Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847535
NOR: AGRT2233804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/75/JORFTEXT000046847535.xml
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033333367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333367.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046907343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/73/LEGIARTI000046907343.xml
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###### Article D114-14
Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux :<br />
1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
la première phrase de l'article L. 311-1 au 1er janvier de l'année de la demande
;<br />
2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
phrase de l'article L. 311-1 ;<br />
3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
;<br />
4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ;<br />
5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de
l'animation et du développement des territoires ruraux.<br />
Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux,
en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus
restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction
financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée
à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue.
Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente
est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014](chapitre_v)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046883987
---
##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- [Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_1)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864533
---
###### Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- [Sous-section 1 : Définitions transversales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mécanismes financiers](sous-section_5)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864535
---
###### Sous-section 1 : Définitions transversales
- [Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles](paragraphe_2)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864537
---
###### Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
- [Article D614-1](article_d614-1.md)
- [Article D614-2](article_d614-2.md)
- [Article D614-3](article_d614-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000046864539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864539.xml
---
###### Article D614-1
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des
conditions suivantes :<br />
1° Etre une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants :<br />
a) Etre redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de
l'article L. 722-1 ;<br />
Pour l'application de ce critère dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle ou aux agriculteurs au sens de l'article 3 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont le siège
d'exploitation est situé en France et qui, en application des dispositions du
règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas
redevables de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 :
diriger une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à deux
cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1, ou dont le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est
au moins égal à 150 heures par an ;<br />
b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
;<br />
2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;<br />
3° Etre une société, sans associé redevable de la cotisation due au titre de
l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités
mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que le ou les dirigeants de
cette société :<br />
a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;<br />
b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
;<br />
c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
4° Etre une personne morale de droit public exerçant une activité agricole au
sens de l'article D. 614-4 ;<br />
5° Etre une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique
dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4
;<br />
6° Etre un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du
Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège
d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui
exploite des terres en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000046864541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864541.xml
---
###### Article D614-2
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux
trois conditions suivantes :<br />
1° Etre âgé de 40 ans au plus à la date de la demande ;<br />
2° Etre dans l'une des situations suivantes :<br />
a) Etre agriculteur actif ;<br />
b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités
prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au deuxième alinéa a du 1° de l'article D. 614-1 ;<br />
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 et à condition que
la société exerce une activité agricole au sens du 1° ou 2° de l'article L.
722-1 :<br />
-détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société. La part
minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
-et relever du régime de protection sociale des salariés des professions
agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;<br />
3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou
supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou
supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l'exercice d'une activité
professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois
au cours des trois dernières années ou prouver l'exercice d'une activité
professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 40 mois
au cours des cinq dernières années.<br />
Les diplômes, titres ou certificats agricoles de niveau 4 ou supérieur sont ceux
enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionné
à l'article L. 6113-1 du code du travail et attestant des compétences
nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des diplômes, titres ou
certificats attestant de ces compétences, ainsi que les cas dans lesquels il est
possible d'y déroger et les modalités d'application de ces dérogations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-15
Identifiant: LEGIARTI000046864543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864543.xml
---
###### Article D614-3
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré
comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond aux deux conditions
cumulatives suivantes :<br />
1° Etre dans l'une des situations suivantes pour la première fois :<br />
a) Etre agriculteur actif ;<br />
b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la
cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités
prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;<br />
c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité
agricole au sens des 1° ou 2° de l'article L. 722-1 :<br />
-détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société. La part
minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;<br />
-relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;<br />
-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint
;<br />
2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité
professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois
au cours des trois dernières années.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864545
---
###### Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
- [Article D614-4](article_d614-4.md)
- [Article D614-5](article_d614-5.md)
- [Article D614-6](article_d614-6.md)
- [Article D614-7](article_d614-7.md)
- [Article D614-8](article_d614-8.md)
- [Article D614-10](article_d614-10.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864559.xml
---
###### Article D614-10
I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des
prairies permanentes. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les
