Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
Application des articles 37-1 et 38 de la Constitution . des articles 69 et 78 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Modification du code rural, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000021756959 NOR: AGRS0918812R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/75/69/JORFTEXT000021756959.xml
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00371d7927
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2010-01-30
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Date de fin: 2010-01-30
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006585116
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Identifiant: LEGIARTI000021763219
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L001XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763219.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585116.xml
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###### Article L714-1
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###### Article L714-1
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I. - Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de
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I.-Chaque semaine, les salariés entrant dans le champ d'application de l'article
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l'article L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée
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L. 713-1 ont droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de
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minimale de vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à
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vingt-quatre heures consécutives, auquel s'ajoute le repos prévu à l'article L.
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l'article L. 714-5.<br />
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714-5.<br />
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II. - Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
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II.-Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de
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l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
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l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du
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personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement,
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personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement,
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suivant l'une des modalités ci-après :<br />
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suivant l'une des modalités ci-après :<br />
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@ -35,37 +34,36 @@ l'exploitation.<br />
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Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
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Le décret mentionné au VII détermine en particulier les cas dans lesquels
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l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
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l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant
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l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage
|
l'une de ces modalités. Dans les autres cas, l'employeur qui désire faire usage
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de l'une de ces dérogations doit en faire la demande au chef du service
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de l'une de ces dérogations doit en faire la demande à l'autorité administrative
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départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
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compétente.<br />
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agricoles.<br />
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III. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité
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III.-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de
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de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2°
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donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du
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du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
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II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage
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exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.<br />
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exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.<br />
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IV. - En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
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IV.-En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le
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travail est organisé de façon continue :<br />
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travail est organisé de façon continue :<br />
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1° Pour des raisons techniques ;<br />
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1° Pour des raisons techniques ;<br />
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2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
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2° Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord
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collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
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collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle
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organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
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organisation.A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de
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convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
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convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir
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les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
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les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.<br />
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V. - En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
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V.-En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont
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l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
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l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour
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une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun
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une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun
|
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accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
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accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos
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supprimé.<br />
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supprimé.<br />
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VI. - Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
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VI.-Les dérogations aux dispositions du I ne sont pas applicables aux enfants,
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non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant
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non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant
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les vacances scolaires.<br />
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les vacances scolaires.<br />
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VII. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
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VII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la sous-commission des
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conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
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conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles,
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||||||
de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des
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de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des
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mesures nécessaires à l'application du présent article.
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mesures nécessaires à l'application du présent article.
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152338
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##### Chapitre IX : Contrôle.
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##### Chapitre IX : Contrôle.
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- [Article L719-1](article_l719-1.md)
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- [Article L719-2](article_l719-2.md)
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- [Article L719-3](article_l719-3.md)
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- [Article L719-3](article_l719-3.md)
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- [Article L719-4](article_l719-4.md)
|
- [Article L719-4](article_l719-4.md)
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||||||
- [Article L719-5](article_l719-5.md)
|
- [Article L719-5](article_l719-5.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006585183
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L001XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585183.xml
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###### Article L719-1
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Les inspecteurs du travail et contrôleurs du travail mentionnés aux articles L.
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611-6 et L. 611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application
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des dispositions du présent titre et des décrets pris pour leur application et
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de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils
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peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires
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||||||
à l'accomplissement de leur mission de contrôle.
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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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||||||
Date de fin: 2010-01-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585184
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||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X719L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585184.xml
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###### Article L719-2
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Les inspecteurs du travail chargés du contrôle des professions agricoles
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veillent à l'application à ces professions des dispositions du code du travail,
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des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui leur sont
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applicables.<br />
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Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des
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||||||
conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au
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livre II de la deuxième partie du code du travail, qui concernent les
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professions agricoles.<br />
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||||||
Ils constatent les infractions à ces dispositions, aux dispositions générales de
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prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de
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l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues
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obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs
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d'un secteur professionnel déterminé.<br />
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Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article
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225-2 du code pénal et les infractions prévues par les articles L. 622-1 et L.
