Code rural et de la pêche maritime
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République française 389081de84 Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028081361
NOR: AGRS1317572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/08/13/JORFTEXT000028081361.xml
2013-10-19 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2012-11-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 2013-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013 2013-10-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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