Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000793791
NOR: AGRS0757167D
Ancien identifiant: 1DX0071261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/37/JORFTEXT000000793791.xml
This commit is contained in:
République française 2007-08-24 00:00:00 +02:00
parent 271cfb75c0
commit d1d78dfbbf
117 changed files with 5 additions and 2510 deletions

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183163
- [Article D113-23](article_d113-23.md)
- [Article D113-24](article_d113-24.md)
- [Article D113-25](article_d113-25.md)
- [Article D113-26](article_d113-26.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006586852
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586852.xml
---
###### Article D113-26
Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande
d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de
rejet.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138408
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Eléments de référence.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Instruments](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Activités agricoles](chapitre_ier)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
##### Chapitre Ier : Activités agricoles
- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023379666
---
###### Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591034
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591034.xml
---
###### Article R*311-1
Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et
remplissant les conditions prévues aux articles R. 341-7 et R. 341-8 peut
conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.<br />
Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le
souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions
environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article
1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.<br />
Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la
préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à
l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de
préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique,
la nature et les paysages. Il peut également comprendre des objectifs
économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités
agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.<br />
Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999
du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au
moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action
pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue
à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.<br />
Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités
des aides publiques accordées en contrepartie.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591037
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X311R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/10/LEGIARTI000006591037.xml
---
###### Article R*311-2
Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions
prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il
détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par
l'exploitant.<br />
Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux
prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les
actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à
l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de
l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17
mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.<br />
Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :<br />
- les objectifs poursuivis ;<br />
- le champ d'application ;<br />
- les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;<br />
- la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des
engagements souscrits ;<br />
- les modalités de contrôle et la nature des sanctions.<br />
Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre
des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national
approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17
mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

View file

@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
#### Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.](chapitre_viii)

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152553
- [Section 1 : Crédit à court terme](section_1)
- [Section 2 : Crédit à moyen terme](section_2)
- [Section 3 : Crédit à long terme](section_3)
- [Section 4 : Contrats d'agriculture durable.](section_4)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168354
###### Section 1 : Crédit à court terme
- [Article R341-1](article_r341-1.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-08
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591401
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591401.xml
---
###### Article R341-1
Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivement
agricoles.<br />
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont
consentis.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168350
###### Section 2 : Crédit à moyen terme
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)
- [Article D341-4](article_d341-4.md)