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||||||
622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
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Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167871
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###### Section 6 : Lutte contre le travail illégal
|
###### Section 6 : Lutte contre le travail illégal
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- [Article L718-9](article_l718-9.md)
|
- [Article L718-9](article_l718-9.md)
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- [Article L718-10](article_l718-10.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
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Date de fin: 2010-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006585182
|
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||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L010XXAA
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585182.xml
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||||||
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||||||
###### Article L718-10
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Les infractions à l'article L. 718-9 sont punies des peines prévues à l'article
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L. 4741-3 du code du travail.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585181
|
Identifiant: LEGIARTI000021763216
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X718L009XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763216.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585181.xml
|
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||||||
---
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||||||
###### Article L718-9
|
###### Article L718-9
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@ -14,12 +13,11 @@ Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés à l'article L. 722-3 du
|
||||||
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
|
présent code doivent, avant le début de chantiers de coupe ou de débardage
|
||||||
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
|
excédant un volume fixé par décret ou de chantiers de boisement, de reboisement
|
||||||
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
|
ou de travaux sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par
|
||||||
décret, adresser au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
|
décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite
|
||||||
politique sociale agricoles du département dans lequel est prévu le chantier une
|
comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la
|
||||||
déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise,
|
situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin
|
||||||
son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et
|
prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas
|
||||||
la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront
|
échéant, sur ce chantier.<br />
|
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occupés, le cas échéant, sur ce chantier.<br />
|
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||||||
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
|
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe sur
|
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un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
|
un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus ; ces mêmes informations
|
||||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183047
|
||||||
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
|
- [Article L723-12-2](article_l723-12-2.md)
|
||||||
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
|
- [Article L723-12-3](article_l723-12-3.md)
|
||||||
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
|
- [Article L723-13](article_l723-13.md)
|
||||||
|
- [Article L723-13-1](article_l723-13-1.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000021763223
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763223.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
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||||||
|
###### Article L723-13-1
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||||||
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La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole vérifie la pertinence des
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|
objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale
|
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|
agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle
|
||||||
|
donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande
|
||||||
|
communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les
|
||||||
|
transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.
|
|
@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183055
|
||||||
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
|
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
|
||||||
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
|
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
|
||||||
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
|
- [Article L724-4](article_l724-4.md)
|
||||||
- [Article L724-5](article_l724-5.md)
|
|
||||||
- [Article L724-6](article_l724-6.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585343
|
Identifiant: LEGIARTI000021763198
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763198.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585343.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
|
|
||||||
###### Article L724-2
|
###### Article L724-2
|
||||||
|
|
||||||
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
|
Les services compétents placés sous l'autorité du ministre chargé de
|
||||||
du ministre chargé de l'agriculture sont chargés de veiller à l'application de
|
l'agriculture veillent à l'application de la législation et de la réglementation
|
||||||
la législation relative à la protection sociale des professions agricoles.<br />
|
relatives à la protection sociale des professions agricoles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont chargés de constater les infractions dans les conditions prévues à
|
Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de
|
||||||
l'article L. 611-10 du code du travail. Ils peuvent demander communication sur
|
tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
|
||||||
place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur
|
|
||||||
mission de contrôle.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585345
|
Identifiant: LEGIARTI000021763196
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/31/LEGIARTI000021763196.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585345.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-4
|
###### Article L724-4
|
||||||
|
|
||||||
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité
|
L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité
|
||||||
du ministre chargé de l'agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité
|
|
||||||
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
|
sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et
|
||||||
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
|
correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces
|
||||||
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture,
|
organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre chargé de l'agriculture,
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585346
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L005XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585346.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-5
|
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité administrative compétente vérifie la pertinence des objectifs de
|
|
||||||
contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les
|
|
||||||
conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Elle donne aux organismes
|
|
||||||
des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux
|
|
||||||
dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur
|
|
||||||
de la République aux fins de poursuite.
