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République française 44c5eb42a6 Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320665
Ancien identifiant: 1LX984741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320665.xml
1984-08-02 00:00:00 +02:00
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livre_iv Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE 1984-08-02 00:00:00 +02:00
livre_viii Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1982-12-01 2999-01-01 LEGISCTA000006098262

Partie législative