Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 1983-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098262
## Partie législative
- [Livre IV : Baux ruraux](livre_iv)
- [Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique](livre_viii)

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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006121433
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### Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- [Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles](titre_ier)

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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138371
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#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.](chapitre_v)

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Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006152363
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##### Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole publics.
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
- [Article L815-4](article_l815-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586180
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586180.xml
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###### Article L815-1
Les lycées agricoles et les établissements publics de même niveau créés en
application des articles L. 811-1 à L. 811-3 sont des établissements publics
locaux dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont les
conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret.<br />
Le décret visé à l'alinéa ci-dessus définit également les conditions de gestion
des exploitations annexées à ces établissements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586182
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586182.xml
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###### Article L815-2
Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, les écoles
spécialisées définies le décret pris en application du paragraphe 6 de l'article
14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, installées sur un domaine appartenant à
l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de personnalité civile et de
l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans
préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales
applicables à l'enseignement supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586185
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586185.xml
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###### Article L815-3
Des arrêtés ministériels précisent pour chaque établissement d'enseignement
agricole et vétérinaire, ou en cas de pluralité d'établissements d'une même
catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, l'organisation intérieure, le
programme des études, les conditions d'admission et le montant des droits de
scolarité, les conditions d'attribution des bourses et les modalités de fixation
des prix de pension.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006586187
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X815L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/61/LEGIARTI000006586187.xml
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###### Article L815-4
L'Etat prend en charge la totalité des dépenses relatives aux établissements
visés à l'article L. 815-2.<br />
L'Etat prend en charge la rétribution du personnel administratif et enseignant
et les dépenses d'ordre pédagogique définies par le décret pris en application
du paragraphe 3 de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée,
des établissements visés à l'article L. 815-1.<br />
Les dépenses de construction, d'entretien et de fonctionnement matériel des
établissements visés à l'article L. 815-1 sont à la charge des régions.