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591403
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591403.xml
---
###### Article R341-3
Des prêts bonifiés à moyen terme peuvent être consentis aux exploitants
agricoles par les établissements de crédit qui ont passé, à cet effet, une
convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de
l'économie. Ces prêts sont destinés :<br />
1° A faciliter les investissements mobiliers et immobiliers, à l'exclusion des
acquisitions de fonds de terre ;<br />
2° A compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la
durée habituelle du crédit à court terme ;<br />
3° A permettre l'acquisition de parts des groupements agricoles d'exploitation
en commun reconnus, des groupements fonciers agricoles, des groupements
forestiers ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée. Ces parts
doivent être représentatives de biens autres que fonciers appartenant en pleine
propriété à ces groupements et sociétés.<br />
Le bénéfice des prêts n'est accordé aux acquéreurs de parts de groupements
fonciers agricoles et d'entreprises agricoles à responsabilité limitée que dans
la mesure où ils s'engagent à participer effectivement à l'exploitation des
biens et aux acquéreurs de parts de groupements forestiers que s'ils ont la
qualité d'exploitant agricole.<br />
Pour la détermination du montant des prêts à moyen terme, la valeur de la
fraction des biens autres que fonciers réputée appartenir à chaque membre du
groupement ou de la société est déterminée en appliquant à la valeur totale des
biens autres que fonciers appartenant au groupement ou à la société le rapport
constaté entre le nombre de parts détenues par l'emprunteur et le nombre de
parts constituant le capital du groupement ou de la société.<br />
La durée des prêts à moyen terme est au maximum de quinze ans ; leur taux
maximum d'intérêt est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de l'économie.<br />
Les plafonds et les modalités autres que celles prévues à l'alinéa précédent des
prêts assortis d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat sont déterminés
par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'économie.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591405
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591405.xml
---
###### Article R341-4
Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie les durées maximales des prêts et de la bonification, le taux
d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum des prêts à moyen terme pouvant
être consentis :<br />
1° Aux groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus, dans les trois
années suivant leur inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Aux agriculteurs bénéficiaires de l'attribution préférentielle d'une
exploitation agricole en vertu des articles 832 à 832-2 du code civil, dans les
cinq années suivant l'année de leur installation ou de la conversion de
l'exploitation ;<br />
3° Aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux agréés
;<br />
4° Aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou
l'un au moins des associés exploitants appartient à la catégorie mentionnée au
2° ci-dessus.<br />
Les prêts prévus au présent article ne peuvent être accordés qu'en vue de
faciliter l'installation des emprunteurs, notamment par la reprise, totale ou
partielle, d'une exploitation ou le paiement de soultes.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168351
###### Section 3 : Crédit à long terme
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article D341-5](article_d341-5.md)
- [Article D341-6](article_d341-6.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591409
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591409.xml
---
###### Article R341-5
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition,
l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la
reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs
ruraux.<br />
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers
faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à
l'article L. 143-8.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591410.xml
---
###### Article R341-6
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt individuel à long terme est un pensionné
militaire, titulaire soit d'une pension viagère, soit d'une pension temporaire,
ou bien une victime civile de la guerre, tels que les définit le code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'intérêt
est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0,50 p. 100 est versée
annuellement par l'Etat en atténuation des annuités à servir à la société
prêteuse par l'emprunteur.<br />
Cette bonification est réservée aux chefs de famille ayant, au moment de
l'échéance de chaque annuité d'amortissement, au moins trois enfants légitimes
vivants âgés de moins de seize ans.<br />
Elle est attribuée à partir du troisième enfant, sans que son montant puisse, en
aucun cas, dépasser celui de l'intérêt calculé sur le montant initial du prêt.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006168353
---
###### Section 4 : Contrats d'agriculture durable.
- [Article R*341-7](article_r341-7.md)
- [Article R*341-8](article_r341-8.md)
- [Article R*341-9](article_r341-9.md)
- [Article R*341-10](article_r341-10.md)
- [Article R*341-11](article_r341-11.md)
- [Article R341-12](article_r341-12.md)
- [Article R*341-13](article_r341-13.md)
- [Article R*341-14](article_r341-14.md)
- [Article R*341-15](article_r341-15.md)
- [Article R*341-16](article_r341-16.md)
- [Article R*341-17](article_r341-17.md)
- [Article R*341-18](article_r341-18.md)
- [Article R*341-19](article_r341-19.md)
- [Article R*341-20](article_r341-20.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591421
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591421.xml
---
###### Article R*341-10
L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. Celui-ci
peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de
l'article R. 313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de
demandes de contrat d'agriculture durable.<br />
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le préfet se prononce sur le projet de contrat d'agriculture
durable au vu des éléments fournis en application de l'article R. 341-9 du code
rural.<br />
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet à compter de la
réception du dossier complet de demande vaut décision de rejet. Ce délai peut
être prorogé de la même durée lorsqu'une modification du projet de contrat
d'agriculture durable est demandée à l'exploitant après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591423
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591423.xml
---
###### Article R*341-11
Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable
sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du
règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.<br />
Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de
l'Etat prend la forme de subventions. D'autres concours publics peuvent être
mobilisés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent
être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types
d'action. Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié
annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.<br />
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au
ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats
d'agriculture durable.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591425.xml
---
###### Article R341-12
Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. Le projet
d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale
d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification
substantielle.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591427
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591427.xml
---
###### Article R*341-13
La durée des contrats d'agriculture durable est fixée à cinq ans.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591429
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591429.xml
---
###### Article R*341-14
Le titulaire doit, au cours du contrat, respecter les bonnes pratiques agricoles
mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26
février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du
17 mai 1999 et :<br />
1° S'il met en valeur une exploitation agricole, disposer des autorisations
mentionnées au 3° de l'article R. 341-7 ;<br />
2° S'il relève des dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 341-8,
répartir l'intégralité des aides perçues au titre de l'action pluriannuelle
prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n°
1257/1999 précité dans le cadre du contrat d'agriculture durable, entre les
exploitants bénéficiaires des terres mises à leur disposition de manière
indivise ;<br />
3° S'il relève des dispositions mentionnées au 4° de l'article R. 341-7, remplir
les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène
des animaux et de l'environnement ;<br />
4° S'il relève des dispositions mentionnées au troisième alinéa du b du 4° de
l'article R. 341-7, fournir l'attestation du suivi de plan de formation lorsque
celui-ci est exigé, dans les deux ans suivant la prise d'effet de son
contrat.<br />
Si le titulaire ne respecte pas l'une de ces obligations, le préfet le met en
demeure de régulariser sa situation. Dans l'attente de cette régularisation, le
versement des aides prévues par le contrat est suspendu.<br />
Si le titulaire ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet,
le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du
remboursement de tout ou partie des aides perçues au titre du contrat, majoré
des intérêts calculés au taux légal en vigueur.<br />
Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de
l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées
aux a et b du 1° ou au 2° de l'article R. 341-8, le versement des aides prévues
au contrat est suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient à nouveau
réunies.<br />
Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme titulaire
renvoie à la personne morale et, le cas échéant, à ses associés exploitants.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591431.xml
---
###### Article R*341-15
Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans
le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou
supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE)
n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon
lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont
suspendues, réduites ou supprimées. Ces suspensions, réductions ou suppressions
sont décidées par le préfet. Elles sont proportionnées à la gravité du
manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides
perçues.<br />
Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du
fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le
résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591433
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591433.xml
---
###### Article R*341-16
Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article R. 341-15 ne
sont pas appliquées lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas
de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n°
445/2002 du 26 février 2002. Elles peuvent également ne pas être appliquées en
fonction de circonstances particulières graves tenant notamment à la situation
économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591435.xml
---
###### Article R*341-17
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne
la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de
l'ensemble des aides perçues au titre du contrat majoré des intérêts au taux en
vigueur.<br />
Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par
les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002
susmentionné.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591436
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591436.xml
---
###### Article R*341-18
En cas de cession de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut
reprendre le contrat et en poursuivre les engagements. Ce transfert
d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat. Si un tel transfert n'est
pas réalisable, le contrat peut être résilié.<br />
En cas de cession d'une partie de l'exploitation en cours de contrat, le
cessionnaire peut être autorisé par le préfet à reprendre les engagements
correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir. Ce
transfert d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat.<br />
Lorsque ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des
engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du
contrat d'agriculture durable est remise en cause, le préfet peut résilier le
contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.<br />
Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du
transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions
perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26
février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées
aux alinéas 2 et 3 du même article.<br />
En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un contrat
d'agriculture durable ayant satisfait à ses engagements pendant au moins trois
ans, le remboursement n'est pas demandé.<br />
En cas de remembrement de l'exploitation ou d'autres interventions publiques
d'aménagement foncier, les engagements prévus au contrat sont adaptés à la
nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas
réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être
respectés est telle que la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise
en cause, le préfet peut résilier le contrat sans qu'un remboursement des aides
perçues soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591438
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591438.xml
---
###### Article R*341-19
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 341-12 et R.
341-15 à R. 341-18, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter
ses observations.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591439.xml
---
###### Article R*341-20
Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des
conditions fixées à l'article R. 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet,
de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les
services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les
articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002.<br />
Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles. S'il s'y oppose,
les aides dont il bénéficie sont suspendues et le préfet peut résilier le
contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties
des intérêts calculés au taux légal en vigueur.

