Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027805931
NOR: DEVX1316468R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/80/59/JORFTEXT000027805931.xml
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République française 2013-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026849138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849138.xml
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027808756
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###### Article L914-3
@ -15,4 +15,4 @@ public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en
application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne
relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur
l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et
limites prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement.
limites prévues aux articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement .