Code rural et de la pêche maritime
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République française 4ef6734360 Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Le contrôle des opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole fait l'objet d'une circulaire du 26 avril 1971, toujours en vigueur.
Il est apparu opportun de fonder ce contrôle sur des dispositions réglementaires harmonisées avec celles concernant les autres régimes de sécurité sociale.
Le présent décret définit la nature des opérations immobilières, l'instance habilitée à prendre la décision, l'autorité administrative compétente en matière de contrôle et interdit le versement de toute rémunération lors d'une opération immobilière, hormis les honoraires légaux.
A la section III du chapitre II du titre V du livre I du code de las sécurité sociale, il est crée un article R.152- 6 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000401375
NOR: AGRS0001916D
Ancien identifiant: 1DE0001002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/13/JORFTEXT000000401375.xml
2005-04-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2003-08-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux 2005-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) 2005-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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