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591414
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591414.xml
---
###### Article R*341-7
Pour pouvoir conclure un contrat d'agriculture durable l'exploitant doit, à la
date de signature du contrat :<br />
1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite
dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;<br />
2° Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou
pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une
restriction d'activité fondée sur la nationalité ;<br />
3° Disposer, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, des autorisations
éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre
Ier du titre III du livre III du présent code ;<br />
4° En cas de souscription d'engagements prévus au chapitre Ier du titre II du
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
relatif aux investissements dans les exploitations agricoles :<br />
a) Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, les conditions
minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et
de l'environnement, mentionnées à l'article 5 du règlement ;<br />
b) Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles
nécessaires. Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions
suivantes :<br />
- posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet
d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la
liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
- justifier de cinq ans au moins d'activité au sein d'une exploitation agricole
au sens de l'article L. 411-59 du présent code, soit comme exploitant soit comme
salarié ;<br />
- justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en
rapport avec le projet ou, à défaut, intégrer au projet un plan de formation
pour l'acquisition des connaissances et des compétences complémentaires
nécessaires ;<br />
5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations
fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base
obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par
la production de certificats délivrés par les administrations et organismes
compétents.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591416
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591416.xml
---
###### Article R*341-8
Peuvent également conclure un contrat d'agriculture durable :<br />
1° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole,
sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :<br />
a) Plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants
;<br />
b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article R. 341-7 et, le cas échéant, au b du 4° du même article ;<br />
c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions et
obligations mentionnées au 3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, le cas échéant,
au a du 4° du même article ;<br />
2° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en
valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au
3° et au 5° de l'article R. 341-7 et, pour les engagements prévus au chapitre
Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de l'exploitation
objet du contrat satisfassent aux conditions définies au 4° du même article ;<br />
3° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition
d'exploitants de manière indivise.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-25
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591418
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X341R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591418.xml
---
###### Article R*341-9
Le projet de contrat d'agriculture durable doit permettre d'apprécier s'il
répond aux objectifs fixés aux articles R. 311-1 et R. 311-2. A cette fin, il
comporte notamment les éléments suivants :<br />
1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de
l'exploitation ;<br />
2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à
l'article R. 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être
motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.<br />
Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999
précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une
participation financière de la Communauté européenne. En outre, celles qui
relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer
durablement la viabilité de l'exploitation.

View file

@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168358
###### Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- [Article R343-3](article_r343-3.md)
- [Article D343-3](article_d343-3.md)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.](sous-section_5)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591461
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591461.xml
---
###### Article R343-3
En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes
agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les
aides suivantes :<br />
1° Une dotation d'installation en capital ;<br />
2° Des prêts à moyen terme spéciaux.

