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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138410
#### Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- [Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers](chapitre_iii)