types de couverts concernés et les coefficients d'admissibilité associés.<br />
II.-La surface admissible des pâturages utilisés en commun peut être répartie
entre ses utilisateurs au prorata de leur utilisation et prise en compte pour
les interventions qui le prévoient. Dans ce cas, le gestionnaire de ces surfaces
ne peut pas bénéficier de cette intervention sur les surfaces ainsi réparties.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864547.xml
---
###### Article D614-4
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considérée comme une activité agricole :<br />
1° Toute activité de production de produits agricoles au sens du a du paragraphe
2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, y compris les activités de préparation et d'entraînement des
équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de
spectacle ;<br />
2° Toute activité d'entretien de surfaces agricoles au sens du b du paragraphe 2
de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
du 2 décembre 2021, sous réserve que l'activité, adaptée au type de surface,
soit effectuée de façon annuelle, hormis pour certaines cultures permanentes
pour lesquelles l'activité d'entretien peut être bisannuelle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, par type de surface, les
modalités d'entretien admises, en fixant le cas échéant un taux de chargement
minimal, les méthodes de contrôle mises en œuvre et les cultures permanentes
mentionnées au 2°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864549.xml
---
###### Article D614-5
Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres
arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des cultures permanentes
au sens du b de ce paragraphe 3 ou des prairies permanentes au sens du c du même
paragraphe 3, y compris dans le cas de l'agroforesterie lorsqu'elles forment des
systèmes d'utilisation des terres et des pratiques dans lesquels des plantes
ligneuses pérennes sont volontairement intégrées à des cultures ou des surfaces
pâturées sur la même unité de gestion. Les arbres peuvent être isolés, en ligne
ou en groupes à l'intérieur de parcelles de cultures ou de prairies ou sur les
limites entre les parcelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864551.xml
---
###### Article D614-6
Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères
sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
valorisation pendant une période d'au moins six mois comprenant le 31 août. Un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés.<br />
Sont également considérées en jachère les surfaces, y compris en sol nu,
retirées de la production sur injonction de l'autorité administrative mentionnée
au II de l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles
réglementés mentionnés à l'article L. 251-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864553.xml
---
###### Article D614-7
Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :<br />
1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de
plein air destinées à être replantées :<br />
-pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe ;<br />
-pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies ;<br />
-pépinières d'ornement ;<br />
-pépinières forestières commerciales, à l'exclusion de celles destinées à
l'exploitation elle-même et situées en forêt ;<br />
-pépinières d'arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des
bords de route, des talus, ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes
plants.<br />
2° Les taillis à courte rotation sont les surfaces plantées d'essences
forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou
les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de
nouvelles pousses à la saison suivante. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture précise la liste des espèces éligibles, les densités de plantation
et les cycles de récolte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864555.xml
---
###### Article D614-8
I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
l'herbe et les plantes fourragères herbacées sont les plantes herbacées se
trouvant traditionnellement en France dans les pâturages naturels ou normalement
comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prés, qu'ils soient ou
non utilisés pour faire paître les animaux. Sont exclues de cette définition les
graminées non prairiales et les surfaces de légumineuses pures.<br />
II.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 du même article,
le fait d'être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert,
sans tenir compte de la date du dernier labour. Une surface dont le couvert
reste herbacé pendant cinq années révolues devient une prairie permanente même
si elle est labourée ou travaillée ou réensemencée dans la période, à
l'exception des surfaces qui ont été mises en jachère conformément à l'article
31 ou à l'article 70 ou à la norme BCAE 8 figurant à l'annexe III du règlement
(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, ou à
l'article 22,23 ou 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999,
ou à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005, ou à l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 17 décembre 2013, pour lesquelles les années d'engagement ne sont
pas comptabilisées pour déterminer la durée d'implantation de la prairie.<br />
III.-Pour l'application du deuxième alinéa du c du paragraphe 3 du même article,
un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des espèces adaptées
à la production d'aliments pour animaux qui peuvent être présentes dans les
prairies permanentes.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans
lesquels les terres répondant aux conditions mentionnées aux i et ii du c du
paragraphe 3 du même article sont considérées comme des prairies permanentes et,
le cas échéant, les pratiques locales établies mentionnées au i.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864561
---
###### Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
- [Article D614-11](article_d614-11.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions](paragraphe_5)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864563.xml
---
###### Article D614-11
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides
octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux
contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la
conditionnalité et de la conditionnalité sociale.<br />
Les articles D. 614-24 à D. 614-29 ne sont pas applicables aux aides dont la
gestion a été confiée aux régions en application de l'article 78 de la loi n°
2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles.<br />
Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de
gestion et de contrôle.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864565
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
- [Article D614-12](article_d614-12.md)
- [Article D614-14](article_d614-14.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864567.xml
---
###### Article D614-12
L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour
finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de
nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et nécessitant les
échanges d'informations prévus à l'article D. 614-13.<br />
L'Agence de services et de paiement est habilitée à avoir connaissance des
informations et données, détenues par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui sont strictement
nécessaires pour établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur
ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3, pour les
besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
publiques relevant de la politique agricole commune.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864571.xml
---
###### Article D614-14
L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les
informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à
la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.

