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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d114-14.md
@@ -1,34 +1,16 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033333367
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/33/LEGIARTI000033333367.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046907343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/73/LEGIARTI000046907343.xml
---
###### Article D114-14
-Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces
-ruraux :
-
-1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de
-la première phrase de l'article L. 311-1 au 1er janvier de l'année de la demande
-;
-
-2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première
-phrase de l'article L. 311-1 ;
-
-3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements
-d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des
-activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1
-;
-
-4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ;
-
-5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de
-l'animation et du développement des territoires ruraux.
-
-Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux,
-en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus
-restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction
+financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée
+à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue.
+Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente
+est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014](chapitre_v)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046883987
+---
+
+##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
+
+- [Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune](section_1)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864533
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
+
+- [Sous-section 1 : Définitions transversales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Mécanismes financiers](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864535
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définitions transversales
+
+- [Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864537
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
+
+- [Article D614-1](article_d614-1.md)
+- [Article D614-2](article_d614-2.md)
+- [Article D614-3](article_d614-3.md)
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000046864539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864539.xml
+---
+
+###### Article D614-1
+
+Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
+est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l'une des
+conditions suivantes :
+
+1° Etre une personne physique répondant aux critères cumulatifs suivants :
+
+a) Etre redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de
+l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
+mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de
+l'article L. 722-1 ;
+
+Pour l'application de ce critère dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
+et de la Moselle ou aux agriculteurs au sens de l'article 3 du règlement (UE)
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont le siège
+d'exploitation est situé en France et qui, en application des dispositions du
+règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
+portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas
+redevables de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du
+travail et les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 :
+diriger une exploitation agricole dont la superficie est supérieure à deux
+cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
+722-5-1, ou dont le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est
+au moins égal à 150 heures par an ;
+
+b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la
+sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des
+régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
+;
+
+2° Etre une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son
+activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ;
+
+3° Etre une société, sans associé redevable de la cotisation due au titre de
+l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
+mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités
+mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que le ou les dirigeants de
+cette société :
+
+a) Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+
+b) N'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou
+rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont
+atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
+;
+
+c) Détiennent une part minimale du capital social de la société fixée par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+4° Etre une personne morale de droit public exerçant une activité agricole au
+sens de l'article D. 614-4 ;
+
+5° Etre une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901
+relative au contrat d'association ou une fondation reconnue d'utilité publique
+dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4
+;
+
+6° Etre un agriculteur, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du
+Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, non redevable de la
+cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1, dont le siège
+d'exploitation est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne, qui répond à la définition d'agriculteur actif dans cet Etat et qui
+exploite des terres en France.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000046864541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864541.xml
+---
+
+###### Article D614-2
+
+Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
+est considéré comme jeune agriculteur toute personne physique qui répond aux
+trois conditions suivantes :
+
+1° Etre âgé de 40 ans au plus à la date de la demande ;
+
+2° Etre dans l'une des situations suivantes :
+
+a) Etre agriculteur actif ;
+
+b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la
+cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités
+prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
+équivalents mentionnés au deuxième alinéa a du 1° de l'article D. 614-1 ;
+
+c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
+de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
+les maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 et à condition que
+la société exerce une activité agricole au sens du 1° ou 2° de l'article L.
+722-1 :
+
+-détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société. La part
+minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture ;
+
+-et relever du régime de protection sociale des salariés des professions
+agricoles au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+
+3° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou
+supérieur ou être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou
+supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l'exercice d'une activité
+professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois
+au cours des trois dernières années ou prouver l'exercice d'une activité
+professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 40 mois
+au cours des cinq dernières années.
+
+Les diplômes, titres ou certificats agricoles de niveau 4 ou supérieur sont ceux
+enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles mentionné
+à l'article L. 6113-1 du code du travail et attestant des compétences
+nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Un
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des diplômes, titres ou
+certificats attestant de ces compétences, ainsi que les cas dans lesquels il est
+possible d'y déroger et les modalités d'application de ces dérogations.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000046864543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864543.xml
+---
+
+###### Article D614-3
+
+Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
+au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré
+comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond aux deux conditions
+cumulatives suivantes :
+
+1° Etre dans l'une des situations suivantes pour la première fois :
+
+a) Etre agriculteur actif ;
+
+b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la
+cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 752-1 pour les activités
+prévues aux 1° ou 2° de de l'article L. 722-1 ou satisfaire aux critères
+équivalents mentionnés au a du 1° de l'article D. 614-1 et ne pas avoir fait
+valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement
+obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge prévu au 1° de l'article
+L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint ;
+
+c) Dans le cas particulier d'une installation en société sans associé redevable
+de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et
+les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité
+agricole au sens des 1° ou 2° de l'article L. 722-1 :
+
+-détenir un pourcentage minimal des parts sociales de la société. La part
+minimale de détention du capital social est déterminée par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture ;
+
+-relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles
+au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 ;
+
+-et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux
+ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaire alors que l'âge
+prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale est atteint
+;
+
+2° Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur,
+quelle que soit la spécialité ou prouver l'exercice d'une activité
+professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum 24 mois
+au cours des trois dernières années.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864545
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
+
+- [Article D614-4](article_d614-4.md)
+- [Article D614-5](article_d614-5.md)
+- [Article D614-6](article_d614-6.md)
+- [Article D614-7](article_d614-7.md)
+- [Article D614-8](article_d614-8.md)
+- [Article D614-10](article_d614-10.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864559.xml
+---
+
+###### Article D614-10
+
+I.-En application du dernier alinéa du b du paragraphe 4 de l'article 4 du
+règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
+un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des
+prairies permanentes. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les
+types de couverts concernés et les coefficients d'admissibilité associés.
