Code rural et de la pêche maritime
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République française 863aeb216c Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
L'article 30 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 (n° 2001-602) aménage sur plusieurs points la procédure permettant au préfet d'interdire ou de réglementer les plantations, replantations et semis d'essences forestières.
Le présent décret modifie la partie réglementaire du code rural pour permettre l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000228265
NOR: AGRR0300428D
Ancien identifiant: 1DE003237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/82/JORFTEXT000000228265.xml
2003-03-18 00:00:00 +01:00
annexes Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural 2003-01-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural 2003-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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