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---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864573
---
###### Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
- [Article D614-15](article_d614-15.md)
- [Article D614-16](article_d614-16.md)
- [Article D614-17](article_d614-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864575.xml
---
###### Article D614-15
En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre
des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle établi par
les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de contrôles administratifs
systématiques et de contrôles sur place réalisés par l'organisme payeur, ou son
délégataire, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864577.xml
---
###### Article D614-16
Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :<br />
1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles
mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 ;<br />
2° De visites sur place ;<br />
3° De justificatifs produits par le demandeur ;<br />
4° D'éléments issus du système intégré de gestion et de contrôle ;<br />
5° D'éléments disponibles dans les bases de données externes reliées au système
intégré de gestion et de contrôle, telles que les bases de données
d'identification des animaux ;<br />
6° Du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
2021.<br />
Les vérifications réalisées dans le cadre des contrôles administratifs et leurs
résultats sont tracés pour chaque demande de manière informatique ou
documentaire.

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864739.xml
---
###### Article D614-17
Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour
lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D. 614-16 ne
permettent pas d'assurer efficacement le contrôle compte tenu de la nature de
l'aide, des critères d'éligibilité ou des engagements concernés.<br />
La sélection de l'échantillon de demandes à contrôler sur place est réalisée sur
la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui
représente 20 % à 25 % de l'échantillon.<br />
Pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel ne
peut être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place est au moins
égal à 5 % des demandes d'aide.<br />
Pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel
peut être utilisé uniquement pour vérifier certains critères d'éligibilité ou
engagements, ce taux minimum de 5 % s'applique pour chaque critère ou groupe de
critères d'éligibilité ou engagements qui ne peut pas être vérifié par le moyen
du système de suivi des surfaces en temps réel.<br />
Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être
augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir
être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à
l'échelle des types d'aides, des critères d'éligibilité ou des types
d'engagements non contrôlables par un contrôle administratif systématique, ou de
l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à la réalisation
des contrôles sur place.<br />
Les contrôles mentionnés au présent article peuvent également être réalisés sur
la base d'images satellites, de photos aériennes ou de tout autre moyen précisé
par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur
place.<br />
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis à la condition que
cette procédure ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis
ne peut dépasser 14 jours calendaires.<br />
Pour les autres contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide ou de paiement
liées aux animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas
dûment justifiés, ou sauf dans le cas de contrôles de bovins identifiés au moyen
d'un bolus, pour lesquels le préavis est fixé par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des
vérifications réalisées et, le cas échéant, des non-conformités constatées.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864581
---
###### Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
- [Article D614-18](article_d614-18.md)
- [Article D614-19](article_d614-19.md)
- [Article D614-20](article_d614-20.md)
- [Article D614-21](article_d614-21.md)
- [Article D614-22](article_d614-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864583.xml
---
###### Article D614-18
En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au
titre des aides autres que celles gérées dans le système intégré de gestion et
de contrôle établi par les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de
contrôles administratifs systématiques et de contrôles sur place réalisés par
l'organisme payeur ou son délégataire dans les conditions définies par le
présent paragraphe.

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864585.xml
---
###### Article D614-19
Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier
que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et
notamment celles relatives à l'éligibilité du demandeur, à l'admissibilité de la
demande et aux engagements souscrits, y compris la bonne réalisation de
l'opération, et que le taux maximal d'aide publique autorisé pour l'opération
est respecté.<br />
Par exception au premier alinéa, la vérification de la réalisation des
opérations d'investissement matériel n'est pas requise pour les opérations
sélectionnées en vue d'un contrôle sur place en application de l'article D.
614-20, ou si le taux minimum annuel de contrôle visé à l'article D. 614-21 est
supérieur ou égal à 25 % pour l'aide ou le groupe d'aides concerné.<br />
Lorsque l'aide est versée sur la base des dépenses réelles supportées par le
bénéficiaire, les contrôles permettent notamment de vérifier que le coût de ces
dépenses est raisonnable, et que les documents justificatifs ont été produits et
prouvent l'admissibilité et la réalité des coûts engagés et des paiements
effectués. Les dispositions spécifiques à chaque intervention ou groupe
d'interventions peuvent définir des types de dépenses pour lesquelles la
vérification du caractère raisonnable des coûts n'est pas possible en raison de
l'absence d'élément de comparaison, ou des seuils de dépenses en-dessous
desquels cette vérification n'est pas requise.<br />
Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique en raison
de son statut de pouvoir adjudicateur, les contrôles permettent de vérifier que
ces règles sont respectées pour les dépenses présentées.<br />
Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord,
auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.<br />
L'ensemble des vérifications effectuées lors des contrôles administratifs et
leurs résultats sont tracés pour chaque demande, de manière informatique ou
documentaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864587.xml
---
###### Article D614-20
Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs
systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de
l'aide sur un échantillon d'opérations. Ils permettent de vérifier que les
conditions mises à l'octroi de l'aide sont respectées, y compris par la
vérification des justificatifs détenus par les demandeurs et notamment les
documents comptables.<br />
Par exception au premier alinéa, les contrôles sur place des demandes d'aide au
titre de l'intervention “ paiement des primes d'assurance ” prévue par l'article
76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
2021 sont réalisés auprès des compagnies d'assurances.<br />
Les contrôles sur place peuvent être réalisés, pour tout ou partie, sur la base
de photographies géolocalisées ou de tout autre moyen, précisé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur place.<br />
Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord,
auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864744.xml
---
###### Article D614-21
Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des
bénéficiaires, ou du nombre d'opérations financées, ou des montants contrôlables
par aide ou groupe d'aides.<br />
Il peut être fixé à un niveau supérieur ou inférieur à 5 %, par décision de
l'organisme payeur, en fonction du nombre et de la gravité des non-conformités
ayant une incidence financière relevées par les contrôles, sans pouvoir être
inférieur à 1 %.<br />
L'organisme payeur ou son délégataire sélectionne l'échantillon des opérations
contrôlées. Il définit les catégories de demandeurs contrôlables, ainsi que la
ou les périodes les plus appropriées pour procéder à cette sélection.<br />
La sélection de l'échantillon est réalisée sur la base d'une analyse de risque,
à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.
