Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Application des articles 37-1 et 38 de la Constitution . des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021756959
NOR: AGRS0918812R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/69/JORFTEXT000021756959.xml
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République française 2010-01-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006585116 Identifiant: LEGIARTI000021763219
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###### Article L714-1 ###### Article L714-1
I. - Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
l'article L. 714-5.<br /> 714-5.<br />
II. - Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement,
suivant l'une des modalités ci-après :<br /> suivant l'une des modalités ci-après :<br />
@ -35,37 +34,36 @@ l'exploitation.<br />
Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage
de l'une de ces dérogations doit en faire la demande au chef du service de l'une de ces dérogations doit en faire la demande à l'autorité administrative
départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale compétente.<br />
agricoles.<br />
III. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité III.-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de
de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du
du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.<br /> exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.<br />
IV. - En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le IV.-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
travail est organisé de façon continue :<br /> travail est organisé de façon continue :<br />
1° Pour des raisons techniques ;<br /> 1° Pour des raisons techniques ;<br />
2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord 2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de organisation.A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br /> les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
V. - En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont V.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun
accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
supprimé.<br /> supprimé.<br />
VI. - Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants, VI.-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant
les vacances scolaires.<br /> les vacances scolaires.<br />
VII. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des VII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des
mesures nécessaires à l'application du présent article. mesures nécessaires à l'application du présent article.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152338
##### Chapitre IX : Contrôle. ##### Chapitre IX : Contrôle.
- [Article L719-1](article_l719-1.md)
- [Article L719-2](article_l719-2.md)
- [Article L719-3](article_l719-3.md) - [Article L719-3](article_l719-3.md)
- [Article L719-4](article_l719-4.md) - [Article L719-4](article_l719-4.md)
- [Article L719-5](article_l719-5.md) - [Article L719-5](article_l719-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585183
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585183.xml
---
###### Article L719-1
Les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail mentionnés aux articles L.
611-6 et L. 611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application
des dispositions du présent titre et des décrets pris pour leur application et
de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils
peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires
à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585184.xml
---
###### Article L719-2
Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles
veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail,
des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont
applicables.<br />
Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les
professions agricoles.<br />
Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de
prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de
l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues
obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs
d'un secteur professionnel déterminé.<br />
Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article
225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles L. 622-1 et L.
622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167871
###### Section 6 : Lutte contre le travail illégal ###### Section 6 : Lutte contre le travail illégal
- [Article L718-9](article_l718-9.md) - [Article L718-9](article_l718-9.md)
- [Article L718-10](article_l718-10.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585182.xml
---
###### Article L718-10
Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article
L. 4741-3 du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006585181 Identifiant: LEGIARTI000021763216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585181.xml
--- ---
###### Article L718-9 ###### Article L718-9
@ -14,12 +13,11 @@ Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront échéant, sur ce chantier.<br />
occupés, le cas échéant, sur ce chantier.<br />
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md) - [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md) - [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
- [Article L723-13](article_l723-13.md) - [Article L723-13](article_l723-13.md)
- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021763223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763223.xml
---
###### Article L723-13-1
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des
objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale
agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle
donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande
communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les
transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183055
- [Article L724-2](article_l724-2.md) - [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md) - [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-4](article_l724-4.md) - [Article L724-4](article_l724-4.md)
- [Article L724-5](article_l724-5.md)
- [Article L724-6](article_l724-6.md)

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585343 Identifiant: LEGIARTI000021763198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763198.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585343.xml
--- ---
###### Article L724-2 ###### Article L724-2
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de
du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation
la législation relative à la protection sociale des professions agricoles.<br /> relatives à la protection sociale des professions agricoles.<br />
Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
mission de contrôle.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585345 Identifiant: LEGIARTI000021763196
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585345.xml
--- ---
###### Article L724-4 ###### Article L724-4
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
du ministre chargé de l'agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture, organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture,