View file

@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183412
###### Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides.
- [Article R343-4](article_r343-4.md)
- [Article R343-4-1](article_r343-4-1.md)
- [Article R343-4-2](article_r343-4-2.md)
- [Article R343-5](article_r343-5.md)
- [Article R343-6](article_r343-6.md)
- [Article R343-7](article_r343-7.md)
- [Article R343-8](article_r343-8.md)
- [Article D343-4](article_d343-4.md)
- [Article D343-4-1](article_d343-4-1.md)
- [Article D343-4-2](article_d343-4-2.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591518
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591518.xml
---
###### Article R343-4-1
Le préfet peut accorder les aides à l'installation aux jeunes agriculteurs nés à
compter du 1er janvier 1971 et titulaires d'un diplôme, titre, certificat d'un
niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet
professionnel agricole et qui :<br />
- justifient qu'ils sont dans l'obligation de s'installer sans pouvoir
satisfaire à la condition de capacité professionnelle prévue à l'article R.
343-4 ;<br />
- s'engagent à suivre une formation complémentaire en vue d'acquérir un diplôme
ou un titre mentionné à l'article R. 343-4 dans un délai qui ne peut excéder
trois ans.<br />
Dans ce cas, la moitié de la dotation d'installation mentionnée à l'article R.
343-9 est réservée. Cette part conditionnelle est libérée par le préfet lorsque
le candidat justifie remplir les conditions de capacité professionnelle prévues
à l'article R. 343-4. Elle ne peut pas être payée si le candidat ne satisfait
pas à ces conditions dans le délai de trois ans. La moitié des prêts à moyen
terme spéciaux qui peuvent être accordés conformément à l'article R. 343-15 est,
également, réservée. Lorsque le candidat justifie remplir les conditions de
capacité professionnelle prévues à l'article R. 343-4, le préfet peut autoriser
la réalisation de nouveaux prêts dans la limite du plafond de réalisation et du
montant maximum prévus à l'article R. 343-15.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591519
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591519.xml
---
###### Article R343-4-2
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions de
délivrance du brevet professionnel, option "responsable d'exploitation
agricole", la liste des diplômes ou des titres homologués procurant la capacité
professionnelle et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire
et les conditions de sa rémunération.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591465
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591465.xml
---
###### Article R343-4
Pour être admis au bénéfice des aides mentionnées à l'article R. 343-3, le jeune
agriculteur doit répondre aux conditions générales suivantes :<br />
1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de son installation ;<br />
2° S'installer sur un fonds dont l'importance lui permet de répondre aux
conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non
salariées des professions agricoles en application des articles L. 722-4 à L.
722-7 ;<br />
3° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre pays membre de
l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union
européenne, pouvant invoquer les stipulations d'accords internationaux
interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, justifier d'un
titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français ;<br />
4° Sous réserve de la dérogation prévue à l'article R. 343-4-1, justifier à la
date de son installation d'une capacité professionnelle agricole :<br />
a) Attestée par la possession d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau
égal ou supérieur :<br />
- pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, au brevet d'études
professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;<br />
- pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, au baccalauréat
professionnel, option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ou au
brevet professionnel, option "responsable d'exploitation agricole" procurant une
qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de
responsable d'exploitation agricole ;<br />
b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par un stage
d'application en dehors de l'exploitation familiale d'une durée au moins égale à
six mois qui leur permet d'acquérir ou de parfaire une expérience
professionnelle contribuant à leur préparation au métier de responsable
d'exploitation agricole.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591470
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R005XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591470.xml
---
###### Article R343-5
Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R. 343-3, doit
en outre :<br />
1° Présenter un projet de première installation ;<br />
2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique
indépendante et disposant, dans le cas d'une production hors-sol, d'une
superficie minimale déterminée par le préfet après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. L'exploitation doit être gérée
distinctement de toute autre, sous réserve des dispositions propres aux
sociétés, et comporter ses propres bâtiments d'exploitation et des moyens de
production suffisants ;<br />
3° Effectuer, avant l'octroi des aides par le préfet, dans un établissement
habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, un stage d'une
durée minimale de quarante heures en vue de préparer son installation ;<br />
4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année
suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation
établie dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie et de l'agriculture ;<br />
5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession
d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux
conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son
revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son
exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant dix ans ;<br />
6° S'engager pendant la même période à tenir une comptabilité de gestion de son
exploitation correspondant aux normes du plan comptable général agricole et la
transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant
l'installation ;<br />
7° S'engager à effectuer les travaux éventuellement exigés par la réglementation
relative à la protection de l'environnement en vue de la mise en conformité des
équipements repris et à satisfaire aux normes minimales requises en matière
d'hygiène et de bien-être des animaux, dans un délai de cinq ans ;<br />
8° S'il bénéficie d'un prêt à moyen terme spécial, s'engager à conserver le bien
faisant l'objet du prêt pendant la durée de bonification et pour un usage
identique pendant au moins cinq ans.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591473
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591473.xml
---
###### Article R343-6
Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel
global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier
des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes
agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article R. 343-9, lorsqu'ils
répondent aux conditions prévues aux articles R. 343-4 et R. 343-5.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591476.xml
---
###### Article R343-7
L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R. 343-5
expose notamment l'état de l'exploitation, la situation financière du demandeur,
ses besoins de trésorerie, ses objectifs ainsi que ses prévisions
d'investissements, de production et de commercialisation. Elle est établie, sur
la base de références économiques déterminées par le préfet, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les productions
principales du département.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591479
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591479.xml
---
###### Article R343-8
Ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation prévues par la présente
section :<br />
1° L'agriculteur déjà installé et qui :<br />
- dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un
revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture. Ce seuil est réduit de moitié pour les
agriculteurs mentionnés à l'article R. 343-6 ;<br />
- ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité
d'exploitant ;<br />
2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne
avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à
l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès,
l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D. 322-1 du
code de la sécurité sociale.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183414
###### Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
- [Article R343-9](article_r343-9.md)
- [Article R343-10](article_r343-10.md)
- [Article R343-11](article_r343-11.md)
- [Article R343-12](article_r343-12.md)
- [Article D343-9](article_d343-9.md)
- [Article D343-10](article_d343-10.md)
- [Article D343-11](article_d343-11.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591486.xml
---
###### Article R343-10
Les dispositions relatives à l'attribution de la dotation d'installation sont
applicables au jeune agriculteur qui s'établit, dans les conditions prévues à
l'article R. 343-5, dans le cadre d'une société au sens de l'article L. 341-2 du
présent code. Dans ce cadre, la dotation d'installation peut être attribuée à
chacun des associés qui s'installent au sein de la même société. L'installation
en société doit en outre répondre aux conditions suivantes :<br />
1° La société doit disposer, après l'installation du demandeur, d'une surface au
moins égale à la surface d'un fonds répondant aux conditions mentionnées au 2°
de l'article R. 343-4 multipliée par le nombre d'associés exploitants titulaires
de parts de capital social ;<br />
2° L'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R. 343-5
doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation
financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;<br />
3° L'étude prévisionnelle d'installation doit conclure à la viabilité de la
société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au 4° de l'article R.
343-5 ;<br />
4° La société doit être substituée au jeune agriculteur pour les engagements
prévus au 6° de l'article R. 343-5.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591489.xml
---
###### Article R343-11
La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la
situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas
nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591493
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R012XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591493.xml
---
###### Article R343-12
Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un
projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu
professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de
l'article R. 343-5.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591484.xml
---
###### Article R343-9
Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de
paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'agriculture. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de
montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R.
113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté, le préfet du
département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire. Le préfet
prend notamment en compte :<br />
1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de
ce revenu tirée des activités de production agricole ;<br />
2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du
cadre familial ;<br />
3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de
l'exploitation prévu à l'article R. 343-17 si l'octroi de la dotation est
assorti d'une telle condition ;<br />
4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole
locale arrêtés après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture.<br />
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par le
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183415
###### Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux.
- [Article R343-13](article_r343-13.md)
- [Article R343-14](article_r343-14.md)
- [Article R343-15](article_r343-15.md)
- [Article R343-16](article_r343-16.md)
- [Article D343-13](article_d343-13.md)
- [Article D343-14](article_d343-14.md)
- [Article D343-15](article_d343-15.md)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591496
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591496.xml
---
###### Article R343-13
Les prêts à moyen terme spéciaux réservés aux jeunes agriculteurs sont destinés
au financement des dépenses affectées aux activités agricoles au sens de
l'article L. 311-1. Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la
première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une
exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement
des soultes de partage. Ils sont exclusivement destinés :<br />
1° Au financement des dépenses suivantes :<br />
a) Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d'installation,
la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier,
hors foncier, nécessaire à l'installation ;<br />
b) L'acquisition de parts d'un groupement agricole d'exploitation en commun
agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un
groupement forestier ou d'une société au sens de l'article L. 341-2. Ces parts
doivent être représentatives de biens autres que les terres appartenant en
pleine propriété à ces groupements, exploitations ou sociétés sous réserve des
acquisitions de terres mentionnées au 2° ci-dessous. Le demandeur doit prendre
l'engagement de participer effectivement, dans le délai d'un an, à
l'exploitation de ces biens.<br />
Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de
parts sociales, la valeur de la fraction des biens, autres que les terres,
réputés appartenir à chaque membre du groupement, est déterminée en appliquant,
à la valeur totale de ces biens, le rapport constaté entre le nombre de parts
que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le
capital du groupement ;<br />
2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la
viabilité de l'exploitation.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/14/LEGIARTI000006591498.xml
---
###### Article R343-14
Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être accordés :<br />
a) Au jeune agriculteur s'installant à titre individuel ;<br />
b) Au jeune agriculteur qui s'établit dans le cadre d'une société répondant aux
conditions mentionnées au b du 1° de l'article R. 343-13 ;<br />
c) A l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont l'un des associés
exploitants répond aux conditions prévues par la présente section.<br />
Dans les cas prévus aux b et c ci-dessus, l'étude prévisionnelle doit faire
ressortir que la société sera viable au terme de la troisième année suivant
l'installation, selon les critères définis par l'arrêté prévu au 4° de l'article
R. 343-5.<br />
La société est substituée au jeune agriculteur pour la tenue de la comptabilité
de gestion mentionnée au 6° de l'article R. 343-5.<br />
Dans le cas prévu au b et dans celui d'une installation en exploitation agricole
à responsabilité limitée, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
l'article R. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux dont la société a
bénéficié du fait de cet associé.<br />
Dans le cas prévu au c, il est tenu compte, pour l'appréciation du respect du
plafond de réalisation et des montants maximum et minimum de prêts mentionnés à
l'article R. 343-15, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé
exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité
limitée du fait de cet associé.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591500.xml
---
###### Article R343-15
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant dix ans à compter de
l'installation dans la limite d'un plafond de réalisation fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 343-16. Les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article R.
343-13 ne peuvent toutefois être financées par un prêt à moyen terme spécial que
pendant les cinq premières années suivant l'installation. Les dépenses
mentionnées au 2° de l'article R. 343-13 sont limitées à un montant maximum fixé
par l'arrêté mentionné à l'article R. 343-16.<br />
Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut
également solliciter un prêt spécial de modernisation mentionné à l'article R.
344-13 :<br />
1° Lorsque le prêt est sollicité au terme des cinq années suivant l'installation
;<br />
2° Ou lorsque le prêt est sollicité avant le délai de cinq ans si le demandeur a
contracté un prêt à moyen terme spécial pour financer les dépenses mentionnées
au 1° de l'article R. 343-13 pour un montant minimum fixé par l'arrêté mentionné
à l'article R. 343-16. Il ne peut plus alors contracter de prêts à moyen terme
spéciaux pour financer les dépenses mentionnées au a du 1° de l'article R.
343-13.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591504
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591504.xml
---
###### Article R343-16
Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé
d'amortissement, le taux d'intérêt, le plafond de réalisation et les montants
maximum et minimum afférents à ces prêts.

