Code rural et de la pêche maritime
3f39d927b5
Modification des décrets y visés conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation du décret 79-153. Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres. Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022782592 NOR: PRMX1017699D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/78/25/JORFTEXT000022782592.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2010-05-08 | 2999-01-01 | LEGITEXT000022197698 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml |
Code rural et de la pêche maritime
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