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585346
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585346.xml
---
###### Article L724-5
L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de
contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les
conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes
des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
de la République aux fins de poursuite.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585347
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585347.xml
---
###### Article L724-6
Le ministre chargé de l'agriculture est recevable à intervenir devant toutes les
juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives
à l'application de la législation concernant les assurances sociales des
salariés agricoles.<br />
Lorsque la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole paraît contraire
aux dispositions légales ou réglementaires, le ministre chargé de l'agriculture
peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, aviser par lettre recommandée
avec accusé de réception l'assuré et la caisse qu'il entend provoquer la réforme
de cette décision et qu'il se réserve d'intervenir à l'action que l'assuré
intenterait.<br />
Ladite lettre recommandée comporte réouverture, à compter de la date d'envoi, du
délai fixé par voie réglementaire pour la saisine du tribunal des affaires de
sécurité sociale, sans qu'il soit besoin d'une décision nouvelle de la caisse.

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@ -1,26 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-26 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006585354 Identifiant: LEGIARTI000021763249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763249.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585354.xml
--- ---
###### Article L724-8 ###### Article L724-8
Les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du
et les maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 et affectés travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48
auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à
sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés dans les la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de
sécurité sociale.<br /> sécurité.<br />
Ces agents peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à
l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations
et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications
de sécurité.<br />
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
724-3.<br /> 724-3.<br />

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@ -1,27 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006585357 Identifiant: LEGIARTI000021763245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763245.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585357.xml
--- ---
###### Article L724-9 ###### Article L724-9
Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8
ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs
du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre du travail et les contrôleurs du travail.<br />
chargé de l'agriculture.<br />
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
disposent.<br /> disposent.
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585362 Identifiant: LEGIARTI000021763235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763235.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585362.xml
--- ---
###### Article L724-12 ###### Article L724-12
@ -15,14 +14,14 @@ application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté
d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures
particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé
peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que
placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture que par les agents par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L.
chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8.<br /> 724-8.<br />
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
l'article L. 611-10 du code du travail.<br /> l'article L. 611-10 du code du travail.<br />
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
agricole intéressée et l'autorité administrative chargée du contrôle de agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au
l'application de la législation relative à la protection sociale agricole. troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
- [Article L725-3](article_l725-3.md) - [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md) - [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md) - [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
- [Article L725-3-3](article_l725-3-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md) - [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md) - [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md) - [Article L725-6](article_l725-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000021763259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763259.xml
---
###### Article L725-3-3
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les
personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de
recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code
de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et
dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est
affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585474 Identifiant: LEGIARTI000021763232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763232.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585474.xml
--- ---
###### Article L731-33 ###### Article L731-33
@ -15,15 +14,14 @@ devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de
frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.<br /> cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux inspecteurs du Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité
travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés
protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2, en temps voulu.<br />
le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.<br />
Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prononcer l'affiliation L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office
d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties
réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun
chacun des organismes.<br /> des organismes.<br />
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire
ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585477 Identifiant: LEGIARTI000021763273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L035XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763273.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585477.xml
--- ---
###### Article L731-35 ###### Article L731-35
@ -16,7 +15,7 @@ sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.<br /> L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.<br />
Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une
sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
agricole. les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006585488 Identifiant: LEGIARTI000021763269
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585488.xml
--- ---
###### Article L731-42 ###### Article L731-42
@ -26,9 +25,9 @@ calculée dans les conditions définies au 1° ;<br />
b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L. b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le 722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ;
732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
conditions fixées par décret ;<br /> fixées par décret ;<br />
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette

View file

@ -1,31 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585504 Identifiant: LEGIARTI000021763263
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763263.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585504.xml
--- ---
###### Article L732-8 ###### Article L732-8
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,
aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5°
de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état
de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
profession agricole.<br /> profession agricole.<br />
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux conjoints collaborateurs mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux
coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 et constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8,
mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à
moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.<br /> l'exercice de la profession agricole.<br />
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,

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@ -1,21 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006585668 Identifiant: LEGIARTI000021763345
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763345.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585668.xml
--- ---
###### Article L741-3 ###### Article L741-3
Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées en pourcentage des Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités
rémunérations brutes des salariés selon des modalités fixées par décret.<br /> fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations
d'assurances sociales des salariés agricoles.
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à
hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.

