code_rural_nouveau/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138444
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#### Titre Ier : Réglementation du travail salarié
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V. Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032728685 NOR: DEVX1600975L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
2016-06-22 00:00:00 +02:00
- [Chapitre VII : Santé et sécurité au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.](chapitre_v)
Décret no 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DU NOUVEL ART. 984 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 65 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 EST RELATIF AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE CONFORT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS AGRICOLES LORSQUE CES DERNIERS SONT HEBERGES PAR UN EMPLOYEUR A L'OCCASION DE LEUR RELATION DE TRAVAIL. SECTION 1: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTS TYPES D'HEBERGEMENT. PARAG. 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES. IL ENONCE LES REGLES GENERALES DE SECURITE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE TOUS LES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS AGRICOLES. PARAG. 2 (ART. 6): HEBERGEMENT EN LOGEMENT INDIVIDUEL. FIXE LES SURFACES MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES DIFFERENTES PIECES DE CE LOGEMENT. PARAG. 3 (ART. 7 A 14): HEBERGEMENT COLLECTIF DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS. IL DOIT REPONDRE A CERTAINS CRITERES: SUPERFICIE ET AMENAGEMENT DES DORTOIRS,DE LA CUISINE ET DU REFECTOIRE,EQUIPEMENT EN LAVABOS ET CABINETS D'AISANCE,PROTECTION CONTRE L'INCENDIE. PARAG. 4 (ART. 15): MESURES D'APPLICATION. UN ARRETE MINISTERIEL FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS. SECTION 2 (ART. 16 ET 17): DEROGATIONS. INSTITUE DES DEROGATIONS AUX PRESCRPTIONS DE LA SECTION I POUR TENIR COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES RELATIVEMENT COURANTES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS. IL EST EVIDENT QUE L'ABSENCE D'UNE INFRASTRUCTURE SUFFISANTE POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU ET EN ELECTRICITE NE PERMET PAS D'EXIGER DU CHEF D'ENTREPRISE QU'IL PROCURE AUX BERGERS D'ESTIVE,AUX TRAVAILLEURS LOGES A PROXIMITE DES CHANTIERS PAYSAGISTES OU FORESTIERS,LE MEME CONFORT QUE S'ILS ETAIENT HEBERGES DANS UNE COMMUNE POURVUE D'UNE TELLE INFRASTRUCTURE. IL EST COURANT QUE DES JEUNES,SCOLAIRES OU ETUDIANTS,ENGAGES POUR UNE COURTE PERIODE AFIN DE PROCEDER A LA RECOLTE DE FRUITS AMENENT LEURS TENTES AVEC EUX LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS LA PLACE POUR LES LOGER. UN ARRETE MINISTERIEL FIXERA LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS,AINSI QUE LES PERIODES DE L'ANNEE,CONCERNES PAR CETTE FORME PARTICULIERE D'HEBERGEMENT. UNE DEROGATION POURRA ETRE ACCORDEE A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL RECRUTE DES SALARIES POUR UNE OPERATION DE COURTE DUREE QUI N'EST PAS APPELEE A SE RENOUVELER. SECTION 3 (ART. 18 A 21): PENALITES. LEUR TAUX EST MODULE SUIVANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET MECONNUES SE RAPPORTENT A DES QUESTIONS DE SECURITE OU A DES QUESTIONS D'HYGIENE. LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE EST PREVUE LORSQUE L'ENGAGEMENT DE TRAVAUX D'UNE CERTAINE IMPORTANCE EST NECESSAIRE POUR QUE PUISSENT ETRE RESPECTEES LES NORMES POSEES PAR LE DECRET. UN DELAI D'APPLICATION EST PREVU AFIN DE FACILITER LA MISE EN CONFORMITE DES LOGEMENTS: 01-01-1996. ABROGATION DES DECRETS DES 16-11-1932 ET 11-05- 1938. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000555243 NOR: AGRS9501439D Ancien identifiant: 1DX995978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/52/JORFTEXT000000555243.xml
2007-05-16 00:00:00 +02:00
- [Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)