LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152138
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022665416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665416.xml
---
###### Article L111-2-1
Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la
politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la
région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble
des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.<br />
Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions
de l'Etat. Dans les régions qui comprennent des territoires classés en zone de
montagne au titre de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne, le plan régional détaille
les actions spécifiques ou complémentaires que l'Etat mène pour l'agriculture de
montagne, en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma
interrégional d'aménagement et de développement de massif, et en indiquant
lesquelles ont vocation à être contractualisées dans le cadre des conventions
interrégionales de massif. La commission permanente des comités de massif
concernés peut donner son avis sur le projet de plan régional de l'agriculture
durable.<br />
Dans les régions d'outre-mer, le plan régional détaille les actions spécifiques
ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en
ce domaine par le schéma d'aménagement régional.<br />
Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les
collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que
l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives ; il prend en
compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de
l'environnement et des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à
l'article L. 371-3 du même code ainsi que les orientations découlant des
directives territoriales d'aménagement et de développement durables définies à
l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.<br />
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou
des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le
préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.<br />
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
de ce plan est effectué.<br />
Le présent article ne s'applique pas en Corse.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/27/LEGIARTI000022202723.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657407.xml
---
###### Article L111-5
Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les
spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses
métiers et ses terroirs.
métiers et ses terroirs. Il peut également contribuer au financement d'actions
relevant du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167970
###### Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022665423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665423.xml
---
###### Article L112-1-1
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la
consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet,
associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la
profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des
associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée
sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les
moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.
Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un
avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres
agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Dans les
départements d'outre-mer, elle émet un avis pour l'ensemble des zones
territoriales, qu'elles soient ou non couvertes par un document d'urbanisme.

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@ -1,44 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581792
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581792.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658292.xml
---
###### Article L123-8
La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à
l'occasion des opérations et dans leur périmètre :<br />
La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des
équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur
périmètre :<br />
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les
parcelles ;<br />
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus,
le comblement de fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt
collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;<br />
2° Tous travaux affectant les particularités topographiques lorsque ces travaux
présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel
aménagement parcellaire dans le respect de ces particularités topographiques
prévues par les exploitants agricoles en application des règles relatives aux
bonnes conditions agricoles et environnementales ;<br />
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier
agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des
équilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols,
l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles
;<br />
équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des
continuités écologiques ;<br />
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eau
non domaniaux, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement
d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des
eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;<br />
4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement
des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3° ;<br />
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à
la protection des forêts ;<br />
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et
reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les équilibres naturels et
les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à
ces éléments.<br />
reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques
et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et
berges. La commission communale d'aménagement foncier identifie les emprises
foncières correspondant à ces éléments.<br />
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans
indemnité sur la totalité des terres à aménager.
L'assiette des ouvrages et des travaux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est
prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167976
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-4-1](article_l124-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022549938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/54/99/LEGIARTI000022549938.xml
---
###### Article L124-4-1
Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au
deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en
dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4
et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006581995
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X136L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581995.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658290.xml
---
###### Article L136-2
@ -20,7 +19,8 @@ habituelle à leur exploitation directe ;<br />
2° Assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins
autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou
ouvrages contribuent au développement rural dans leur périmètre.<br />
ouvrages contribuent au développement rural ou à la préservation ou à la remise
en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.<br />
Elles assurent la gestion des fonds compris dans leur périmètre pour lesquels
elles ont reçu un mandat du propriétaire ou de son représentant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582020
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582020.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658129.xml
---
###### Article L141-5
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582020.xml
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les
conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux
collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont
rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des
droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont
titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en
matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions
prévues à l'article L. 125-8.
rattachés ainsi qu'à l'Etat, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et,
notamment, des droits de préemption dont ces personnes morales sont titulaires.
Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres
incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à
l'article L. 125-8.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022200237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200237.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658332.xml
---
###### Article L214-4
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux
d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère
agricole, est interdite.
d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques
et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est
interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la
liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour
lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202544.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658483.xml
---
###### Article L214-6
@ -36,20 +36,17 @@ animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances
relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité
administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et
notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans
des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre
temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique
européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de
l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.<br />
notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les
prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel,
par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le
territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont
régies par l'article L. 204-1.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques.<br />
Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis
aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.<br />
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent
plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.<br />
@ -63,4 +60,8 @@ La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès d
préfet du département où ils sont installés.<br />
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
fixées par décret.
fixées par décret.<br />
VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans
des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale
applicables à ces animaux.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022657336
#### Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- [Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152408
- [Section 1 : Mesures de police administrative.](section_1)
- [Section 2 : Agrément des établissements.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à la formation](section_3)