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@ -8,10 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-9](article_l741-9.md) - [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md) - [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
- [Article L741-10-4](article_l741-10-4.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md) - [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md) - [Article L741-12](article_l741-12.md)
- [Article L741-13](article_l741-13.md) - [Article L741-13](article_l741-13.md)
@ -27,5 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
- [Article L741-21](article_l741-21.md) - [Article L741-21](article_l741-21.md)
- [Article L741-22](article_l741-22.md) - [Article L741-22](article_l741-22.md)
- [Article L741-23](article_l741-23.md) - [Article L741-23](article_l741-23.md)
- [Article L741-24](article_l741-24.md)
- [Article L741-25](article_l741-25.md) - [Article L741-25](article_l741-25.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
---
###### Article L741-10-1
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
cotisations.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017844601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844601.xml
---
###### Article L741-10-2
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
dérogation à l'article L. 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 du
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
travail dissimulé est constaté.<br />
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à
l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et
contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées
conformément à l'alinéa précédent.<br />
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000017923937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923937.xml
---
###### Article L741-10-3
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10
l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000019950479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950479.xml
---
###### Article L741-10-4
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la
fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre
d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond
horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de
stage effectuées au cours du mois considéré.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585690 Identifiant: LEGIARTI000021763302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763302.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585690.xml
--- ---
###### Article L741-12 ###### Article L741-12
Les dispositions des articles L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la
sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
agricoles à temps partiel. agricoles à temps partiel.

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@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006585691 Identifiant: LEGIARTI000021763300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763300.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585691.xml
--- ---
###### Article L741-13 ###### Article L741-13
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
pour certaines catégories d'assurés. pour certaines catégories d'assurés.<br />
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
sécurité sociale.

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@ -1,17 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585693 Identifiant: LEGIARTI000021763296
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L014XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763296.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585693.xml
--- ---
###### Article L741-14 ###### Article L741-14
Des décrets fixent le plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 ainsi Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations
que les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de
bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale,
à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont dont les ressources sont insuffisantes.
insuffisantes.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585705 Identifiant: LEGIARTI000021763290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L017XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585705.xml
--- ---
###### Article L741-17 ###### Article L741-17
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L.
du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la 5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité
limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11
sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances
l'employeur. sociales à la charge de l'employeur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006585715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585715.xml
---
###### Article L741-24
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas d'emploi
exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou,
dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne
peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des
cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part
salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas
de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les
employeurs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006585681 Identifiant: LEGIARTI000021763332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763332.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
--- ---
###### Article L741-9 ###### Article L741-9
@ -34,8 +33,9 @@ sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br /> II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br /> plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
des employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs et des salariés. charge des employeurs et des salariés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017845362 Identifiant: LEGIARTI000021763280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845362.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763280.xml
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###### Article L741-27 ###### Article L741-27
@ -39,8 +39,7 @@ caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du
régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et
comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.<br /> comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.<br />
IV.-Les dispositions du II sont applicables aux gains et rémunérations versés IV.-(alinéa supprimé)<br />
postérieurement au 31 décembre 1998.<br />
V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006585757 Identifiant: LEGIARTI000021763277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763277.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
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###### Article L751-13 ###### Article L751-13
@ -14,13 +13,5 @@ La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employe
est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
des salariés agricoles.<br /> des salariés agricoles.<br />
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
même code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent article. d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585879 Identifiant: LEGIARTI000021763229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763229.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
--- ---
###### Article L752-13 ###### Article L752-13
@ -17,7 +16,6 @@ ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-14.<br /> 752-14.<br />
Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de affiliés d'office à l'un d'entre eux par l'autorité administrative compétente.
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs. recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586087 Identifiant: LEGIARTI000021763227
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L034XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763227.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586087.xml
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###### Article L762-34 ###### Article L762-34
@ -17,6 +16,4 @@ sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
agricole. Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales agricole.
exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2010-01-30
Date de fin: 2010-01-30 Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006586090 Identifiant: LEGIARTI000021763348
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763348.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
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###### Article L762-36 ###### Article L762-36
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7 obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
taux des cotisations. taux des cotisations.<br />
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le
preneur selon des proportions fixées par décret.