+
+II.-La surface admissible des pâturages utilisés en commun peut être répartie
+entre ses utilisateurs au prorata de leur utilisation et prise en compte pour
+les interventions qui le prévoient. Dans ce cas, le gestionnaire de ces surfaces
+ne peut pas bénéficier de cette intervention sur les surfaces ainsi réparties.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-4.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864547.xml
+---
+
+###### Article D614-4
+
+Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
+est considérée comme une activité agricole :
+
+1° Toute activité de production de produits agricoles au sens du a du paragraphe
+2 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
+du 2 décembre 2021, y compris les activités de préparation et d'entraînement des
+équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de
+spectacle ;
+
+2° Toute activité d'entretien de surfaces agricoles au sens du b du paragraphe 2
+de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil
+du 2 décembre 2021, sous réserve que l'activité, adaptée au type de surface,
+soit effectuée de façon annuelle, hormis pour certaines cultures permanentes
+pour lesquelles l'activité d'entretien peut être bisannuelle.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, par type de surface, les
+modalités d'entretien admises, en fixant le cas échéant un taux de chargement
+minimal, les méthodes de contrôle mises en œuvre et les cultures permanentes
+mentionnées au 2°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d614-5.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864549.xml
+---
+
+###### Article D614-5
+
+Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune,
+est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres
+arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115
+du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des cultures permanentes
+au sens du b de ce paragraphe 3 ou des prairies permanentes au sens du c du même
+paragraphe 3, y compris dans le cas de l'agroforesterie lorsqu'elles forment des
+systèmes d'utilisation des terres et des pratiques dans lesquels des plantes
+ligneuses pérennes sont volontairement intégrées à des cultures ou des surfaces
+pâturées sur la même unité de gestion. Les arbres peuvent être isolés, en ligne
+ou en groupes à l'intérieur de parcelles de cultures ou de prairies ou sur les
+limites entre les parcelles.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864551.xml
+---
+
+###### Article D614-6
+
+Pour l'application du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les jachères
+sont des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
+valorisation pendant une période d'au moins six mois comprenant le 31 août. Un
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés.
+
+Sont également considérées en jachère les surfaces, y compris en sol nu,
+retirées de la production sur injonction de l'autorité administrative mentionnée
+au II de l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles
+réglementés mentionnés à l'article L. 251-3.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864553
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864553.xml
+---
+
+###### Article D614-7
+
+Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
+2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 :
+
+1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de
+plein air destinées à être replantées :
+
+-pépinières viticoles et vignes mères de porte-greffe ;
+
+-pépinières d'arbres fruitiers et végétaux à baies ;
+
+-pépinières d'ornement ;
+
+-pépinières forestières commerciales, à l'exclusion de celles destinées à
+l'exploitation elle-même et situées en forêt ;
+
+-pépinières d'arbres et arbustes pour la plantation des jardins, des parcs, des
+bords de route, des talus, ainsi que leurs porte-greffes et les jeunes
+plants.
+
+2° Les taillis à courte rotation sont les surfaces plantées d'essences
+forestières composées de cultures pérennes ligneuses, dont les porte-greffes ou
+les pieds-mères restent dans le sol après la récolte et qui développent de
+nouvelles pousses à la saison suivante. Un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture précise la liste des espèces éligibles, les densités de plantation
+et les cycles de récolte.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864555.xml
+---
+
+###### Article D614-8
+
+I.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 de l'article 4 du
+règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
+l'herbe et les plantes fourragères herbacées sont les plantes herbacées se
+trouvant traditionnellement en France dans les pâturages naturels ou normalement
+comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prés, qu'ils soient ou
+non utilisés pour faire paître les animaux. Sont exclues de cette définition les
+graminées non prairiales et les surfaces de légumineuses pures.