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022200745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200745.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022658487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/84/LEGIARTI000022658487.xml
---
###### Article L233-3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.<br />
Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par
l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la
commercialisation des animaux. Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 221-5
constate que les conditions d'attribution de l'agrément ne sont pas respectées,
l'autorité administrative peut suspendre l'agrément en donnant au titulaire un
délai pour y remédier.S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé,
l'agrément est retiré.<br />
Lorsqu'un agent visé aux articles L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 constate que
les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le
négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en
demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période,
l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas
remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou
commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de
l'autorité administrative qui leur délivre un numéro d'enregistrement.L'accès
aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions
d'attribution de l'agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022657502
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à la formation
- [Article L233-4](article_l233-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657498.xml
---
###### Article L233-4
Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de
préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être
subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne
pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité de l'établissement concerné.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes
pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein
d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont
réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier
alinéa du présent article.<br />
Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation
mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les
organismes délivrant cette formation.<br />
Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis
par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022657397
---
##### Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)
- [Article L230-4](article_l230-4.md)
- [Article L230-5](article_l230-5.md)
- [Article L230-6](article_l230-6.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022657388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657388.xml
---
###### Article L230-1
La politique publique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès,
dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation
sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et
nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à
chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits,
de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa
santé.<br />
La politique publique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans le
programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du
Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est
associé à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en
œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action
dans ce domaine.<br />
Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre
dans les domaines suivants :<br />
― la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les
plus démunies, à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;<br />
― la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;<br />
― la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par
l'homme ou l'animal ;<br />
― l'éducation et l'information notamment en matière de goût, d'équilibre et de
diversité alimentaires, de besoins spécifiques à certaines populations, de
règles d'hygiène, de connaissance des produits, de leur saisonnalité, de
l'origine des matières premières agricoles ainsi que des mode de production et
de l'impact des activités agricoles sur l'environnement ;<br />
― la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du
consommateur ;<br />
― la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre
alimentaire ;<br />
― les modes de production et de distribution des produits agricoles et
alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;<br />
― le respect et la promotion des terroirs ;<br />
― le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité
géographique entre producteurs et transformateurs ;<br />
― l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration
collective publique comme privée ;<br />
― le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création
d'un registre national du patrimoine alimentaire.<br />
Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en
matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la
qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du
programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
3231-1 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000022657378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657378.xml
---
###### Article L230-2
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des
éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique
publique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et
distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la
transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique
relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la
commercialisation et à la consommation de ces produits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions
de leur transmission, en veillant au respect des droits de propriété
intellectuelle. Il détermine les sanctions applicables en cas de
non-transmission des données.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022657369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657369.xml
---
###### Article L230-3
L'observatoire de l'alimentation a pour mission d'éclairer les acteurs
économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la
consommation alimentaires.<br />
Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les
domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social. Il assiste le
Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de
l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournit également aux secteurs
professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des
engagements collectifs définis à l'article L. 230-4.<br />
Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement
de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657362.xml
---
###### Article L230-4
Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et
alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur
agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de
produits.<br />
Ces accords ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité
nutritionnelle des denrées, tout en prenant en compte leur qualité gustative
ainsi que leurs conditions de production et de commercialisation. Ils fixent des
objectifs à atteindre en matière de qualité nutritionnelle, conformément aux
orientations définies dans le cadre du programme national relatif à la nutrition
et à la santé prévu à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, et en
matière de promotion des modes de production, de transformation et de
distribution durables des produits agricoles et agroalimentaires.<br />
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces accords ainsi que la
définition des engagements collectifs sur lesquels ils doivent obligatoirement
porter, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation et les
conditions de mesure de leur impact sur l'offre alimentaire sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022657353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657353.xml
---
###### Article L230-5
Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et
universitaire ainsi que des services de restauration des établissements
d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des
établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires
sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la
qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du
choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de
saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées
sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.<br />
Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 du présent
code et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé
publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie
sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les
inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au
respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet
effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du
code de la consommation.<br />
Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de
restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de
règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même
article, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le
gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un
délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la
mise en demeure, cette autorité peut :<br />
1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel
du service concerné ;<br />
2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles
diligentés par l'Etat.<br />
Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un
établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne
responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente
informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le
cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les
décisions prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022657343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/73/LEGIARTI000022657343.xml
---
###### Article L230-6
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux
personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne
que par l'Etat ou toute autre personne morale.<br />
Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d'associations
relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui
œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de
stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de
surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux
personnes les plus démunies.<br />
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit
privé habilitées par l'autorité administrative, pour une durée et selon des
conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire.<br />
Les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent notamment permettre
de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du
territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels,
d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de
bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à
disposition des denrées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de collecte et de
transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées
en application du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur
les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de
l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s'effectuent
dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152413
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-2-1](article_l241-2-1.md)
- [Article L241-3](article_l241-3.md)
- [Article L241-4](article_l241-4.md)
- [Article L241-6](article_l241-6.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000022658111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658111.xml
---
###### Article L241-2-1
I. ― Pour l'application des articles L. 241-1 et L. 241-2, est assimilé à un
ressortissant des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen :<br />
― tout ressortissant d'un Etat ou d'une unité constitutive d'un Etat fédératif
qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions
l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en
France ;<br />
― toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides.<br />
II. ― Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture, les vétérinaires titulaires d'un titre de formation non prévu à
l'article L. 241-2 délivré par un Etat ou une unité mentionnés au I n'étant ni
membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et permettant l'exercice des activités de vétérinaire peuvent être
autorisés, par le ministre chargé de l'agriculture, à exercer leur profession en
France si des accords internationaux de reconnaissance des qualifications
professionnelles ont été conclus à cet effet avec cet Etat ou cette unité et si
leurs qualifications professionnelles sont reconnues comparables à celles
requises en France pour l'exercice de la profession.<br />
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires peut conclure de tels accords
dans le cadre d'une coopération développée avec ses homologues étrangers.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
- [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022657794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657794.xml
---
###### Article L311-2-2
Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les
conditions de réalisation sont définies par décret.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583310
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583310.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658216.xml
---
###### Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
311-1, dénommé "fonds agricole", peut être créé par l'exploitant. Cette décision
fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la
chambre d'agriculture compétente.<br />
311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette
décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises
de la chambre d'agriculture compétente.<br />
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
@ -21,6 +20,6 @@ du titre IV du livre Ier du code de commerce.<br />
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole le
cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les
droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les
dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété
industrielle qui y sont attachés.
droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le
nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres
droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583506
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X330L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583506.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022658165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658165.xml
---
###### Article L330-1
@ -14,7 +13,10 @@ La politique d'installation favorise la transmission des exploitations dans un
cadre familial et hors cadre familial ainsi que leur adaptation, au bénéfice des
candidats à l'installation justifiant de leur capacité à réaliser un projet
viable à titre individuel ou au sein d'une société mentionnée à l'article L.
341-2.<br />
341-2.A cet effet, cette politique comporte un volet spécifique à l'installation
en société visant notamment à faciliter la recherche et le remplacement
d'associés grâce au répertoire à l'installation mentionné au second alinéa de
l'article L. 330-2.<br />
Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant
d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux