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585347
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L006XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585347.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'agriculture est recevable à intervenir devant toutes les
|
|
||||||
juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives
|
|
||||||
à l'application de la législation concernant les assurances sociales des
|
|
||||||
salariés agricoles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la décision d'une caisse de mutualité sociale agricole paraît contraire
|
|
||||||
aux dispositions légales ou réglementaires, le ministre chargé de l'agriculture
|
|
||||||
peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans, aviser par lettre recommandée
|
|
||||||
avec accusé de réception l'assuré et la caisse qu'il entend provoquer la réforme
|
|
||||||
de cette décision et qu'il se réserve d'intervenir à l'action que l'assuré
|
|
||||||
intenterait.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ladite lettre recommandée comporte réouverture, à compter de la date d'envoi, du
|
|
||||||
délai fixé par voie réglementaire pour la saisine du tribunal des affaires de
|
|
||||||
sécurité sociale, sans qu'il soit besoin d'une décision nouvelle de la caisse.
|
|
|
@ -1,26 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-11-26
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2010-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585354
|
Identifiant: LEGIARTI000021763249
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L008XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763249.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585354.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-8
|
###### Article L724-8
|
||||||
|
|
||||||
Les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail
|
Les agents assermentés chargés du contrôle de la prévention des accidents du
|
||||||
et les maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 et affectés
|
travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48
|
||||||
auprès de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5
|
peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à
|
||||||
sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés dans les
|
la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en
|
||||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la
|
demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sécurité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces agents peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à
|
|
||||||
l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations
|
|
||||||
et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications
|
|
||||||
de sécurité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
|
Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L.
|
||||||
724-3.<br />
|
724-3.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-12-31
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2010-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585357
|
Identifiant: LEGIARTI000021763245
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L009XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763245.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585357.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-9
|
###### Article L724-9
|
||||||
|
|
||||||
Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8
|
Les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8
|
||||||
ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs
|
ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs
|
||||||
du travail et les contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre
|
du travail et les contrôleurs du travail.<br />
|
||||||
chargé de l'agriculture.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
|
Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues
|
||||||
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
|
par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux
|
||||||
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande
|
exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande
|
||||||
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
|
des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les
|
||||||
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
|
données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils
|
||||||
disposent.<br />
|
disposent.
|
||||||
|
|
||||||
Les agents chargés de procéder aux enquêtes mentionnées à l'article L. 751-29
|
|
||||||
bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les
|
|
||||||
contrôleurs du travail.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585362
|
Identifiant: LEGIARTI000021763235
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X724L012XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763235.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585362.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L724-12
|
###### Article L724-12
|
||||||
|
@ -15,14 +14,14 @@ application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté
|
||||||
d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures
|
d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures
|
||||||
particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé
|
particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé
|
||||||
de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé
|
de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé
|
||||||
peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail
|
peut être constatée tant par les inspecteurs et les contrôleurs du travail que
|
||||||
placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture que par les agents
|
par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L.
|
||||||
chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article L. 724-8.<br />
|
724-8.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
|
Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à
|
||||||
l'article L. 611-10 du code du travail.<br />
|
l'article L. 611-10 du code du travail.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
|
Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai
|
||||||
d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
|
d'exécution, ce délai est fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale
|
||||||
agricole intéressée et l'autorité administrative chargée du contrôle de
|
agricole intéressée et l'autorité administrative désignée à cet effet au
|
||||||
l'application de la législation relative à la protection sociale agricole.
