Code rural et de la pêche maritime
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République française 64ba5f3576 Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049537893
NOR: AGRT2404684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/53/78/JORFTEXT000049537893.xml
2024-05-17 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2023-773 du 11 août 2023 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime 2023-08-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole 2024-04-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture 2024-05-17 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) 1996-05-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-05-08 2999-01-01 LEGITEXT000022197698 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/22/19/76/LEGITEXT000022197698.xml

Code rural et de la pêche maritime

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