View file

@ -14,15 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022665186
- [Article L361-6](article_l361-6.md)
- [Article L361-7](article_l361-7.md)
- [Article L361-8](article_l361-8.md)
- [Article L361-9](article_l361-9.md)
- [Article L361-10](article_l361-10.md)
- [Article L361-11](article_l361-11.md)
- [Article L361-12](article_l361-12.md)
- [Article L361-13](article_l361-13.md)
- [Article L361-14](article_l361-14.md)
- [Article L361-15](article_l361-15.md)
- [Article L361-17](article_l361-17.md)
- [Article L361-18](article_l361-18.md)
- [Article L361-19](article_l361-19.md)
- [Article L361-20](article_l361-20.md)
- [Article L361-21](article_l361-21.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583642
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583642.xml
---
###### Article L361-10
En cas de calamités, les dommages sont évalués :<br />
1° Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance
;<br />
2° Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;<br />
3° Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture
;<br />
4° Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise
en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions
normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire,
d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à
maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu,
l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/24/LEGIARTI000022202412.xml
---
###### Article L361-11
Un décret fixe la procédure et les délais de présentation et d'instruction des
demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles sont remboursés aux
organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et
l'instruction des demandes.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583646
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583646.xml
---
###### Article L361-12
Les ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et du budget déterminent
par arrêté, sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
l'article L. 361-19, les conditions générales d'indemnisation au titre des
calamités agricoles et le pourcentage des dommages couverts, dans les limites
définies à l'article L. 361-7.<br />
Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus
à l'article L. 361-19, le ministre chargé de l'agriculture répartit, sur avis du
Comité national de l'assurance en agriculture, entre les départements
intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.<br />
Le préfet du département, assisté du comité départemental d'expertise, arrête
pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583648
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583648.xml
---
###### Article L361-13
Les personnes sollicitant un prêt aux victimes de calamités agricoles doivent
justifier que certains éléments de l'exploitation faisaient l'objet, au moment
du sinistre, d'un contrat d'assurance couvrant l'un au moins des risques
suivants : incendie de récoltes ou de bâtiments d'exploitation, grêle, mortalité
du bétail, bris de machines.<br />
L'octroi du prêt peut être refusé lorsque les garanties prévues par le contrat
d'assurance visé à l'alinéa précédent sont manifestement insuffisantes, compte
tenu des contrats habituellement souscrits dans les régions déterminées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583651.xml
---
###### Article L361-14
Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour
le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence
du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du
sinistré contre ce tiers.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583653.xml
---
###### Article L361-15
Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres
agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de
la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant
le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583657
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583657.xml
---
###### Article L361-17
Les contestations relatives à l'application des articles L. 361-6, L. 361-7, L.
361-9, L. 361-10 et L. 361-13 à L. 361-15 relèvent de la compétence des
tribunaux judiciaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583659
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583659.xml
---
###### Article L361-18
Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à
l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions
prévues au présent chapitre est passible des peines prévues au sixième alinéa de
l'article 441-7 du code pénal.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583661.xml
---
###### Article L361-19
Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en
matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des
risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8.<br />
Le Comité national de l'assurance en agriculture est consulté par le ministre
chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé
de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer sur tous les textes
d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles mentionnées
aux articles L. 361-8 et L. 361-12.<br />
Le Comité national de l'assurance en agriculture peut être consulté par le
ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise
sur :<br />
- la connaissance de risques autres que climatiques affectant les exploitations
agricoles ;<br />
- la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la
forêt ;<br />
- les instruments appropriés de gestion de ces risques et aléas, y compris les
techniques autres que l'assurance.<br />
Selon des modalités fixées par décret, le Comité national de l'assurance en
agriculture peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement
sur les sujets relevant des premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième
alinéas.<br />
Un décret fixe la composition du Comité national de l'assurance en agriculture
et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les
modalités de fonctionnement.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583663.xml
---
###### Article L361-20
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles
relatives à la gestion du fonds national de garantie des calamités agricoles, à
l'évaluation des dommages et à la fixation des indemnités ; il précise également
les conditions d'application de l'article L. 361-2 et tient compte de la
fragilité accrue au regard des aléas de certains territoires, notamment ceux de
montagne et des départements d'outre-mer, en particulier pour ce qui concerne la
définition des dommages assurables.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583665.xml
---
###### Article L361-21
Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent
chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X361L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583640.xml
---
###### Article L361-9
Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par
leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 361-2 sont
exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la
proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583718
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583718.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022665190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665190.xml
---
###### Article L362-26
@ -14,10 +13,10 @@ Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre ne sont pas
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, les aides au développement de l'assurance contre les dommages causés
aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-1 peuvent bénéficier aux
aux exploitations agricoles prévues à l'article L. 361-4 peuvent bénéficier aux
exploitations agricoles dans les départements d'outre-mer.<br />
En outre, à la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
de l'outre-mer, le Comité national de l'assurance en agriculture prévu à
l'article L. 361-19 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses
moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.
de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture
prévu à l'article L. 361-8 peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et
ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583676
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X362L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/36/LEGIARTI000006583676.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022665197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/51/LEGIARTI000022665197.xml
---
###### Article L362-5
@ -14,9 +13,9 @@ La gestion comptable et financière du fonds est assurée selon les dispositions
de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de
garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par
la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent
les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est assurée
par la Caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui
retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.<br />
" Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583727.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658239.xml
---
###### Article L411-3
@ -20,6 +19,9 @@ articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L
renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à
cette date.<br />
La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant
fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.<br />
Lorsqu'il n'est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux
conditions de l'alinéa précédent est soumis aux dispositions de l'article 1774
du code civil.
conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de l'article 1774 du
code civil.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022243052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/30/LEGIARTI000022243052.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022619719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/97/LEGIARTI000022619719.xml
---
###### Article L411-11
@ -25,39 +25,32 @@ maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de
l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la
moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation
hors tabac et hors loyers.<br />
hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à
la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans
chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments
d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des
parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A
défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé
par le tribunal.<br />
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie
entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.<br />
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon
la variation d'un indice des fermages.<br />
la variation d'un indice national des fermages.<br />
Cet indice est composé :<br />
a) Pour un quart au moins, du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare
constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;<br />
b) D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants :<br />
b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.<br />
-le revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare d'une ou plusieurs
catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique
constaté au cours des cinq années précédentes,<br />
Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par
voie réglementaire.<br />
-le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des
cinq années précédentes,<br />
Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle
agricole, la composition de l'indice des fermages. Elle en constate l'évolution
chaque année, avant le 1er octobre, selon la même procédure.<br />
La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous
les six ans.<br />
Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages
et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis
de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.<br />
L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le
1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant
des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des
@ -73,9 +66,9 @@ départementales et, le cas échéant, nationale. En cas de carence de ces
commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.<br />
Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les
six ans.S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des
dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que
lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve
des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé
que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de
chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal
paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494602.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022658314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658314.xml
---
###### Article L411-27
@ -23,13 +23,16 @@ Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnée
au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion
ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :<br />
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise
solidaire” , une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L.
411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du
code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code ayant fait
-lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association
agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise
solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation
;<br />
-pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3,
L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4
à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de
l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à
l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait
l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des trois alinéas