|
troisième alinéa de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167880
|
||||||
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
|
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
|
||||||
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
|
- [Article L725-3-1](article_l725-3-1.md)
|
||||||
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
|
- [Article L725-3-2](article_l725-3-2.md)
|
||||||
|
- [Article L725-3-3](article_l725-3-3.md)
|
||||||
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
|
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
|
||||||
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
|
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
|
||||||
- [Article L725-6](article_l725-6.md)
|
- [Article L725-6](article_l725-6.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
|
Date de fin: 2023-12-28
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000021763259
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763259.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L725-3-3
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions dues par les
|
||||||
|
personnes non salariées des professions agricoles, y compris dans le cas de
|
||||||
|
recouvrement forcé, les contributions mentionnées aux articles L. 136-4 du code
|
||||||
|
de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
|
||||||
|
relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et
|
||||||
|
dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est
|
||||||
|
affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585474
|
Identifiant: LEGIARTI000021763232
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L033XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763232.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585474.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-33
|
###### Article L731-33
|
||||||
|
@ -15,15 +14,14 @@ devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de
|
||||||
frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
|
frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des
|
||||||
cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.<br />
|
cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux inspecteurs du
|
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité
|
||||||
travail chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la
|
administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés
|
||||||
protection sociale des professions agricoles, mentionnés à l'article L. 724-2,
|
en temps voulu.<br />
|
||||||
le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les inspecteurs mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prononcer l'affiliation
|
L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office
|
||||||
d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront
|
auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties
|
||||||
réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par
|
proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun
|
||||||
chacun des organismes.<br />
|
des organismes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire
|
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire
|
||||||
ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation
|
ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585477
|
Identifiant: LEGIARTI000021763273
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L035XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763273.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585477.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-35
|
###### Article L731-35
|
||||||
|
@ -16,7 +15,7 @@ sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation
|
||||||
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
|
ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à
|
||||||
L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.<br />
|
L. 731-22. Leur taux est fixé par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la couverture des prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs
|
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
|
||||||
prévues à l'article L. 732-8, une cotisation forfaitaire, dont les modalités
|
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5, prévues à l'article L. 732-8, une
|
||||||
sont fixées par décret, est due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
cotisation forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret, est due par
|
||||||
agricole.
|
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585488
|
Identifiant: LEGIARTI000021763269
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X731L042XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763269.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/54/LEGIARTI000006585488.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L731-42
|
###### Article L731-42
|
||||||
|
@ -26,9 +25,9 @@ calculée dans les conditions définies au 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
|
b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L.
|
||||||
722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
|
722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le
|
||||||
conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L.
|
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ;
|
||||||
732-35 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des
|
l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions
|
||||||
conditions fixées par décret ;<br />
|
fixées par décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
|
3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise,
|
||||||
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
|
calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,30 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2010-05-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585504
|
Identifiant: LEGIARTI000021763263
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L008XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763263.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585504.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L732-8
|
###### Article L732-8
|
||||||
|
|
||||||
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,
|
Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise,
|
||||||
aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5°
|
aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5°
|
||||||
de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux conjoints collaborateurs d'exploitation ou
|
de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou
|
||||||
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
|
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
|
||||||
prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état
|
prestations en nature du présent régime, dans le cas où, en raison de son état
|
||||||
de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
|
de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la
|
||||||
profession agricole.<br />
|
profession agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise
|
||||||
mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux conjoints collaborateurs
|
mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou
|
||||||
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui
|
d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs
|
||||||
perçoivent leurs prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux
|
prestations en nature du présent régime ainsi qu'aux époux coexploitants et aux
|
||||||
coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à
|
associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
|
||||||
responsabilité limitée constituée conformément à l'article L. 324-1 et
|
constituée conformément à l'article L. 324-1 et mentionnés à l'article L. 324-8,
|
||||||
mentionnés à l'article L. 324-8, qui présentent une invalidité réduisant au
|
qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à
|
||||||
moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.<br />
|
l'exercice de la profession agricole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
|
Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des
|
||||||
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,
|
prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et,
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2012-03-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585668
|
Identifiant: LEGIARTI000021763345
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763345.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585668.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-3
|
###### Article L741-3
|
||||||
|
|
||||||
Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées en pourcentage des
|
Les cotisations prévues à l'article L. 741-2 sont calculées, selon des modalités
|
||||||
rémunérations brutes des salariés selon des modalités fixées par décret.<br />
|
fixées par décret, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations
|
||||||
|
d'assurances sociales des salariés agricoles.
|
||||||
Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations les indemnités versées à
|
|
||||||
l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou
|
|
||||||
à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux,
|
|
||||||
dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, à
|
|
||||||
hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le
|
|
||||||
revenu en application de l'article 80 duodecies du même code.
