LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes

Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues  dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des instruments monétaires et des médailles, le code des caisses d'épargne, le  code de l'artisanat, le code des postes, télégraphes et téléphones, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme et de l'habitation,  le code  des  mesures concernant les débits de boissons, la lutte contre  l'alcoolisme, le code rural, le code de la mutualité, le code de l'aviation civile et commerciale, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de l'industrie cinématographique, le code des ports maritimes ont force de loi à compter du 05-04-1958.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000511672
Ancien identifiant: 1LX958346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/16/JORFTEXT000000511672.xml
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République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre V : Organismes professionnels agricoles](livre_v)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006121415
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### Livre II : Protection de la nature
- [Titre II : Chasse.](titre_ii)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006138314
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#### Titre II : Chasse.
- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.](chapitre_ix)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006152181
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##### Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.
- [Article L229-1](article_l229-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582600
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582600.xml
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###### Article L229-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles :<br />
L. 222-2 à L. 222-24, L. 224-6, L. 225-4, L. 226-1 à L. 226-8, L. 227-9 et L.
228-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.