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@ -1,30 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583803
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L039XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583803.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022658156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658156.xml
---
###### Article L411-39-1
Pendant la durée du bail, le preneur exerçant soit à titre individuel, soit dans
le cadre d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de
laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à
l'article L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la
mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en
commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
laquelle il a mis les biens pris à bail dans les conditions prévues à l'article
L. 411-37 ou à l'article L. 323-14, ou la société bénéficiaire de la mise à
disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun
dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes
physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis
date certaine. L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
d'habitation ou d'exploitation.<br />
date certaine.L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments
d'habitation.<br />
Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec
avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition. Ce dernier,
s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal
paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. A défaut,
il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.<br />
paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.A défaut, il
est réputé avoir accepté l'assolement en commun.<br />
L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises
à disposition et comprend les statuts de la société. Le preneur avise le

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583870.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658297.xml
---
###### Article L411-73
I. - Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent
I.-Les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, ne peuvent
être exécutés qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :<br />
1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :<br />
- les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet
-les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet
1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son
application ;<br />
- les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour
-les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour
chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des
exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par
les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des
@ -31,8 +30,8 @@ participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et
d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure
productivité des sols sans changer leur destination naturelle ;<br />
- tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que
les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions
-tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que les
plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions
fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du
bail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L.
411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail
@ -49,13 +48,15 @@ si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.<br />
2. Pour les plantations et les constructions de bâtiments destinés à une
production hors sol, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du bailleur, lui
notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de réponse dans
les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux peuvent être
autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne décide de les
exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur ou, à défaut,
par le tribunal paritaire.<br />
2. Pour les plantations, les constructions de bâtiments destinés à une
production hors sol ainsi que les travaux réalisés dans le cadre de la
production et, le cas échéant, de la commercialisation de biogaz, d'électricité
et de chaleur par la méthanisation, le preneur, afin d'obtenir l'autorisation du
bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du bailleur ou à défaut de
réponse dans les deux mois de la notification qui lui a été faite, les travaux
peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins que le bailleur ne
décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur
ou, à défaut, par le tribunal paritaire.<br />
Le preneur ne peut construire ou faire construire un bâtiment d'habitation sur
un bien compris dans le bail que s'il a obtenu au préalable l'accord écrit du
@ -74,13 +75,13 @@ prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord d
bailleur pour l'exécution de ces travaux.<br />
3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions
l'autorisation du bailleur.A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi qu'à
un comité technique départemental dont la composition et les conditions
d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bailleur peut
décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le
preneur. S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui
dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.<br />
preneur.S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification,
le preneur en informe le comité technique départemental qui dispose d'un délai
de deux mois pour rendre son avis.<br />
Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un
avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal
@ -92,7 +93,7 @@ Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par
preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu
des dispositions précédemment énoncées.<br />
II. - Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent
II.-Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent
article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité
certaine pour l'exploitation.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583941
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X417L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583941.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658122.xml
---
###### Article L417-3
@ -20,4 +19,8 @@ soit en argent, soit en travail, quelle qu'en soit la forme ou l'origine. Le
propriétaire ne peut récupérer le montant par une modification des conditions du
partage.<br />
Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.
Les dispositions ci-dessus sont d'ordre public.<br />
Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le
bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583971
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583971.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658141.xml
---
###### Article L418-2
@ -14,4 +13,6 @@ La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L. 418-1 e
de dix-huit ans.<br />
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont
fixés entre les maxima majorés de 50 % et les minima prévus au même article.
fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans
chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à
dix-huit ans, et les minima prévus au même article.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006583975
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X418L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583975.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/81/LEGIARTI000022658145.xml
---
###### Article L418-5
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux cessions des baux régis par le
présent chapitre.
L'article L. 411-74 n'est pas applicable aux baux régis par le présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584143
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584143.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658362.xml
---
###### Article L492-4
@ -16,6 +15,15 @@ Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge
d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de
garder le secret des délibérations.<br />
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie
d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle
complémentaire dans le délai de deux mois.
A la suite des élections générales, lorsque le nombre total d'assesseurs
titulaires élus dans une même catégorie est inférieur à deux et que le nombre
d'affaires enregistrées au greffe du tribunal paritaire a été d'au moins cinq
par an en moyenne au cours des deux années précédant l'élection, le représentant
de l'Etat dans le département procède, dans un délai d'un an suivant ces
élections, à une élection partielle complémentaire.<br />
Si, entre deux élections générales, le nombre total des assesseurs, titulaires
et suppléants d'une même catégorie d'une section, se trouve réduit à deux ou
moins, le représentant de l'Etat dans le département organise une élection
partielle complémentaire dans un délai de deux mois à compter de l'événement à
l'origine de cette réduction.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006584147
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X492L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584147.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/83/LEGIARTI000022658364.xml
---
###### Article L492-7
Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au
moins deux assesseurs titulaires élus dans chaque catégorie.<br />
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge d'instance qui
le préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020616109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616109.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022659142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659142.xml
---
###### Article L462-22
@ -16,6 +16,6 @@ le preneur en a fait, dans les cas prévus à l'article L. 462-23, la demande au
bailleur ; une demande de conversion ne peut être considérée comme une rupture
de contrat ni justifier une demande de reprise ;<br />
2° A l'échéance du bail, sauf volonté contraire exprimée par le preneur.
Toutefois, la conversion n'intervient qu'à compter du premier jour de l'année
culturale suivant celle de l'échéance du bail.
2° Au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi
n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et
de la pêche, pour les baux de métayage en cours à cette date.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199805
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisations professionnelles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Système d'information](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public](chapitre_iv)

