Code rural et de la pêche maritime
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République française d1d78dfbbf Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000793791
NOR: AGRS0757167D
Ancien identifiant: 1DX0071261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/37/JORFTEXT000000793791.xml
2007-08-24 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises 2007-08-23 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural 2007-08-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles 2007-08-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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