Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Le contrôle des opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole fait l'objet d'une circulaire du 26 avril 1971, toujours en vigueur.
Il est apparu opportun de fonder ce contrôle sur des dispositions réglementaires harmonisées avec celles concernant les autres régimes de sécurité sociale.
Le présent décret définit la nature des opérations immobilières, l'instance habilitée à prendre la décision, l'autorité administrative compétente en matière de contrôle et interdit le versement de toute rémunération lors d'une opération immobilière, hormis les honoraires légaux.
A la section III du chapitre II du titre V du livre I du code de las sécurité sociale, il est crée un article R.152- 6 y rédigé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000401375
NOR: AGRS0001916D
Ancien identifiant: 1DE0001002
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/13/JORFTEXT000000401375.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168594
###### Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
- [Sous-section 2 : Secret professionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Contrôle médical](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.](sous-section_1)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183649
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###### Sous-section 4 : Opérations immobilières et marchés.
- [Article R723-123](article_r723-123.md)
- [Article R723-124](article_r723-124.md)
- [Article R723-125](article_r723-125.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596911.xml
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###### Article R723-123
En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant,
pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à
caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs
associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de
l'article L. 723-5 peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des
immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles. Ils peuvent
également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus
l'utilisation.<br />
Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou
l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R. 152-6 du code de
la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596913
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596913.xml
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###### Article R723-124
Les dispositions de l'article R. 152-6 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux délibérations relatives aux opérations immobilières des
instances dirigeantes des associations et groupements d'intérêt économique
mentionnés à l'article R. 723-123 du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2018-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006596914
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596914.xml
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###### Article R723-125
Il est interdit d'accorder ou de recevoir à l'occasion de toute opération
immobilière une commission ou une rémunération quelconque, sous quelque forme
que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire, à l'exception des honoraires
légaux. Cette stipulation doit figurer dans l'acte.