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@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199649.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658984.xml
---
###### Article L912-1
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux
activités de production, de premier achat et de transformation des produits des
pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une
organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages
marins.<br />
activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins
adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes
et des élevages marins.<br />
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des
comités locaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale
et de l'autonomie financière.<br />
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions
administratives disposant d'une façade maritime.<br />
Les comités locaux sont créés dans chaque port ou groupe de ports ayant une
activité significative de pêche ou d'élevage marin.
Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes
conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade
maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.<br />
Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité
départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent
exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux
ou interdépartementaux.<br />
Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux
peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent
déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité.

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@ -1,24 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199630.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000022658979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658979.xml
---
###### Article L912-2
Les missions des comités mentionnés à l'article L. 912-1 comprennent :<br />
Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité
national mentionné à l'article L. 912-1 est un organisme de droit privé chargé
de missions de service public, qui a notamment pour mission : a) D'assurer la
représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant
une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;<br />
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;<br />
b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des
ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;<br />
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources
;<br />
c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur
des membres des professions concernées ;<br />
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution
destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;<br />
d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de
mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion
durable de la pêche maritime et des élevages marins ;<br />
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une
manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des
membres des professions concernées.
e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les
fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;<br />
f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de
l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux
équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en
matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;<br />
g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources
halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de
consommateurs et des associations de protection de l'environnement ;<br />
h) De défendre, dans le cadre de l'élaboration de ses avis et dans celui de sa
participation à l'élaboration des réglementations, notamment au niveau européen,
les particularités et problématiques ultramarines à prendre en compte dans leur
diversité territoriale, avec le concours des comités régionaux concernés.

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@ -1,33 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199614.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022658975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658975.xml
---
###### Article L912-3
Les organes dirigeants des comités des pêches maritimes et des élevages marins
sont composés de représentants :<br />
I.-Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux
auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités
régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la
représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des
professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;<br />
1° Des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage
marin et des chefs de ces entreprises ou de leurs conjoints, à parité et formant
au moins la moitié des membres de chacun des organes dirigeants ;<br />
b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en
matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas
soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en
application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux
marins ;<br />
2° Des salariés des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins et des chefs de ces
entreprises, à parité ;<br />
c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des
engins et la cohabitation des métiers de la mer ;<br />
3° Des coopératives maritimes mentionnées aux articles L. 931-5 et suivants ;<br />
d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de
leurs membres ;<br />
4° De plus, siègent, au sein de l'organe dirigeant de chaque comité régional,
des représentants désignés par les comités locaux situés dans la circonscription
régionale, dans une proportion qui ne peut excéder un quart des membres de ce
comité régional. De même, siègent, au sein de l'organe dirigeant du comité
national, un représentant désigné par chacun des comités régionaux.<br />
e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en
valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la
pêche maritime et des élevages marins ;<br />
La représentation des chefs d'entreprise et des coopératives mentionnés aux 1°
et 3° ci-dessus doit comprendre des représentants des organisations de
producteurs telles que définies aux articles L. 912-11, L. 912-12 et L. 912-13.
f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en
matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.<br />
Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le
secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à
l'article L. 342-2 du code de la recherche.<br />
Les comités régionaux peuvent déléguer certaines de leurs compétences aux
comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.<br />
II.-Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :<br />
a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des
intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou
d'élevage marin ;<br />
b) D'assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces
entreprises, une mission d'information et de conseil.

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@ -1,29 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199597.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022658971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658971.xml
---
###### Article L912-4
L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
comités mentionnés à l'article L. 912-3 dans les conditions suivantes :<br />
I.-Le comité national mentionné à l'article L. 912-1 est administré par un
conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et
d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des
élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux
mentionnés à l'article L. 912-1. En outre, participent aux travaux de ce comité,
avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de
transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br />
1° Pour les organes dirigeants des comités locaux, les membres représentant les
catégories professionnelles mentionnées au 1° de l'article L. 912-3 sont élus
;<br />
II.-Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux
sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et
salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de
ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes mentionnées aux
articles L. 931-5 et suivants, de représentants des organisations de producteurs
telles que définies à la section 3 du présent chapitre et de représentants des
chefs d'entreprise d'élevage marin.<br />
2° Pour les organes dirigeants des comités régionaux et ceux du comité national,
les membres représentant les catégories professionnelles mentionnées au 1° de
l'article L. 912-3 sont nommés sur la base des résultats des élections locales
mentionnées au 1° ; lorsque dans une région il n'existe pas de comité local, les
membres de l'organe dirigeant du comité régional sont élus au niveau régional
;<br />
Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des
comités départementaux ou interdépartementaux.<br />
3° Pour les organes dirigeants des comités représentant les catégories
professionnelles et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
912-3, les membres sont nommés sur proposition de leurs organisations
représentatives.
En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des
représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la
filière des pêches maritimes et des élevages marins.<br />
III.-Les conseils du comité national, des comités régionaux et départementaux
élisent en leur sein un bureau.