|
|
||||||
|
|
|
@ -8,10 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
|
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
|
||||||
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
|
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
|
||||||
- [Article L741-10-1](article_l741-10-1.md)
|
|
||||||
- [Article L741-10-2](article_l741-10-2.md)
|
|
||||||
- [Article L741-10-3](article_l741-10-3.md)
|
|
||||||
- [Article L741-10-4](article_l741-10-4.md)
|
|
||||||
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
|
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
|
||||||
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
|
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
|
||||||
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
|
- [Article L741-13](article_l741-13.md)
|
||||||
|
@ -27,5 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
|
||||||
- [Article L741-21](article_l741-21.md)
|
- [Article L741-21](article_l741-21.md)
|
||||||
- [Article L741-22](article_l741-22.md)
|
- [Article L741-22](article_l741-22.md)
|
||||||
- [Article L741-23](article_l741-23.md)
|
- [Article L741-23](article_l741-23.md)
|
||||||
- [Article L741-24](article_l741-24.md)
|
|
||||||
- [Article L741-25](article_l741-25.md)
|
- [Article L741-25](article_l741-25.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-12-22
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585687
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L010XXBA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585687.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-10-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans
|
|
||||||
l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux
|
|
||||||
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne
|
|
||||||
peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de
|
|
||||||
cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces
|
|
||||||
cotisations.
|
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-12-22
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017844601
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844601.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-10-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par
|
|
||||||
dérogation à l'article L. 741-10, les rémunérations qui ont été versées ou qui
|
|
||||||
sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de
|
|
||||||
l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire,
|
|
||||||
évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à
|
|
||||||
l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de
|
|
||||||
travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 741-10-1 du
|
|
||||||
présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de
|
|
||||||
travail dissimulé est constaté.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail
|
|
||||||
dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à
|
|
||||||
l'article L. 723-3 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et
|
|
||||||
contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées
|
|
||||||
conformément à l'alinéa précédent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la
|
|
||||||
rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite
|
|
||||||
au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du
|
|
||||||
principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2007-12-28
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017923937
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/39/LEGIARTI000017923937.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-10-3
|
|
||||||
|
|
||||||
N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10
|
|
||||||
l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2008-12-19
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019950479
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/04/LEGIARTI000019950479.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-10-4
|
|
||||||
|
|
||||||
N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 741-10 la
|
|
||||||
fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes
|
|
||||||
mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 qui n'excède pas, au titre
|
|
||||||
d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond
|
|
||||||
horaire mentionné au a du II de l'article L. 741-9 et du nombre d'heures de
|
|
||||||
stage effectuées au cours du mois considéré.
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585690
|
Identifiant: LEGIARTI000021763302
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L012XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763302.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585690.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-12
|
###### Article L741-12
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles L. 242-8 à L. 242-10 du code de la sécurité
|
Les dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 242-8 à L. 242-10 du code de la
|
||||||
sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
|
sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues pour l'emploi de salariés
|
||||||
agricoles à temps partiel.
|
agricoles à temps partiel.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2014-12-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585691
|
Identifiant: LEGIARTI000021763300
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L013XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763300.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585691.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-13
|
###### Article L741-13
|
||||||
|
|
||||||
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
|
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel
|
||||||
pour certaines catégories d'assurés.
|
pour certaines catégories d'assurés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les taux des contributions patronales et ouvrières dues pour les stagiaires
|
||||||
|
remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être
|
||||||
|
réduits par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la
|
||||||
|
sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585693
|
Identifiant: LEGIARTI000021763296
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L014XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763296.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585693.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-14
|
###### Article L741-14
|
||||||
|
|
||||||
Des décrets fixent le plafond mentionné au a du II de l'article L. 741-9 ainsi
|
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations
|
||||||
que les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux
|
accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de
|
||||||
bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés
|
remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale,
|
||||||
à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont
|
dont les ressources sont insuffisantes.
|
||||||
insuffisantes.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-06-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585705
|
Identifiant: LEGIARTI000021763290
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L017XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763290.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585705.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-17
|
###### Article L741-17
|
||||||
|
|
||||||
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16-3
|
La partie de la rémunération des personnes mentionnées à l'article L. 5132-2, L.
|
||||||
du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la
|
5132-4 et L. 5132-8 du code du travail correspondant à une durée d'activité
|
||||||
limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité
|
inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11
|
||||||
sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge de
|
du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances
|
||||||
l'employeur.
