LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043978760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/87/LEGIARTI000043978760.xml
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
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###### Article L1
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I.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses
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dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour
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finalités :<br />
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2021-08-25 00:00:00 +02:00
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1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la
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souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l'indépendance
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alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole
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ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les
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agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes
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de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation
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européenne ;<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
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2014-10-15 00:00:00 +02:00
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1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement,
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d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée,
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de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions
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économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la
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protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et
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à l'adaptation aux effets du changement climatique ;<br />
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2° De développer des filières de production et de transformation alliant
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performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de
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protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double
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défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de
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compétition internationale ;<br />
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3° De soutenir le revenu, de développer l'emploi et d'améliorer la qualité de
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vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère
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familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de
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l'exploitant ;<br />
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4° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier
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des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;<br />
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5° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des
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agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à
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la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses
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;<br />
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6° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et
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alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;<br />
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7° De rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un
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meilleur partage de la valeur ajoutée ;<br />
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8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et
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durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;<br />
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9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et
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de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de
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circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement
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des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;<br />
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10° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de
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production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;<br />
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10° bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de
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l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et
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d'aménagement du territoire ;<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
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2014-10-15 00:00:00 +02:00
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11° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des
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filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, au 31
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décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à
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l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
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2014-10-15 00:00:00 +02:00
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12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies
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d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance
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énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des
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sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective
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d'économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
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2014-10-15 00:00:00 +02:00
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2018-11-02 00:00:00 +01:00
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13° De concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à
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l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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14° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des
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échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale
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fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un
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développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et
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en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le
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monde ;<br />
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15° De contribuer à l'organisation collective des acteurs ;<br />
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16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;<br />
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17° De protéger et de valoriser les terres agricoles ;<br />
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18° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en
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protéines, notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en
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légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030 ;<br />
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19° De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe
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de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce
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qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la
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coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires,
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phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection
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toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles
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agricoles européens ;<br />
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20° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture
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générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux,
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économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les
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dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection
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sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces
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finalités.<br />
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II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de
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production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent
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performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de
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protection sociale, environnementale et sanitaire.<br />
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Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et
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l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la
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rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en
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réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits
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phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les
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antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation
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des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources
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naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la
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photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement
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du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à
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l'adaptation aux effets du changement climatique.<br />
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L'Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des
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systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il
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soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de
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biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de
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mise sur le marché de ces produits soient accélérés.<br />
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L'Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences
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agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de
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connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la
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transition vers des modèles agroécologiques, en s'appuyant notamment sur les
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réseaux associatifs ou coopératifs.<br />
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L'Etat veille à la promotion de la préservation et de l'implantation des haies
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et des alignements d'arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins
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constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver
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les abris des auxiliaires de cultures, de lutter contre l'érosion des sols et
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d'améliorer la qualité et l'infiltration de l'eau dans le sol.<br />
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L'Etat veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en
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prairies permanentes et de leur gestion durable, associant production agricole
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et externalités positives en termes de stockage de carbone et de
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biodiversité.<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
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III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes,
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à la sécurité sanitaire de l'alimentation.<br />
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Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la
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politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant
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en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse
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et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial
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de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les
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collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des
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catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour
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promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de
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saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre
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alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la
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nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé
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publique.<br />
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Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des
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circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles,
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transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en
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œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme
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privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes
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d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture
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biologique.<br />
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Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et
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aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article
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L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires
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territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les
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transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les
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consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de
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l'alimentation.<br />
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Le Conseil national de l'alimentation, qui comprend un député et un sénateur,
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désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le
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Président du Sénat, participe à l'élaboration du programme national pour
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l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par
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l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Il
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remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans
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lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de
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l'alimentation. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le
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conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L.
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4134-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
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IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour
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objectifs :<br />
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1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;<br />
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2° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations
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agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;<br />
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3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en
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particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant
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de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau
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de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de
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l'agro-écologie ;<br />
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4° De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles
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permettant de répondre aux enjeux d'accessibilité, d'entretien des paysages, de
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biodiversité et de gestion foncière ;<br />
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5° D'accompagner l'ensemble des projets d'installation ;<br />
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6° D'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux
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responsabilités de chef d'exploitation tout en développant un projet
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d'exploitation, et de favoriser l'individualisation des parcours
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professionnels.<br />
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Dans le cadre de cette politique, l'Etat facilite l'accès au foncier agricole
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dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux
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métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et
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de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont
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liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales
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et sanitaires ainsi qu'au développement des territoires.<br />
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V.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des
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spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques,
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sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de
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favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant
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leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la
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modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées
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compétitives et durables, l'emploi, la satisfaction de la demande alimentaire
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locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables,
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des démarches de qualité particulières et de l'agriculture familiale, ainsi que
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de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux
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et des végétaux.<br />
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VI.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte
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des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de
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la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
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de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations
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LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
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agricoles au développement économique et au maintien de l'emploi dans les
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territoires de montagne, ainsi qu' à l'entretien de l'espace et à la
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préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de
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biodiversité. Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en
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pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour
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lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour
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compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à
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l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la
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friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des
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préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de
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préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires. Aux fins de réaliser ce
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dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux
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d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux
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spécificités des territoires, notamment ceux de montagne.<br />
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LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code de l'environnement, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du commerce, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code des douanes, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation de l'article 1er, modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 124.
Modification de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants : modification de l'article 2, abrogation des articles 3 et 6.
Modification de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; abrogation des articles 2 à 11.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 98.
Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires ; de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.
Modification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 21 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029573022
NOR: AGRX1324417L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/57/30/JORFTEXT000029573022.xml
2014-10-15 00:00:00 +02:00
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VII-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte
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des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code
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de l'environnement.
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