La sélection peut être réalisée intégralement par analyse de risque lorsque
l'échantillon retenu porte sur moins de 50 contrôles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, reconnaître des
circonstances exceptionnelles obérant les possibilités de réalisation des
contrôles sur le terrain et autoriser l'organisme payeur à abaisser le taux de
contrôle sur place.<br />
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis, à la condition que
celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est
strictement limité à la durée minimale nécessaire et, sauf disposition
applicable à une aide ou un groupe d'aides déterminé prévoyant un délai plus
court, ne peut dépasser 14 jours calendaires.<br />
Le contrôleur réalisant le contrôle administratif systématique ne prend pas part
au contrôle sur place réalisé au titre de la même opération. Dans le cas
contraire, une supervision renforcée est mise en place.<br />
Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des
vérifications effectuées lors du contrôle, et le cas échéant des non-conformités
constatées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864591.xml
---
###### Article D614-22
Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des
contrôles sur place sont réalisés par échantillon.<br />
Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D.
614-20.<br />
Pour chaque groupe d'aides concerné, le taux de contrôle annuel des engagements
est d'au moins 1 % des opérations pour lesquelles le paiement final est
intervenu mais dont la durée des engagements n'est pas échue.<br />
L'organisme payeur ou son délégataire détermine les périodes les plus
appropriées pour procéder à la sélection des opérations à contrôler, qui doit
porter sur l'ensemble des opérations concernées. Il définit les modalités de la
sélection, qui est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception
d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon. La sélection
peut être réalisée uniquement par analyse de risque si l'échantillon porte sur
moins de 50 contrôles.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, reconnaître des
circonstances exceptionnelles obérant les possibilités de réalisation des
contrôles sur le terrain et autoriser l'organisme payeur à abaisser le taux de
contrôle sur place.<br />
Les contrôles sur place des engagements peuvent être précédés d'un préavis, à
condition que celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le
préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et, sauf
disposition applicable à une aide ou un groupe d'aides déterminé prévoyant un
délai plus court, ne peut dépasser 14 jours calendaires.<br />
Le contrôle sur place des engagements fait l'objet d'un rapport de contrôle
rendant compte des vérifications effectuées lors du contrôle et, le cas échéant,
des non-conformités constatées.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864593
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles
- [Article D614-23](article_d614-23.md)
- [Article D614-24](article_d614-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864595.xml
---
###### Article D614-23
Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles
réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles
réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés
auprès de l'organisme payeur.<br />
Le bénéficiaire d'aide est tenu de conserver toutes les pièces justificatives de
l'exécution de l'opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du
solde de l'aide, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à la
conservation des documents comptables et fiscaux. Les dispositions particulières
à certaines aides peuvent prévoir, si nécessaire, une durée de conservation plus
longue, dans la limite de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide. Le
bénéficiaire les transmet sur simple demande de l'organisme payeur ou de son
délégataire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864597.xml
---
###### Article D614-24
Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième
paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et
du Conseil du 2 décembre 2021. Ce droit s'applique aux erreurs et oublis
signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité
chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande
d'aide ou de paiement.<br />
Les modifications des demandes d'aide déposées dans ce cadre doivent être
justifiées par le demandeur, et documentées le cas échéant. Les justificatifs
feront l'objet de vérifications par l'autorité instruisant la demande et de
vérifications sur place, le cas échéant.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864599
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
- [Article D614-25](article_d614-25.md)
- [Article D614-26](article_d614-26.md)
- [Article D614-27](article_d614-27.md)
- [Article D614-28](article_d614-28.md)
- [Article D614-29](article_d614-29.md)
- [Article D614-30](article_d614-30.md)
- [Article D614-31](article_d614-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864601.xml
---
###### Article D614-25
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application
des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au
bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une
incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide
peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié.<br />
Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la
réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des
sanctions prévues par les dispositions applicables à l'aide ou au groupe d'aides
concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864603.xml
---
###### Article D614-26
Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions
mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au
regard des éléments constatés comme inéligibles à l'issue du contrôle et, le cas
échéant, donne lieu à remboursement.<br />