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@ -1,47 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199391.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658969.xml
---
###### Article L912-5
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
protection et à la conservation de la ressource.<br />
Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative
dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou
interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de
pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus au
niveau départemental ;<br />
Ces délibérations portent notamment sur :<br />
- les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des
entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises
sont élus au niveau régional ;<br />
1° La limitation ou l'interdiction, de manière permanente ou temporaire, de
l'accès à une ressource de pêche ;<br />
- les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des
comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont
nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.<br />
2° La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition
par organisme régional ou local, par port ou par navire ;<br />
3° Les mesures techniques particulières destinées à organiser une exploitation
rationnelle de la ressource de pêche ;<br />
4° Les conditions de récolte des végétaux marins ;<br />
5° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité
entre les métiers.<br />
Les comités régionaux sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau régional les
délibérations de l'organe dirigeant du comité national rendues obligatoires dans
les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les comités locaux sont chargés, dans leurs circonscriptions respectives,
d'exprimer des avis et de faire des propositions sur les questions qui les
concernent aux comités régionaux ou, le cas échéant, au comité national. Ils
sont, en outre, chargés d'appliquer au niveau local les délibérations des
organes dirigeants du comité national et des comités régionaux rendues
obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
L'autorité administrative arrête la composition des comités.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199563
- [Article L912-6](article_l912-6.md)
- [Article L912-7](article_l912-7.md)
- [Article L912-7-1](article_l912-7-1.md)
- [Article L912-8](article_l912-8.md)
- [Article L912-9](article_l912-9.md)
- [Article L912-10](article_l912-10.md)

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@ -1,32 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199357.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659009.xml
---
###### Article L912-10
Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les
délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du
comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions internationales, communautaires ou nationales relatives à la
protection et à la conservation de la ressource.<br />
comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées
à ces comités en application de l'article L. 912-7.<br />
Ces délibérations portent notamment sur :<br />
1° Les mesures permettant l'amélioration des méthodes d'exploitation du domaine
conchylicole ;<br />
2° La mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution pour organiser la
compatibilité de l'ensemble des intérêts du secteur.<br />
Les comités régionaux de la conchyliculture sont, en outre, chargés d'appliquer
au niveau régional les délibérations du Comité national de la conchyliculture
rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques rendant
obligatoires ces délibérations sont précisées par la loi.
Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau
régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues
obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199382.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659021.xml
---
###### Article L912-6
@ -17,4 +17,5 @@ de la conchyliculture.<br />
Cette organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de
la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production.
Les comités régionaux sont créés dans chaque bassin de production ou ensemble de
bassins de production.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022659016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659016.xml
---
###### Article L912-7-1
Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la
conchyliculture :<br />
-un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir
de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des
activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2. La déclaration
mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des
exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;<br />
-un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la
conchyliculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199378.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022659019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659019.xml
---
###### Article L912-7
@ -26,4 +26,14 @@ membres des professions concernées ;<br />
5° La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif ;<br />
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.
6° La participation à la défense de la qualité des eaux conchylicoles.<br />
Le comité national est en outre chargé :<br />
1° De promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;<br />
2° D'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser
l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits
conchylicoles ;<br />
3° D'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659014.xml
---
###### Article L912-8
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199373.xml
Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés
de représentants :<br />
1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles ou de leurs conjoints,
formant la majorité des membres de ces organes ;<br />
1° Des exploitants des diverses activités conchylicoles, formant la majorité des
membres de ces organes ;<br />
2° Des salariés employés à titre permanent dans ces exploitations ;<br />
3° Des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la
conchyliculture.
3° Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des
représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des
produits de la conchyliculture.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199364.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659011.xml
---
###### Article L912-9
@ -13,13 +13,13 @@ L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des
comités mentionnés à l'article L. 912-8 dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les organes dirigeants des comités régionaux représentant les
exploitants des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres
sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut
d'accord entre ces organisations, il est procédé à des élections ;<br />
exploitants des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur
proposition de leurs organisations représentatives ; à défaut d'accord entre ces
organisations, il est procédé à des élections ;<br />
2° Pour les organes dirigeants du comité national représentant les exploitants
des diverses activités conchylicoles ou leurs conjoints, les membres sont nommés
sur proposition des comités régionaux, parmi leurs membres ;<br />
des diverses activités conchylicoles, les membres sont nommés sur proposition
des comités régionaux, parmi leurs membres ;<br />
3° Les membres des organes dirigeants des comités régionaux et du comité
national représentant les salariés d'exploitation et les entreprises de la