+
+II.-Pour l'application du premier alinéa du c du paragraphe 3 du même article,
+le fait d'être compris dans la rotation est déterminé par la nature du couvert,
+sans tenir compte de la date du dernier labour. Une surface dont le couvert
+reste herbacé pendant cinq années révolues devient une prairie permanente même
+si elle est labourée ou travaillée ou réensemencée dans la période, à
+l'exception des surfaces qui ont été mises en jachère conformément à l'article
+31 ou à l'article 70 ou à la norme BCAE 8 figurant à l'annexe III du règlement
+(UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, ou à
+l'article 22,23 ou 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999,
+ou à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
+2005, ou à l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et
+du Conseil du 17 décembre 2013, pour lesquelles les années d'engagement ne sont
+pas comptabilisées pour déterminer la durée d'implantation de la prairie.
+
+III.-Pour l'application du deuxième alinéa du c du paragraphe 3 du même article,
+un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des espèces adaptées
+à la production d'aliments pour animaux qui peuvent être présentes dans les
+prairies permanentes.
+
+IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans
+lesquels les terres répondant aux conditions mentionnées aux i et ii du c du
+paragraphe 3 du même article sont considérées comme des prairies permanentes et,
+le cas échéant, les pratiques locales établies mentionnées au i.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864561
+---
+
+###### Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
+
+- [Article D614-11](article_d614-11.md)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864563.xml
+---
+
+###### Article D614-11
+
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux aides
+octroyées sur le fondement du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Toutefois, les dispositions des paragraphes 2 à 5 ne s'appliquent pas aux
+contrôles des exigences réglementaires à respecter au titre de la
+conditionnalité et de la conditionnalité sociale.
+
+Les articles D. 614-24 à D. 614-29 ne sont pas applicables aux aides dont la
+gestion a été confiée aux régions en application de l'article 78 de la loi n°
+2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique
+territoriale et d'affirmation des métropoles.
+
+Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
+mesures mises en œuvre en application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement
+européen et du Conseil du 13 mars 2013 et gérées dans le système intégré de
+gestion et de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864565
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
+
+- [Article D614-12](article_d614-12.md)
+- [Article D614-14](article_d614-14.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864567.xml
+---
+
+###### Article D614-12
+
+L'Agence de services et de paiement est responsable du traitement ayant pour
+finalité d'établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de
+nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 et nécessitant les
+échanges d'informations prévus à l'article D. 614-13.
+
+L'Agence de services et de paiement est habilitée à avoir connaissance des
+informations et données, détenues par la caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui sont strictement
+nécessaires pour établir les qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur
+ou de nouvel agriculteur définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3, pour les
+besoins de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides
+publiques relevant de la politique agricole commune.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864571.xml
+---
+
+###### Article D614-14
+
+L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les
+informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à
+la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864573
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
+
+- [Article D614-15](article_d614-15.md)
+- [Article D614-16](article_d614-16.md)
+- [Article D614-17](article_d614-17.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864575.xml
+---
+
+###### Article D614-15
+
+En application des articles 60 et 72 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
+Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide déposées au titre
+des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle établi par
+les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de contrôles administratifs
+systématiques et de contrôles sur place réalisés par l'organisme payeur, ou son
+délégataire, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864577.xml
+---
+
+###### Article D614-16
+
+Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés au moyen :
+
+1° D'éléments issus du système d'identification des parcelles agricoles
+mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du
+Conseil du 2 décembre 2021 ;
+
+2° De visites sur place ;
+
+3° De justificatifs produits par le demandeur ;
+
+4° D'éléments issus du système intégré de gestion et de contrôle ;
+
+5° D'éléments disponibles dans les bases de données externes reliées au système
+intégré de gestion et de contrôle, telles que les bases de données
+d'identification des animaux ;
+
+6° Du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du
+règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
+2021.
+
+Les vérifications réalisées dans le cadre des contrôles administratifs et leurs
+résultats sont tracés pour chaque demande de manière informatique ou
+documentaire.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864739.xml
+---
+
+###### Article D614-17
+
+Des contrôles sur place sont réalisés sur un échantillon de demandes d'aide pour
+lesquelles les modalités de contrôle mentionnées à l'article D. 614-16 ne
+permettent pas d'assurer efficacement le contrôle compte tenu de la nature de
+l'aide, des critères d'éligibilité ou des engagements concernés.
+
+La sélection de l'échantillon de demandes à contrôler sur place est réalisée sur
+la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui
+représente 20 % à 25 % de l'échantillon.
+
+Pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel ne
+peut être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place est au moins
+égal à 5 % des demandes d'aide.
+
+Pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel
+peut être utilisé uniquement pour vérifier certains critères d'éligibilité ou
+engagements, ce taux minimum de 5 % s'applique pour chaque critère ou groupe de
+critères d'éligibilité ou engagements qui ne peut pas être vérifié par le moyen
+du système de suivi des surfaces en temps réel.
