LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006121415
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### Livre II : Protection de la nature
1989-11-04 00:00:00 +01:00
- [Article L200-1 ](article_l200-1.md )
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore ](titre_ier )
LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation, le code des mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
1989-11-04 00:00:00 +01:00
- [Titre II : Chasse. ](titre_ii )
1989-11-04 00:00:00 +01:00
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles ](titre_iii )
1989-11-04 00:00:00 +01:00
- [Titre IV : Espaces naturels ](titre_iv )
1989-11-04 00:00:00 +01:00
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature ](titre_v )
1991-01-13 00:00:00 +01:00
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises ](titre_vi )