Code rural et de la pêche maritime
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République française d1669346a6 LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Modification du code rural et de la pêche maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028571536
NOR: DEVX1330135L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/57/15/JORFTEXT000028571536.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs 2016-08-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins 2017-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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