View file

@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183413
###### Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
- [Article R343-17](article_r343-17.md)
- [Article R343-17-1](article_r343-17-1.md)
- [Article R343-18](article_r343-18.md)
- [Article R343-18-1](article_r343-18-1.md)
- [Article R343-18-2](article_r343-18-2.md)
- [Article D343-17](article_d343-17.md)
- [Article D343-18](article_d343-18.md)
- [Article D343-18-1](article_d343-18-1.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R017XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591508.xml
---
###### Article R343-17
Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande
comportant l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article
R. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au
préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette
demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à
l'établissement de crédit sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise,
après instruction, à l'examen de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de
l'établissement de crédit, la commission départementale d'orientation de
l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
justifications présentées. Le préfet se prononce ensuite sur l'octroi de la
bonification et de la dotation d'installation. La décision d'octroi peut être
assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de
la réalisation du projet. Dans le cas où des modifications importantes
concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent
nécessaires, un avenant à l'étude prévisionnelle d'installation doit être
présenté. Il est examiné selon la même procédure que le projet initial. Le
silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aides vaut
décision de rejet.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591529
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591529.xml
---
###### Article R343-18-1
Sauf dans le cas où la situation du bénéficiaire des aides résulte d'un cas de
force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n° 817-2004 du 29 avril
2004, le préfet peut prononcer la déchéance totale des aides lorsque le
bénéficiaire :<br />
- a fait une fausse déclaration ;<br />
- s'oppose à la réalisation des contrôles ;<br />
- refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et
financier de son exploitation prévu par l'article R. 343-17 ;<br />
- ne respecte pas les engagements relatifs à l'acquisition progressive de la
capacité professionnelle conformément au 4° de l'article R. 343-4 ;<br />
- cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui
suivent son installation en violation de l'engagement prévu au 5° de l'article
R. 343-5 ;<br />
- n'effectue pas les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation
en vigueur conformément au 7° de l'article R. 343-5.<br />
Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la
dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme
spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur. En cas de fausse
déclaration, cette somme est majorée de 10 % dans la limite du montant de
l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
cinquième classe.

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591530
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591530.xml
---
###### Article R343-18-2
Lorsqu'il est constaté, avant la fin de la dixième année suivant son
installation, que le bénéficiaire des aides ne tient pas sa comptabilité de
gestion conformément au 6° de l'article R. 343-5, le préfet peut prononcer la
déchéance de 30 % de la dotation d'installation.<br />
Lorsqu'il est constaté, dans le même délai, que le bénéficiaire des aides ne
retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu professionnel
global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation
d'installation. Toutefois, si la diminution de la part du revenu tiré par
l'intéressé des activités agricoles survient entre le cinquième et le dixième
anniversaire de son installation et s'il a satisfait à tous ses autres
engagements, le montant du remboursement mis à sa charge est calculé en tenant
compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation.<br />
Si le bénéficiaire des aides cesse son activité entre le cinquième et le dixième
anniversaire de son installation tout en ayant satisfait à ses autres
engagements, le préfet peut prononcer la déchéance de la dotation
d'installation. Le montant du remboursement mis à la charge de l'intéressé est
calculé en tenant compte de la durée d'activité accomplie sur l'exploitation. La
bonification d'intérêt sur les prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié
est supprimée pour la durée restant à courir.<br />
Le préfet fixe le montant de la part de dotation, assortie des intérêts au taux
légal, que le bénéficiaire des aides est tenu de rembourser sauf si sa situation
résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 39 du règlement (CE) n°
817/2004 du 29 avril 2004.<br />
Toutefois, le préfet peut surseoir à la mise en oeuvre de la déchéance lorsque,
avant la fin de la dixième année suivant son installation, le bénéficiaire des
aides ne retire plus de ses activités agricoles que 30 à 50 % de son revenu
professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en
informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24
mois.<br />
Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité, s'il en informe
immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux
articles R. 343-4 et R. 343-5 dans les 24 mois suivants.<br />
Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux deux alinéas précédents, le
bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article R. 343-5,
le préfet prononce la déchéance des aides.<br />
Lorsque le bénéficiaire d'un prêt à moyen terme spécial ne respecte pas
l'engagement prévu au 8° de l'article R. 343-5, il est tenu de rembourser la
somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié assortie des
intérêts au taux légal en vigueur.<br />
Avant toute déchéance partielle ou totale des aides, le préfet met en demeure le
bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois. Dans l'attente de cette régularisation, toute demande de
prêt est exclue. Si le bénéficiaire n'a pas régularisé sa situation dans le
délai imparti, la décision de déchéance est prononcée par le préfet.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-30
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591513
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R018XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591513.xml
---
###### Article R343-18
Le respect des engagements prévus aux articles R. 343-4 et suivants fait
l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. Ces
contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les
conditions prévues par les articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29
avril 2004.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183416
###### Sous-section 5 : Bourse versée par l'Etat aux jeunes réalisant le stage prévu au 4° de l'article R. 343-4.
- [Article R343-19](article_r343-19.md)
- [Article D343-19](article_d343-19.md)

