Code rural et de la pêche maritime
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Le contrôle des opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole fait l'objet d'une circulaire du 26 avril 1971, toujours en vigueur. Il est apparu opportun de fonder ce contrôle sur des dispositions réglementaires harmonisées avec celles concernant les autres régimes de sécurité sociale. Le présent décret définit la nature des opérations immobilières, l'instance habilitée à prendre la décision, l'autorité administrative compétente en matière de contrôle et interdit le versement de toute rémunération lors d'une opération immobilière, hormis les honoraires légaux. A la section III du chapitre II du titre V du livre I du code de las sécurité sociale, il est crée un article R.152- 6 y rédigé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000401375 NOR: AGRS0001916D Ancien identifiant: 1DE0001002 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/13/JORFTEXT000000401375.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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