Les indus et les sanctions financières et, le cas échéant, les intérêts afférant
sont recouvrés en priorité par compensation sur les montants qui restent à
verser au bénéficiaire. Pour les aides relevant du système intégré de gestion et
de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à
percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une
ou plusieurs des campagnes suivantes dans la limite de trois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864605.xml
---
###### Article D614-27
Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les
sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées,
ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction
administrative.<br />
Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va
au-delà du montant indu. Lorsque le montant de la sanction est supérieur à celui
de l'aide qui reste à verser, celle-ci n'est pas versée et il est procédé au
recouvrement de la différence entre les deux montants.<br />
Sous réserve du b du II de l'article D. 614-28, le montant d'une sanction
financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864607.xml
---
###### Article D614-28
I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les
taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission
européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour
la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées
par l'Union européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés
publics.<br />
II.-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est
octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y
compris les avances éventuelles. Une sanction financière égale à 100 % du
montant de l'aide demandée est appliquée, ainsi qu'une sanction supplémentaire
qui peut consister en :<br />
a) L'exclusion du demandeur de l'accès à une ou plusieurs aides pour une ou
plusieurs campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction est
prononcée, dans la limite de trois campagnes ;<br />
b) L'application d'une sanction financière supplémentaire, prononcée dans la
limite de 100 % du montant d'aide demandé ;<br />
c) La suspension ou le retrait de tout agrément relatif à l'aide en cause.<br />
III.-En cas de refus de contrôle, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de
l'aide au titre des demandes d'aide concernées par le contrôle refusé.<br />
IV.-Le dépôt d'une demande d'une aide relevant des dispositions mentionnées à
l'article 42 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021 ou gérée dans le système intégré de gestion et de contrôle
au-delà de la date limite de dépôt peut donner lieu à l'application d'un taux de
réduction dans les conditions définies par les dispositions particulières qui
lui sont applicables.<br />
V.-Une non-conformité constatée une année donnée mais qui trouve son origine au
cours d'une année antérieure peut faire l'objet d'une décision entraînant le
recouvrement sur les années antérieures concernées, dans la limite de trois
années en plus de l'année en cours, conformément à l'article 3 du règlement (CE,
Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864609.xml
---
###### Article D614-29
En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à
recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'aide ou de
paiement dans le délai qui lui était imparti, de respecter les critères
d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864611.xml
---
###### Article D614-30
L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le
montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à
100 euros.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864613.xml
---
###### Article D614-31
Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par
décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent
paragraphe.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864615
---
###### Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
- [Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864617
---
###### Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles
- [Article D614-32](article_d614-32.md)
- [Article D614-33](article_d614-33.md)
- [Article D614-34](article_d614-34.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864619.xml
---
###### Article D614-32
Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond
à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les
mêmes caractéristiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864621.xml
---
###### Article D614-33
Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence
répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus
précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain. Un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces instruments et, le cas
échéant, la marge de tolérance admise.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864623.xml
---
###### Article D614-34
Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans
le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des
parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement délégué
(UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864625
---
###### Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
- [Article D614-35](article_d614-35.md)
- [Article D614-36](article_d614-36.md)
- [Article D614-37](article_d614-37.md)
- [Article D614-39](article_d614-39.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864627.xml
---
###### Article D614-35
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système
intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le
préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social
d'exploitation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864629.xml
---
###### Article D614-36
Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du
règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n°
228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.<br />
La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne.
Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de
dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels le
dépôt d'une demande unique est obligatoire pour le contrôle de la
conditionnalité, le contenu, les modalités de présentation et les pièces à
fournir lorsque la demande concerne des surfaces cultivées en chanvre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864631.xml
---
###### Article D614-37
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des
demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la
réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement
fixées à l'article 44 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021. Cet arrêté fixe également le contenu et les
modalités de présentation de ces demandes.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864635.xml
---
###### Article D614-39
Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne
bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande
unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à
l'article D. 614-37, l'aide est octroyée au cédant, sous réserve que le cédant
et le cessionnaire respectent les conditions d'éligibilité sur la période au
cours de laquelle ils ont la charge de l'exploitation.<br />
Le cédant informe le préfet du département dans lequel se situe le siège de
l'exploitation du transfert de l'exploitation dans les meilleurs délais suivant
le transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864637
---
###### Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
- [Article D614-40](article_d614-40.md)
- [Article D614-42](article_d614-42.md)
- [Article D614-43](article_d614-43.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864639.xml
---
###### Article D614-40
Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide notifie,
par écrit, à l'autorité administrative compétente les cas de force majeure et de
circonstances exceptionnelles qu'il a subi en joignant les preuves
correspondantes, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où le
bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire. Par dérogation, un
arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer une date unique de dépôt
des pièces lorsque l'événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864643.xml
---
###### Article D614-42
Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande
unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une
réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du
soutien relevant des mesures de soutien liées à la surface pour l'année
considérée selon le barème suivant :<br />
1° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 %
de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ;<br />
2° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 30 % et ne dépasse pas 60
% de la surface déclarée, la réduction est de 1 % ;<br />
3° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 60 % et ne dépasse pas 90
% de la surface déclarée, la réduction est de 2 % ;<br />
4° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 90 % de la surface
déclarée, la réduction est de 3 %.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864645.xml
---
###### Article D614-43
I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de
contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen
et du Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le cas échéant,
dans l'ordre suivant :<br />
a) Les sanctions administratives prévues dans les dispositions spécifiques aux
interventions, en cas de non-conformité ;<br />
b) Le calcul des éventuelles réductions prévues à l'article D. 614-41 est
effectué sur le montant résultant de l'application du a ;<br />
c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de
parcelles agricoles conformément à l'article D. 614-42 est effectué sur le
montant résultant de l'application du b.<br />
II.-Le montant de paiement résultant de l'application du point c du I, sert de
base pour appliquer le taux d'ajustement établi conformément à l'article 17 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.<br />
III.-Le montant de paiement résultant de l'application du II sert de base au
calcul d'éventuelles réductions à appliquer en cas de non-respect des règles
relatives à la conditionnalité et à la conditionnalité sociale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864647
---
###### Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
- [Article D614-44](article_d614-44.md)
- [Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité](paragraphe_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864649.xml
---
###### Article D614-44
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements
directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux
articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de
laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la
conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans
la limite de deux années civiles incluant la date de dépôt ou la date de premier
paiement de l'aide.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864651
---
###### Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- [Article D614-45](article_d614-45.md)
- [Article D614-46](article_d614-46.md)
- [Article D614-47](article_d614-47.md)
- [Article D614-48](article_d614-48.md)
- [Article D614-49](article_d614-49.md)
- [Article D614-51](article_d614-51.md)
- [Article D614-52](article_d614-52.md)
- [Article D614-53](article_d614-53.md)
- [Article D614-54](article_d614-54.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046864653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864653.xml
---
###### Article D614-45
I.-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre
2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.<br />
II.-Lorsque la baisse du ratio annuel de prairies permanentes par rapport au
ratio de référence est supérieure à 2 % dans une région, l'obtention d'une
autorisation préalable individuelle de conversion d'une prairie permanente en un
autre couvert est obligatoire pour tout agriculteur souhaitant convertir une
prairie permanente localisée dans ladite région. Un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture fixe les cas dans lesquels un agriculteur doit obtenir une
autorisation individuelle de retournement avant de convertir une prairie
permanente ainsi que les critères et conditions auxquels est subordonnée
l'obtention de cette autorisation.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
lesquelles, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement délégué
(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, un agriculteur est tenu de
réimplanter des prairies permanentes. Cet arrêté définit les catégories
d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être
exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies
permanentes ne sont plus reconverties.<br />
IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du
système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par
les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont
vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat
d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046864655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864655.xml
---
###### Article D614-46
A compter du 1er janvier 2024, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur
exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
afin d'éviter leur dégradation. Cet arrêté fixe les exigences attendues pour
assurer leur protection.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864657.xml
---
###### Article D614-47
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des terres
arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et
les cannes.<br />
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864659.xml
---
###### Article D614-48
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée
pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau,
d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle
fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R.
211-80 du code de l'environnement.<br />
II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux
d'irrigation, non définis comme cours d'eau au sens du I et cartographiés comme
écoulements permanents et soumis aux dispositions prises en application de
l'article L. 253-7 pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par
des groupes vulnérables sont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur
est fixée à cinq mètres.<br />
III.-L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces
consacrées aux bandes tampons mentionnées aux I et II est interdite.<br />
IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts
autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur des
bandes tampons et les conditions d'utilisation et d'entretien de ces bandes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864661.xml
---
###### Article D614-49
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en valeur des
terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées
aux cultures sous eau, sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou
inondés.<br />
Ces mêmes bénéficiaires sont également tenus sur les parcelles de pente
supérieure à 10 % de respecter entre le 1er décembre et le 15 février l'une des
deux conditions suivantes :<br />
-labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ;<br />
-conserver une bande végétalisée d'au moins cinq mètres en bas de pente.

