 1045206df..12225b67c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585681
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2011-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763332.xml
---
###### Article L741-9
@@ -34,8 +33,9 @@ sociale.
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :
-a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
-plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;
+a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
+plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
+des employeurs et des assurés ;
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs et des salariés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md
index 761a506b9..43b31967c 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l741-27.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000017845362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845362.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763280.xml
---
###### Article L741-27
@@ -39,8 +39,7 @@ caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du
régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et
comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
-IV.-Les dispositions du II sont applicables aux gains et rémunérations versés
-postérieurement au 31 décembre 1998.
+IV.-(alinéa supprimé)
V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13.md
index 16f586762..21be327f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585757
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000021763277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763277.xml
---
###### Article L751-13
@@ -14,13 +13,5 @@ La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employe
est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
des salariés agricoles.
-Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
-les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
-l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
-des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
-code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
-assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
-même code.
-
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md
index 715591410..0715cd958 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l752-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006585879
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763229.xml
---
###### Article L752-13
@@ -17,7 +16,6 @@ ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-14.
Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
-affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces
-affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
+affiliés d'office à l'un d'entre eux par l'autorité administrative compétente.
+Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md
index 101630c07..8cbf4d8c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/article_l762-34.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-04-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006586087
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L034XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586087.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021763227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763227.xml
---
###### Article L762-34
@@ -17,6 +16,4 @@ sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
-agricole. Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales
-exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de
-l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
+agricole.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md
index 3d380037e..8c2a6e195 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_6/article_l762-36.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-01-01
-Date de fin: 2010-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006586090
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
+Date de début: 2010-01-30
+Date de fin: 2010-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000021763348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763348.xml
---
###### Article L762-36
@@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
-taux des cotisations.
+taux des cotisations.
+
+Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le
+preneur selon des proportions fixées par décret.