Code rural et de la pêche maritime
4736873c61
REMPLACE APRES L'ART. R251-21,LE TITRE DU CHAP. II. REMPLACE LES ART. R252-1 (DEMANDE D'AGREMENT),R252-2 (CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AGREMENT),R252-7 (FIXATION DU MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT),R252-10 (POUVOIR DU PREFET DU DEPARTEMENT OU DU PREFET DE REGION; AVIS DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU DU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'ASSOCIATION A SON SIEGE SOCIAL),R252-13 (AL. 3: LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES AUTRES CAS),R252-14 (REFUS DE L'AGREMENT),R252-15 (LA DECISION D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVEE ET INDICATION DU CADRE GEOGRAPHIQUE),R252-17 (PUBLICATION DE LA DECISION D'AGREMENT). MODIFIE LES ART. R252-3,R252-12,R252-20 (AL. 1). ABROGE LES ART. R252-4,R252-6 (F,DERNIER AL.),R252-12 ("ET AU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME"),R252-13 (AL. 1: "UNIQUEMENT AU TITRE DE L'ART. L121-8 DU CODE DE L'URBANISME OU"),R252-16,R252-18 (DERNIER AL.). COMPLETE LES ART. R252-3 (PAR "DANS LES DOMAINES MENTIONNES A L'ART. L252-12),R252-12 PAR UN AL. 2 (CONSULTATION DU MINISTRE DE L'URBANISME SI BESOIN EST),R252-18 (AL. 2),R252-20 (UN AL. 2 APRES L'AL. 1). APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000558558 NOR: ENVG9640001D Ancien identifiant: 1DX996170 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558558.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
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