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864753.xml
---
###### Article D614-51
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l'herbe
ou d'autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises en jachère sont
tenus de disposer, sur au moins 35 % de la surface en cultures de
l'exploitation, d'une culture principale différente de celle de l'année
précédente ou d'y implanter un couvert végétal, qui doit au moins être présent
sur la période du 15 novembre de l'année de demande de l'aide au 15 février de
l'année suivante et différent de la culture principale de l'année suivante.<br />
Ces mêmes bénéficiaires sont tenus de s'assurer, sur chaque parcelle de la
surface en culture de l'exploitation et sur une période de quatre années
consécutives, du respect de l'une des deux conditions suivantes :<br />
-la présence d'au moins deux cultures principales différentes ;<br />
-la présence chaque année d'un couvert semé, autre que la culture principale,
sur la période du 15 novembre au 15 février au moins et qui est différent de la
culture principale de l'année suivant son implantation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles il est dérogé à l'obligation prévue au deuxième alinéa pour les
parcelles implantées en maïs destinées à la production de semences en tant que
culture principale.<br />
II.-Par dérogation au I, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 dont
au moins une parcelle agricole est située dans les communes du Haut-Rhin et du
Bas-Rhin définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont soumis
à la pratique de la diversification des cultures.<br />
Cette diversification est évaluée au moyen du système de points défini dans les
dispositions régissant l'écorégime. Les exploitations concernées réunissent un
nombre minimal de 3 points.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864755.xml
---
###### Article D614-52
I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 disposent chaque année sur
leur exploitation de terres arables qui répondent à l'une des conditions
suivantes :<br />
-un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables est dédié à des
infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère ;<br />
-un pourcentage minimal de 7 % des terres arables est dédié à des
infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère, à des cultures
dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures
devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au sein
de ces 7 %, au moins 3 % sont dédiés à des infrastructures agro-écologiques ou à
des terres en jachère.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des zones et des
infrastructures agro-écologiques ou des terres en jachère prises en compte pour
l'évaluation de la part minimale, ainsi que les cultures dérobées et les
cultures fixatrices d'azote concernées. Il précise leurs caractéristiques et
leurs coefficients de conversion et de pondération ainsi que les espèces qui
peuvent être implantées sur ces terres.<br />
II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui
sont à leur disposition.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces
particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que les conditions
dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction
ou de remplacement.<br />
III.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de
nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000046864669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864669.xml
---
###### Article D614-53
I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un
caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.<br />
Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue
environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture désigne ces prairies sensibles.<br />
II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré
une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue
environnemental est tenu de la reconvertir en prairie permanente.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
lesquelles la reconversion permet de compenser le retournement ou le labour de
la prairie sensible.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864671.xml
---
###### Article D614-54
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces
ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la
prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à
l'article L. 251-3, ordonnés en application du II de l'article L. 201-4.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864673
---
###### Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
- [Article D614-55](article_d614-55.md)
- [Article D614-56](article_d614-56.md)
- [Article D614-57](article_d614-57.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864676.xml
---
###### Article D614-55
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes
relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
contrôlé dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000046864678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864678.xml
---
###### Article D614-56
I. Le système de contrôle de la conditionnalité repose sur des contrôles
administratifs et sur des contrôles sur place réalisés sur un échantillon d'au
moins 1 % des bénéficiaires. Ce taux peut être modulé à la hausse en fonction
des non-conformités constatées au cours des contrôles sur place de la campagne
précédente.<br />
Les contrôles administratifs utilisent, le cas échéant, les données du système
de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture précise les normes pour lesquelles il peut être
fait usage de ce système de suivi des surfaces.<br />
Lorsque l'exigence ou la norme faisant l'objet d'un contrôle sur place comporte
des critères dont une partie a pu être vérifiée par le biais du système de suivi
des surfaces ou en contrôle administratif, le contrôle sur place se limite aux
points qui n'ont pas pu être vérifiés par un autre moyen.<br />
Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis pour autant que cela
n'interfère pas avec leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est
strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours
calendaires. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place liés aux
animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment
justifiés.<br />
Les contrôles sur place font l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte des
conditions et des points contrôlés et, le cas échéant, des non-respects
constatés.<br />
En cas de refus de contrôle, le demandeur est exclu du bénéfice de l'ensemble
des interventions soumises à la conditionnalité.<br />
II.-Sont prises en compte au titre de la conditionnalité les non-conformités
constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils sont
habilités, par les agents :<br />
1° Des directions départementales des territoires, des directions
départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des
exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ Climat et
environnement ” ;<br />
2° Des directions départementales de la protection des populations, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des exigences
réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ bien-être des animaux
” et du domaine “ santé publique et santé végétale ”, à l'exception du
sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D. 614-60
;<br />
3° Des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion
du sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D.