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591516
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X343R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591516.xml
---
###### Article R343-19
I. - Dans le cadre de la réalisation du stage d'application de six mois prévu au
4° de l'article R. 343-4 et au 6° de l'article R. 348-3, l'Etat accorde une
bourse aux stagiaires nés à compter du 1er janvier 1971 pour les périodes de
stage effectivement réalisées, selon les conditions énumérées dans le présent
article.<br />
II. - La bourse concerne exclusivement, d'une part, les stagiaires agricoles au
sens de l'article R. 741-65 du code rural, réalisant leur stage en France,
d'autre part, les stagiaires réalisant tout ou partie de leur stage à
l'étranger.<br />
III. - Le montant mensuel de la bourse varie selon que le stagiaire appartient à
l'une des deux catégories suivantes :<br />
1° Stagiaire ayant au moins un membre de sa famille à charge au sens de
l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, ou bien stagiaire réalisant
son stage à l'étranger, ou bien stagiaire domicilié dans un département
d'outre-mer et réalisant son stage en métropole, dans un territoire d'outre-mer
ou dans un autre département d'outre-mer ou bien stagiaire pouvant justifier
d'au moins six mois d'activité salariée au cours des douze mois précédant le
stage ;<br />
2° Stagiaire ne répondant à aucun des critères énumérés au 1°.<br />
Pour chacune de ces deux catégories, le montant mensuel de la bourse est fixé
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture, de
l'outre-mer et du budget.<br />
La somme versée au stagiaire est calculée au prorata du temps de stage
effectivement réalisé dans le cadre de l'une des deux catégories
susmentionnées.<br />
Les pièces justificatives à fournir par le stagiaire seront précisées par
arrêté.<br />
IV. - L'octroi de la bourse fait l'objet d'une décision du préfet du département
du lieu de domicile du stagiaire. La décision mentionne le montant mensuel
applicable pour le stage ou les fractions de stage.<br />
Le stagiaire informe le préfet de département de toute modification de sa
situation entraînant un changement de catégorie en cours de stage. Le préfet
prend alors une nouvelle décision mentionnant le nouveau montant mensuel
applicable.<br />
V. - Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition du
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles,
qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.<br />
VI. - Le versement de la bourse est effectué par avance en deux fois : 50 p. 100
au début du stage et 50 p. 100 après réalisation effective de la moitié du
stage.<br />
Si le stage est fractionné en deux périodes, la même règle s'applique à chacune
des deux périodes.<br />
VII. - Dans le cas où le stagiaire n'aurait pas présenté un projet de première
installation conforme aux dispositions du titre III du livre III du code rural
relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles dans un délai
maximum de trois années à compter de la fin du stage d'application de six mois,
les versements perçus par le stagiaire au titre de la bourse définie au I
ci-dessus sont reversés intégralement au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles sur décision expresse du préfet de
département. Toutefois, le préfet peut décider, pour tenir compte de situations
exceptionnelles, de ne pas exiger le reversement prévu au présent paragraphe.<br />
VIII. - Au cas où le stagiaire ne réalise pas la totalité de la durée prévue
pour son stage, les sommes indûment perçues par le stagiaire au titre de la
bourse définie au I ci-dessus sont recouvrées par le Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles.<br />
IX. - Les dispositions contenues dans le présent article sont applicables aux
stages débutant à compter du 1er août 1995.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168363
- [Article R343-34-1](article_r343-34-1.md)
- [Article D343-34](article_d343-34.md)
- [Article D343-34-1](article_d343-34-1.md)
- [Article D343-35](article_d343-35.md)
- [Article D343-36](article_d343-36.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591586
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X343D034XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591586.xml
---
###### Article D343-34-1
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à
la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34
vaut décision de rejet.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183427
###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
- [Article R344-11-1](article_r344-11-1.md)
- [Article D344-8](article_d344-8.md)
- [Article D*344-9](article_d344-9.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591609.xml
---
###### Article R344-8
Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
prévu à l'article R. 344-13.

View file

@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168372
###### Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
- [Article R345-1](article_r345-1.md)
- [Article R345-2](article_r345-2.md)
- [Article R345-3](article_r345-3.md)
- [Article R345-4](article_r345-4.md)
- [Article R345-5](article_r345-5.md)
- [Article R345-6](article_r345-6.md)
- [Article D345-1](article_d345-1.md)
- [Article D345-2](article_d345-2.md)
- [Article D345-3](article_d345-3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591699
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591699.xml
---
###### Article R345-1
Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la
valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour
des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration
fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition
desdites terres.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591700
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591700.xml
---
###### Article R345-2
Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition
d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé
fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de
dix ans suivant la dernière échéance de ce prêt, il devra reverser au Trésor
l'équivalent de la subvention reçue. Ce reversement sera déterminé en fonction
de la part que représentait l'aide de l'Etat dans le montant de
l'acquisition.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux apports à un groupement agricole
d'exploitation en commun, à une société civile d'exploitation agricole dans
laquelle ce propriétaire participe effectivement à l'exploitation au sens de
l'article L. 411-58 ou à un groupement foncier agricole donnant à bail régi par
les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre IV du présent code.<br />
Elles ne sont pas non plus applicables lorsque le produit de la mutation
mentionnée au premier alinéa ci-dessus est destiné à financer l'acquisition
d'autres biens-fonds agricoles.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591701.xml
---
###### Article R345-3
Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article R. 345-2 du code
rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les
intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de
l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même
montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil
d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de
prêt.<br />
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa
précédent.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591702
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591702.xml
---
###### Article R345-4
Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un
coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix
d'acquisition du bien financé.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591703.xml
---
###### Article R345-5
Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article R. 345-4,
diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux
articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une
somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire
à ce fonds depuis son acquisition.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591704.xml
---
###### Article R345-6
Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix
d'acquisition pour l'application de l'article R. 345-4 est la valeur totale du
bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168373
###### Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
- [Article R345-7](article_r345-7.md)
- [Article R345-8](article_r345-8.md)
- [Article R345-9](article_r345-9.md)
- [Article R345-10](article_r345-10.md)
- [Article R345-11](article_r345-11.md)
- [Article D345-7](article_d345-7.md)
- [Article D345-8](article_d345-8.md)
- [Article D345-9](article_d345-9.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591715.xml
---
###### Article R345-10
Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent
prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article R. 345-9.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591716.xml
---
###### Article R345-11
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591712.xml
---
###### Article R345-7
Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la
structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières
ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des
avantages prévus aux articles R. 345-8 et R. 345-9, dans la limite des crédits
affectés à cet effet.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591713.xml
---
###### Article R345-8
Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans
un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs
poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan
de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages
susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des
opérations qu'il prévoit.<br />
Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591714
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X345R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591714.xml
---
###### Article R345-9
Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit
spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et
les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des
exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de
permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues
localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de
commercialisation des produits agricoles.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1)
- [Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_2)
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1)

