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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X800D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598519.xml
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###### Article D800-4
Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre
chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé,
par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique
qualifié au sens du chapitre III du titre II et participer en tant que tel à la
constitution d'une unité technologique ou d'un réseau mixte technologique visés
aux articles D. 800-2 et D. 800-3.