614-60 au sein du domaine “ santé publique et santé végétale ”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864680.xml
---
###### Article D614-57
Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de
conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de
faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les
informations nécessaires à la vérification du respect des exigences
réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes
conditions agricoles et environnementales.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864682
---
###### Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
- [Article D614-58](article_d614-58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864684.xml
---
###### Article D614-58
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi
applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte
les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la
législation sociale et du travail.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864686
---
###### Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
- [Article D614-59](article_d614-59.md)
- [Article D614-60](article_d614-60.md)
- [Article D614-61](article_d614-61.md)
- [Article D614-62](article_d614-62.md)
- [Article D614-63](article_d614-63.md)
- [Article D614-64](article_d614-64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864688.xml
---
###### Article D614-59
Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à
l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi
applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même
règlement ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné par une
réduction des paiements soumis aux règles de la conditionnalité et de la
conditionnalité sociale, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864690.xml
---
###### Article D614-60
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle
et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la
conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative
mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
du Conseil du 2 décembre 2021.<br />
Les cas de non-respect sont classés par domaine, puis le cas échéant par
sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
de contrôle.<br />
II.-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “
climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes
conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” :<br />
a) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ bonnes conditions agricoles
et environnementales ” renvoient aux dispositions du paragraphe 1 de la présente
sous-section ;<br />
b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ environnement ” sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
-conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;<br />
-directive cadre sur l'eau et protection des eaux contre la pollution par les
phosphates ;<br />
-protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles en zones vulnérables.<br />
III.-Les cas de non-respect des exigences relevant du domaine “ santé publique
et santé végétale ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “
santé-productions végétales ” et “ santé productions animales ” :<br />
a) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions végétales
” sont classés selon les exigences suivantes :<br />
-utilisation des produits phytosanitaires ;<br />
-paquet hygiène, produits d'origine végétale ;<br />
b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions animales
” sont classés selon les exigences suivantes :<br />
-paquet hygiène, productions animales ;<br />
-substances interdites.<br />
IV.-Les cas de non-respect relevant du domaine “ bien-être des animaux ” sont
classés selon les exigences suivantes :<br />
-tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment)
;<br />
-élevage de veaux (en bâtiment) ;<br />
-élevage de porcs (en bâtiment).<br />
V.-L'arrêté mentionné au I affecte, en fonction de la gravité, de l'étendue et
de la persistance, un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de
non-respect qu'il définit et détermine les cas de non-respect sans incidence ou
avec des incidences négligeables au sens du paragraphe 3 de l'article 85 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021.<br />
Le même arrêté peut également affecter pour des points de contrôle déterminés,
un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments
d'appréciation constatés non-conformes.<br />
Si une non-conformité est constatée à la suite d'un contrôle administratif
utilisant les données du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à
l'article 70 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du
2 décembre 2021, il peut être appliqué un taux de réduction inférieur au taux de
réduction fixé pour une non-conformité mineure.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864692.xml
---
###### Article D614-61
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de
non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour
l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement
(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. L'arrêté
affecte en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et du
caractère intentionnel du non-respect constaté, le pourcentage de réduction des
aides à appliquer à chaque cas de non-respect.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864694.xml
---
###### Article D614-62
Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la
sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de
l'obligation de remise en conformité.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864696.xml
---
###### Article D614-63
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations
durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à
l'agriculteur à l'origine du manquement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864698.xml
---
###### Article D614-64
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect
constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction
susceptible d'en résulter.<br />
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui
entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente
section et le taux de cette réduction.

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046864700
---
###### Sous-section 5 : Mécanismes financiers
- [Article D614-65](article_d614-65.md)
- [Article D614-66](article_d614-66.md)
- [Article D614-67](article_d614-67.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-06
Identifiant: LEGIARTI000046864702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864702.xml
---
###### Article D614-65
Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116
du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux
sont les agriculteurs ayant bénéficié, au titre de la campagne au cours de
laquelle le remboursement est notifié en application du deuxième alinéa du
paragraphe 3 de cet article 17, des aides mentionnées au paragraphe 1 du même
article 17 et dont les montants perçus dépassent 2 000 euros. Pour les
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce montant est apprécié
selon les modalités fixées par l'article R. 323-52.<br />
Le montant du remboursement mentionné au paragraphe 4 de l'article 17 du
règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
est fixé en divisant l'enveloppe de remboursement notifiée par la Commission
conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 17 par les
montants d'aides éligibles aux remboursements en application du premier alinéa.
Ce taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046864704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864704.xml
---
###### Article D614-66
Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements
directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues
en application du point d du paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 2021 est inférieur
à 200 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-08-25
Identifiant: LEGIARTI000046864706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864706.xml
---
###### Article D614-67
Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre
d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de
réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget, en cas de risque de dépassement du plafond national annuel prévu par la
réglementation européenne.