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183431
###### Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat.
- [Article R346-1](article_r346-1.md)
- [Article R346-2](article_r346-2.md)
- [Article R346-3](article_r346-3.md)
- [Article R346-4](article_r346-4.md)
- [Article D346-1](article_d346-1.md)
- [Article D346-2](article_d346-2.md)
- [Article D346-3](article_d346-3.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591723.xml
---
###### Article R346-1
La participation financière de l'Etat, sous forme de subvention, peut être
accordée, par le ministre de l'agriculture ou le préfet sur délégation du
ministre, pour les travaux ayant pour objet l'amélioration de l'habitation
rurale et du logement des animaux ainsi que, d'une façon générale, l'aménagement
rationnel des bâtiments ruraux, de leurs abords et de leurs accès.<br />
Le taux maximum de la subvention est de 50 p. 100 du montant de la dépense
admise par l'administration. Le montant de la subvention ne peut être supérieur
à 750 euros ou à 1500 euros dans les zones de montagne délimitées en application
de l'article L. 113-2.<br />
En outre, dans des conditions particulières déterminées par arrêté concerté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, les agriculteurs et
certains groupements d'agriculteurs qui construisent ou aménagent les bâtiments
d'élevage définis audit arrêté peuvent recevoir, pour chaque exploitation
individuelle, une subvention spéciale d'un montant maximum de 3750 euros pour
les aménagements de bâtiments existants et de 6000 euros pour les constructions
neuves. Les taux de cette subvention spéciale ne peuvent dépasser, dans le
premier cas, 25 p. 100 de la dépense admise et, dans le second cas, 40 p. 100.
Dans certains cas et selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel
prévu ci-dessus, des majorations à ces taux peuvent être accordées sans pouvoir
dépasser 50 p. 100 du montant de la dépense admise.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591724
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591724.xml
---
###### Article R346-2
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les travaux doivent s'appliquer
aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un gîte rural et avoir été
étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives des services du
ministre de l'agriculture.<br />
Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours d'un
homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de l'agriculture
détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être rendu
obligatoire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591725.xml
---
###### Article R346-3
Le preneur qui désire effectuer des travaux d'amélioration dans les conditions
prévues à l'article L. 411-73 peut bénéficier à cet effet de l'aide financière
de l'Etat.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591726.xml
---
###### Article R346-4
Des primes d'encouragement sous forme de subventions complémentaires sont
accordées, dans les mêmes conditions, pour les réalisations jugées les
meilleures, compte tenu de l'état ancien des bâtiments transformés. Elles ne
peuvent dépasser 10 p. 100 du montant des travaux effectués.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183432
###### Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles.
- [Article R346-5](article_r346-5.md)
- [Article R346-6](article_r346-6.md)
- [Article R346-7](article_r346-7.md)
- [Article D346-5](article_d346-5.md)
- [Article D346-6](article_d346-6.md)
- [Article D346-7](article_d346-7.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591732.xml
---
###### Article R346-5
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la
participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la
réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords,
nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné
ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 p. 100 des
dépenses ni 1200 euros par exploitation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591733.xml
---
###### Article R346-6
Les travaux sont étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les directives
des services du ministère de l'agriculture par un homme de l'art patenté, choisi
par le maître de l'oeuvre ; la part d'honoraires susceptible d'être admise au
bénéfice de l'aide de l'Etat est fixée à 5 p. 100 des dépenses retenues pour le
calcul de la subvention.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591734.xml
---
###### Article R346-7
Les domaines sur lesquels les bâtiments ont été édifiés avec le concours
financier de l'Etat doivent être maintenus en exploitation normale.<br />
A défaut, le domaine est immédiatement classé par le préfet comme exploitation
abandonnée et susceptible d'être concédé dans les conditions prévues à l'article
L. 125-6.<br />
Les bâtiments d'habitation nécessaires à l'installation du concessionnaire sont
compris dans la concession nonobstant l'opposition du propriétaire résidant.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183433
###### Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré.
- [Article R346-8](article_r346-8.md)
- [Article R346-9](article_r346-9.md)
- [Article D346-8](article_d346-8.md)
- [Article D346-9](article_d346-9.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591741
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591741.xml
---
###### Article R346-8
Le bénéfice des dispositions des sous-sections 1 et 2 ci-dessus est étendu aux
travaux de construction et de réfection des chemins desservant les cultures et
les bâtiments d'exploitation des domaines dont l'habitat est amélioré ou
constitué, à l'exclusion des travaux de simple entretien.<br />
Le maximum de la subvention fixé par l'article R. 346-1 sera augmenté de 100 F
et celui fixé par l'article R. 346-5 sera augmenté de 250 F, si ces dépassements
sont motivés par les augmentations de dépenses dues à l'aménagement de ces
chemins.<br />
Les dépenses afférentes à l'aménagement des chemins ainsi que celui des abords
des constructions ne sont pas comprises dans la somme au-dessus de laquelle les
demandeurs doivent s'assurer le concours d'un homme de l'art patenté.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591742
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591742.xml
---
###### Article R346-9
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du
ministre de l'agriculture détermine les conditions d'application de la présente
section.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183434
###### Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.
- [Article R346-10](article_r346-10.md)
- [Article R346-11](article_r346-11.md)
- [Article D346-10](article_d346-10.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591745
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591745.xml
---
###### Article R346-10
Les caisses de crédit agricole mutuel sont autorisées à consentir à leurs
sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural,
des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les
mêmes que ceux des prêts prévus par l'article R. 341-5. Ces prêts sont destinés
à permettre l'acquisition, la construction ou l'amélioration de bâtiments
d'habitation ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural dont les
projets ont été approuvés ou subventionnés par le ministère de l'agriculture.<br />
Les prêts à long terme mentionnés à l'alinéa précédent sont entourés de
garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôt de
titres.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183435
###### Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.
- [Article R346-12](article_r346-12.md)
- [Article R346-13](article_r346-13.md)
- [Article R346-14](article_r346-14.md)
- [Article D346-12](article_d346-12.md)
- [Article D346-13](article_d346-13.md)
- [Article D346-14](article_d346-14.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591749
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591749.xml
---
###### Article R346-12
Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent accorder des prêts bonifiés par
l'Etat dans les conditions définies par la présente sous-section pour les
opérations d'acquisition ou d'amélioration de logements à usage d'habitation
principale destinés à être occupés par des exploitants agricoles, des salariés
des exploitants agricoles, en activité ou retraités et leurs conjoints
survivants, lorsque ces opérations ne remplissent pas les conditions exigées par
les dispositions du livre III (partie réglementaire) du code de la construction
et de l'habitation.<br />
La réalisation d'équipements destinés à économiser l'énergie fait notamment
partie des opérations d'amélioration mentionnées à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591750
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591750.xml
---
###### Article R346-13
Les opérations mentionnées à l'article R. 346-12 doivent respecter les normes
minimales d'habitabilité définies par arrêté du ministre chargé du logement et
concerner des logements destinés à des personnes remplissant des conditions de
ressources déterminées selon les modalités des articles R. 331-20 et R. 331-42
du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591751
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X346R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591751.xml
---
###### Article R346-14
La durée maximum des prêts bonifiés par l'Etat, institués par la présente
sous-section, est de dix-huit ans. Leur taux d'intérêt et leur montant maximum
sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
logement et du ministre de l'agriculture, après avis du conseil d'administration
de la Caisse nationale de crédit agricole.