|
sociales à la charge de l'employeur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2004-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585715
|
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L024XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585715.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-24
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 741-9, en cas d'emploi
|
|
||||||
exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou,
|
|
||||||
dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne
|
|
||||||
peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des
|
|
||||||
cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la
|
|
||||||
hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part
|
|
||||||
salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas
|
|
||||||
de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil
|
|
||||||
d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les
|
|
||||||
employeurs.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2011-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585681
|
Identifiant: LEGIARTI000021763332
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X741L009XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763332.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585681.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L741-9
|
###### Article L741-9
|
||||||
|
@ -34,8 +33,9 @@ sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
|
II.-Pour l'assurance vieillesse, par une cotisation assise :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite d'un
|
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
|
||||||
plafond, à la charge des employeurs et des assurés ;<br />
|
plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
|
||||||
|
des employeurs et des assurés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
|
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
|
||||||
charge des employeurs et des salariés.
|
charge des employeurs et des salariés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017845362
|
Identifiant: LEGIARTI000021763280
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/53/LEGIARTI000017845362.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763280.xml
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###### Article L741-27
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###### Article L741-27
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@ -39,8 +39,7 @@ caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du
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||||||
régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et
|
régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et
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comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.<br />
|
comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.<br />
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||||||
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IV.-Les dispositions du II sont applicables aux gains et rémunérations versés
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IV.-(alinéa supprimé)<br />
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postérieurement au 31 décembre 1998.<br />
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||||||
V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
|
V.-Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
|
||||||
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et
|
sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et
|
||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2010-05-08
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585757
|
Identifiant: LEGIARTI000021763277
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X751L013XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763277.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/57/LEGIARTI000006585757.xml
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###### Article L751-13
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###### Article L751-13
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@ -14,13 +13,5 @@ La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employe
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est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
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est assise sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales
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des salariés agricoles.<br />
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des salariés agricoles.<br />
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Sont prises en compte dans l'assiette des cotisations visées au premier alinéa
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les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à
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l'initiative de l'employeur ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions
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des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
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||||||
code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est
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assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du
|
|
||||||
même code.<br />
|
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||||||
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|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
|
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions
|
||||||
d'application du présent article.
|
d'application du présent article.
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||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2006-12-22
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006585879
|
Identifiant: LEGIARTI000021763229
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L013XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763229.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/58/LEGIARTI000006585879.xml
|
|
||||||
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|
---
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||||||
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||||||
###### Article L752-13
|
###### Article L752-13
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||||||
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@ -17,7 +16,6 @@ ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
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||||||
752-14.<br />
|
752-14.<br />
|
||||||
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||||||
Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
|
Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont
|
||||||
affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de
|
affiliés d'office à l'un d'entre eux par l'autorité administrative compétente.
|
||||||
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Ces
|
Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
|
||||||
affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs
|
|
||||||
recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.
|
recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2002-04-01
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586087
|
Identifiant: LEGIARTI000021763227
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L034XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763227.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586087.xml
|
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||||||
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---
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||||||
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||||||
###### Article L762-34
|
###### Article L762-34
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||||||
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@ -17,6 +16,4 @@ sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||||
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|
||||||
Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
|
Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité
|
||||||
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
|
sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale
|
||||||
agricole. Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales
|
agricole.
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||||||
exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de
|
|
||||||
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
|
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-01-01
|
Date de début: 2010-01-30
|
||||||
Date de fin: 2010-01-30
|
Date de fin: 2010-11-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586090
|
Identifiant: LEGIARTI000021763348
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L036XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/33/LEGIARTI000021763348.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
|
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
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||||||
###### Article L762-36
|
###### Article L762-36
|
||||||
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@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586090.xml
|
||||||
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
|
Les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire
|
||||||
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
|
obligatoire par les chefs d'exploitation agricole visés à l'article L. 762-7
|
||||||
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
|
sont assises sur une assiette forfaitaire fixée par décret. Un décret fixe le
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taux des cotisations.
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taux des cotisations.<br />
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Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le
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preneur selon des proportions fixées par décret.
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