Code rural et de la pêche maritime
eb51c2d000
MAJORATION DE 5% DU NOMBRE TOTAL DE POINTS ACQUIS POUR LES EXPLOITANTS AFIN D'AMELIORER LES PRESTATIONS SERVIES AUX EXPLOITANTS LES PLUS MODESTE QUI NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FNS AVANT 65 ANS. CETTE MAJORATION RESULTE DE L'APPLICATION AU NOMBRE DE POINTS ACQUIS,VENTILE PAR TRANCHES D'UN TAUX,POUR CHACUNE D'ELLES,VARIANT ENTRE 2 ET 30%. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000870113 Ancien identifiant: 1DX9861084 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870113.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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