View file

@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168376
###### Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
- [Article R347-1](article_r347-1.md)
- [Article R347-2](article_r347-2.md)
- [Article R347-3](article_r347-3.md)
- [Article R347-4](article_r347-4.md)
- [Article R347-5](article_r347-5.md)
- [Article R347-6](article_r347-6.md)
- [Article R347-7](article_r347-7.md)
- [Article R347-7 bis](article_r347-7_bis.md)
- [Article D347-1](article_d347-1.md)
- [Article D347-2](article_d347-2.md)
- [Article D347-3](article_d347-3.md)

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591757
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591757.xml
---
###### Article R347-1
Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des
investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de
terre :<br />
1° a) L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine,
ovine et caprine ou issus de l'une des races de chevaux lourds définies par
arrêté du ministre de l'agriculture ;<br />
b) Le remplacement des animaux des espèces citées au a éliminés dans le cadre de
mesures obligatoires d'éradication d'une maladie contagieuse faisant l'objet
soit d'un plan national défini par le ministre de l'agriculture, soit d'un
programme régional ou départemental approuvé ou mis en oeuvre en application
d'une convention passée au nom de l'Etat.<br />
Pour la détermination du montant du prêt ne peut alors être prise en compte que
la différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le
produit de la vente des animaux abattus majoré des indemnités obtenues ;<br />
2° La construction, l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments
d'élevage et de leurs annexes répondant :<br />
a) Soit aux conditions d'octroi fixées en application des dispositions de
l'article R. 346-9, des subventions spéciales prévues à l'article R. 346-1 ;<br />
b) Soit, en ce qui concerne les chevaux lourds mentionnés au a) du 1° ci-dessus,
l'élevage des petits animaux et les infrastructures à usage piscicole ou
aquacole, à des conditions techniques particulières définies par arrêté du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances
;<br />
3° L'acquisition des matériels destinés à l'amélioration de la production
fourragère et de son traitement dont la liste est fixée par arrêté du ministre
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à cet
effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et
le ministre de l'agriculture.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-06
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591759
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591759.xml
---
###### Article R347-2
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés à l'article R. 347-1 les agriculteurs
qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 p. 100 de leur temps de
travail et en retirent au moins 50 p. 100 de leurs revenus professionnels, ainsi
que les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique
ou l'un au moins des associés exploitants remplit cette condition.<br />
Peuvent en outre bénéficier de ces prêts les personnes morales dont l'objet est
exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du capital social est détenu
par des exploitants agricoles à titre principal, tels qu'ils sont définis au
premier alinéa du présent article. Afin que le respect de cette condition soit
vérifié, les noms des associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du
département dans lequel est situé le siège de l'exploitation ; cette
notification est renouvelée chaque fois que, pendant la période où le prêt
bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la
société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette
notification est également renouvelée lorsque l'un des associés perd la qualité
d'exploitant agricole à titre principal.<br />
Peuvent bénéficier des prêts mentionnés au 2° de l'article 1er les propriétaires
de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon
les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal.<br />
Les prêts sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation
agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle
de remboursement en capital et interêts des prêts à long et moyen terme, y
compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre
d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent
pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles
de ces exploitations.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591760
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591760.xml
---
###### Article R347-3
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage
est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions de la loi n°
66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et du décret n° 90-482 du 12 juin 1990
relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que
des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006591762
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X347R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/17/LEGIARTI000006591762.xml
---
###### Article R347-4
Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté
conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des
finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont
l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée
définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more