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199498
- [Article L912-11](article_l912-11.md)
- [Article L912-12](article_l912-12.md)
- [Article L912-12-1](article_l912-12-1.md)
- [Article L912-13](article_l912-13.md)
- [Article L912-14](article_l912-14.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658945.xml
---
###### Article L912-12-1
Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions
applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable
des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou
dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés à l'article L.
921-5.<br />
Ces statuts prévoient notamment :<br />
― des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder le chiffre
d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis
ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les
autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application
de l'article L. 921-2 ;<br />
― que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre
et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour
faire valoir leurs observations ;<br />
― que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées
plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.<br />
Les dispositions des articles L. 921-4 et L. 921-5 relatives à l'allocation de
quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux
organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions
du présent article.<br />
En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative
peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les
pouvoirs prévus à l'article L. 946-1.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199438
- [Article L912-15](article_l912-15.md)
- [Article L912-16](article_l912-16.md)
- [Article L912-16-1](article_l912-16-1.md)
- [Article L912-17](article_l912-17.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659002.xml
---
###### Article L912-16-1
Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L. 912-1
et L. 912-6 est défini respectivement à l'article L. 12 du code des pensions de
retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, par le
décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du
régime d'assurance des marins et aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du présent
code. Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 fixent par leurs
délibérations le montant ainsi que les modalités de versement des indemnités
forfaitaires qui peuvent être allouées à leurs membres.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022658830
---
##### Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
- [Article L914-1](article_l914-1.md)
- [Article L914-2](article_l914-2.md)
- [Article L914-3](article_l914-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022658826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658826.xml
---
###### Article L914-1
Il est institué, auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole
et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la
coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la
ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation
et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi,
de relations sociales et de recherche.<br />
Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées au premier alinéa et
à l'équilibre entre les différentes activités de la filière.<br />
Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants,
tant professionnels que syndicaux, de la production, de représentants de la
transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, de
la distribution, de la recherche et des institutions financières du secteur
maritime.<br />
Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le comité national
de la conchyliculture y est représenté.<br />
Lorsque le conseil traite des questions d'aquaculture, ce secteur y est
représenté.<br />
Un décret fixe la composition et les missions du Conseil supérieur d'orientation
des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000022658822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/88/LEGIARTI000022658822.xml
---
###### Article L914-2
Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et
technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.<br />
Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes
questions concernant les domaines suivants :<br />
- la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant
compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et
techniques ;<br />
- l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources
halieutiques et des flottilles de pêche ;<br />
- le développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de
pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs ;<br />
- les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise,
notamment s'agissant de la collecte de données.<br />
Le comité examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et
les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur
celles-ci.<br />
Le comité examine également au moins une fois par an la situation de la
recherche dans le domaine de l'aquaculture ainsi que l'évolution des
implantations en matière d'aquaculture marine.<br />
Il est composé de représentants des ministères et établissements publics
intéressés, de parlementaires, de représentants des professionnels des pêches
maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de représentants des
associations de consommateurs et des associations de protection de
l'environnement.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par
décret.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659026.xml
---
###### Article L914-3
I.-Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation
nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime
et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles
ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Sauf dans les
cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles
font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication
préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions
permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées
par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un
organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.<br />
II.-Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d'une note de
présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de
quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les
observations présentées sur le projet sont reçues. Le projet ne peut être
définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à
compter de cette date. Ces délais peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans
rendre impossible la participation du public, le justifie.<br />
Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur
mise en ligne, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi
qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être
consultée.<br />
III.-Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme
consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la
pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement.<br />
La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet
ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours
francs à compter de sa publication. Ce délai peut être réduit lorsque l'urgence,
sans rendre impossible la participation du public, le justifie.<br />
IV.-Le I ne s'applique pas en cas d'urgence caractérisée par l'existence d'un
danger avéré ou imminent en matière de protection de l'environnement, de santé
publique ou d'ordre public.<br />
V.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de
respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de
l'environnement.<br />
VI.-Les décisions ayant une incidence directe et significative sur
l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan,
schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la
transposition d'une directive de l'Union européenne ayant donné lieu à
participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du
public.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199798
- [Article L921-1](article_l921-1.md)
- [Article L921-2](article_l921-2.md)
- [Article L921-2-1](article_l921-2-1.md)
- [Article L921-2-2](article_l921-2-2.md)
- [Article L921-3](article_l921-3.md)
- [Article L921-4](article_l921-4.md)
- [Article L921-5](article_l921-5.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658936.xml
---
###### Article L921-2-1
L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités
régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de
précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les
eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques
particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de
pêche, notamment dans les frayères et nourriceries, ou rendre obligatoires les
délibérations adoptées à la majorité des membres des conseils du comité national
et des comités régionaux dans ces mêmes domaines.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658933.xml
---
###### Article L921-2-2
Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de
captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union
européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son
application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L.
912-1 et aux comités régionaux d'outre-mer concernés.<br />
Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité
national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre les
mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour
son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin à
la majorité des membres des conseils du comité national et des comités
régionaux.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199352.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658928.xml
---
###### Article L921-2
@ -19,6 +19,14 @@ des trois critères suivants :<br />
― les équilibres économiques.<br />
Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures
ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont
délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des
organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les
autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son
contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités
mentionnées à l'article L. 921-1, les modalités de délivrance des autorisations
ainsi que les modalités d'application des critères.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199350.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658925.xml
---
###### Article L921-4
@ -13,5 +13,6 @@ L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et
d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation communautaire ou
nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à
leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements
de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de
producteurs. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze
mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000022658918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658918.xml
---
###### Article L921-5
@ -12,9 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199344.xml
Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue
aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures
ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions,
celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas de captures ainsi
alloués sur la base d'un plan de gestion. Ce plan doit être établi dans le
respect des objectifs déterminés par l'article L. 911-2.<br />
celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un
programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement
(CE) n° 104 / 2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ou d'un
plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et
plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis
dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères
mentionnés à l'article L. 921-2 et fixent respectivement les règles de
répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les
adhérents des organisations de producteurs.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199572.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659068.xml
---
###### Article L921-10
Dans les parcs nationaux, dans les réserves intégrales et dans les parcs
naturels marins, la pêche maritime peut être interdite ou réglementée
conformément aux dispositions des articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16 et
L. 334-5 du code de l'environnement.<br />
Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les
réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont
prévues aux articles L. 331-4-1, L. 331-14, L. 331-16, L. 332-3 et L. 334-5 du
code de l'environnement.<br />
Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du
livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658916.xml
---
###### Article L922-2
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/93/LEGIARTI000022199336.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent
être prises toutes mesures :<br />
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et
à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes mesures d'interdiction
permanente ou temporaire ou de réglementation de l'exercice de la pêche de
certaines espèces ou avec certains engins dans certaines zones.<br />
1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion
durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment toutes
mesures d'interdiction permanente ou temporaire ou de réglementation de
l'exercice de la pêche de certaines espèces ou avec certains engins dans
certaines zones.<br />
2° De classement des gisements naturels coquilliers et de définition de leurs
conditions d'exploitation.<br />

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199507
###### Section 3 : Autres dispositions
- [Article L922-3](article_l922-3.md)
- [Article L922-4](article_l922-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/94/LEGIARTI000022199486.xml
---
###### Article L922-4
Les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute
personne à participer à l'élaboration des décisions publiques prévues aux
chapitres I et II et ayant une incidence sur l'environnement sont précisées par
la loi.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199474
##### Chapitre III : Aquaculture marine
- [Article L923-1](article_l923-1.md)
- [Article L923-1-1](article_l923-1-1.md)
- [Article L923-2](article_l923-2.md)
- [Article L923-3](article_l923-3.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022658909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658909.xml
---
###### Article L923-1-1
Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans
chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites
existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine
durable.<br />
Ces schémas sont élaborés par le représentant de l'Etat dans la région en
concertation avec des représentants élus des collectivités territoriales, des
représentants des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi
que des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en
matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la
mer et du littoral.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les orientations
nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure
que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment
les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à
l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise
en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le
chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.<br />
Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la
disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à
permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement
modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite
établis par arrêté préfectoral.<br />
Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre
du schéma est effectué. Ce bilan est porté à la connaissance du public,
notamment par voie électronique. Le représentant de l'Etat dans la région
décide, après avis des collectivités territoriales intéressées, sa poursuite ou
sa mise à jour.A défaut d'une décision du représentant de l'Etat dans la région,
le schéma reste en vigueur. Il est procédé à la révision du schéma selon la
procédure prévue pour son élaboration.<br />
L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des
autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article
L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.<br />
Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités
territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, notamment
en veillant à l'accessibilité des zones aquacoles qu'ils prévoient.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022199722
###### Section 3 : Mareyage
- [Article L932-4](article_l932-4.md)
- [Article L932-5](article_l932-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022658913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658913.xml
---
###### Article L932-5
La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des
navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes :<br />
a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ;<br />
b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par
la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de
vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L. 631-24 ;<br />
c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée.<br />
Les modalités de vente en halle à marée agréée, les conditions dans lesquelles
sont organisées les relations entre, d'une part, les organismes gestionnaires
des halles à marée agréées et, d'autre part, les producteurs, les acheteurs et
leurs organisations, la durée minimale des contrats visés au b ainsi que les
modalités de la vente au détail prévue au c sont définies par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199773.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022658999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/89/LEGIARTI000022658999.xml
---
###### Article L941-1
@ -14,4 +14,4 @@ réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règleme
de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les
engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur
application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des
articles L. 912-5 et L. 912-10.
articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199578.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022659036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659036.xml
---
###### Article L942-1
@ -35,8 +35,8 @@ fraudes.<br />
alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les agents de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br />
II. ― Dans les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics
assermentés des parcs nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels
marins et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont
également habilités à rechercher et constater les infractions prévues et
réprimées par le présent livre.
II. ― Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des parcs
nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels marins et de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage sont également habilités à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent
livre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199523.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022659039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659039.xml
---
###### Article L942-4
@ -32,8 +32,7 @@ conditionnement, de transport ou de commercialisation y est en cours.<br />
Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci ne
peuvent être visitées afin de rechercher et constater des infractions qu'entre
huit heures et vingt heures, par des agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, sur
autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un
officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
procédure pénale relatives aux perquisitions, visites domiciliaires et saisies
des pièces à conviction.
6° ou 7° du I de l'article L. 942-1, avec accord de l'occupant ou, à défaut, en
présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, visites
domiciliaires et saisies des pièces à conviction.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199513.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659048.xml
---
###### Article L942-5
Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou
engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent donner à tout navire ou engin
flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de
pêche.<br />
Ils peuvent monter à bord et procéder à tout examen des ponts et locaux de

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/95/LEGIARTI000022199504.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659045.xml
---
###### Article L942-6
Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent :<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent :<br />
1° Vérifier les documents professionnels de toute nature propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission et en prendre copie ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/98/LEGIARTI000022199807.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022659042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659042.xml
---
###### Article L943-1
Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre
à l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets,
des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à
l'autorité compétente pour les saisir, procéder à l'appréhension des filets, des
engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée ou en pêche
sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules,
des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des
produits obtenus en infraction ainsi que des produits qui sont susceptibles de
@ -26,6 +26,6 @@ L'appréhension donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. La remise de
biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans
un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.<br />
Les agents mentionnés au I de l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont qualité pour procéder à
l'apposition des scellés et conserver les documents de bord en vue de leur
remise à l'autorité compétente.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/97/LEGIARTI000022199795.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659061.xml
---
###### Article L943-2
Sont compétents pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à
l'article L. 943-1 :<br />
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199686.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659064.xml
---
###### Article L943-7
@ -23,4 +23,10 @@ du présent article peuvent être saisis par l'autorité compétente. La juridic
saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la
sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus,
remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou
décider leur destruction ou leur restitution.
décider leur destruction ou leur restitution.<br />
Quelle que soit cette destination, l'auteur de l'infraction ou son commettant
supporte les frais résultant de l'opération correspondante et peut être tenu
d'en assurer, sous le contrôle de l'autorité compétente, la réalisation
matérielle, même s'il s'agit d'une vente ou d'une remise à titre gratuit ou
onéreux.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022199653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/96/LEGIARTI000022199653.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022659076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659076.xml
---
###### Article L943-9
Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du
navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des produits
de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire à l'exécution des
obligations des contrats d'engagement des équipages, notamment en matière de
rémunération, lorsque la responsabilité de ces derniers n'est pas engagée dans
la commission de l'infraction à l'origine de la mesure de saisie ou de la peine
de confiscation.
navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets,
engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture
marine, se soustraire à l'exécution des obligations des contrats d'engagement
des équipages, notamment en matière de rémunération, lorsque la responsabilité
de ces derniers n'est pas engagée dans la commission de l'infraction à l'origine
de la mesure de saisie ou de la peine de confiscation.

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