+
+Le taux annuel minimum de contrôles mentionné au présent article peut être
+augmenté ou diminué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir
+être inférieur à 1 %, en fonction du risque de non-conformités identifié à
+l'échelle des types d'aides, des critères d'éligibilité ou des types
+d'engagements non contrôlables par un contrôle administratif systématique, ou de
+l'existence de circonstances exceptionnelles faisant obstacle à la réalisation
+des contrôles sur place.
+
+Les contrôles mentionnés au présent article peuvent également être réalisés sur
+la base d'images satellites, de photos aériennes ou de tout autre moyen précisé
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur
+place.
+
+Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis à la condition que
+cette procédure ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis
+ne peut dépasser 14 jours calendaires.
+
+Pour les autres contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide ou de paiement
+liées aux animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas
+dûment justifiés, ou sauf dans le cas de contrôles de bovins identifiés au moyen
+d'un bolus, pour lesquels le préavis est fixé par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des
+vérifications réalisées et, le cas échéant, des non-conformités constatées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864581
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle
+
+- [Article D614-18](article_d614-18.md)
+- [Article D614-19](article_d614-19.md)
+- [Article D614-20](article_d614-20.md)
+- [Article D614-21](article_d614-21.md)
+- [Article D614-22](article_d614-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d614-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864583
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864583.xml
+---
+
+###### Article D614-18
+
+En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen
+et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au
+titre des aides autres que celles gérées dans le système intégré de gestion et
+de contrôle établi par les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de
+contrôles administratifs systématiques et de contrôles sur place réalisés par
+l'organisme payeur ou son délégataire dans les conditions définies par le
+présent paragraphe.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864585
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864585.xml
+---
+
+###### Article D614-19
+
+Des contrôles administratifs systématiques sont réalisés aux fins de vérifier
+que les demandeurs respectent les conditions mises à l'octroi de l'aide, et
+notamment celles relatives à l'éligibilité du demandeur, à l'admissibilité de la
+demande et aux engagements souscrits, y compris la bonne réalisation de
+l'opération, et que le taux maximal d'aide publique autorisé pour l'opération
+est respecté.
+
+Par exception au premier alinéa, la vérification de la réalisation des
+opérations d'investissement matériel n'est pas requise pour les opérations
+sélectionnées en vue d'un contrôle sur place en application de l'article D.
+614-20, ou si le taux minimum annuel de contrôle visé à l'article D. 614-21 est
+supérieur ou égal à 25 % pour l'aide ou le groupe d'aides concerné.
+
+Lorsque l'aide est versée sur la base des dépenses réelles supportées par le
+bénéficiaire, les contrôles permettent notamment de vérifier que le coût de ces
+dépenses est raisonnable, et que les documents justificatifs ont été produits et
+prouvent l'admissibilité et la réalité des coûts engagés et des paiements
+effectués. Les dispositions spécifiques à chaque intervention ou groupe
+d'interventions peuvent définir des types de dépenses pour lesquelles la
+vérification du caractère raisonnable des coûts n'est pas possible en raison de
+l'absence d'élément de comparaison, ou des seuils de dépenses en-dessous
+desquels cette vérification n'est pas requise.
+
+Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique en raison
+de son statut de pouvoir adjudicateur, les contrôles permettent de vérifier que
+ces règles sont respectées pour les dépenses présentées.
+
+Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord,
+auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.
+
+L'ensemble des vérifications effectuées lors des contrôles administratifs et
+leurs résultats sont tracés pour chaque demande, de manière informatique ou
+documentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d614-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d614-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d614-20.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864587.xml
+---
+
+###### Article D614-20
+
+Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs
+systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de
+l'aide sur un échantillon d'opérations. Ils permettent de vérifier que les
+conditions mises à l'octroi de l'aide sont respectées, y compris par la
+vérification des justificatifs détenus par les demandeurs et notamment les
+documents comptables.
+
+Par exception au premier alinéa, les contrôles sur place des demandes d'aide au
+titre de l'intervention “ paiement des primes d'assurance ” prévue par l'article
+76 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
+2021 sont réalisés auprès des compagnies d'assurances.
+
+Les contrôles sur place peuvent être réalisés, pour tout ou partie, sur la base
+de photographies géolocalisées ou de tout autre moyen, précisé par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture, équivalent à un déplacement sur place.
+
+Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées, avec leur accord,
+auprès de tiers ayant un lien avec l'opération financée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d614-21.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864744.xml
+---
+
+###### Article D614-21
+
+Le taux minimum annuel de contrôle sur place est d'au moins 5 % des
+bénéficiaires, ou du nombre d'opérations financées, ou des montants contrôlables
+par aide ou groupe d'aides.
+
+Il peut être fixé à un niveau supérieur ou inférieur à 5 %, par décision de
+l'organisme payeur, en fonction du nombre et de la gravité des non-conformités
+ayant une incidence financière relevées par les contrôles, sans pouvoir être
+inférieur à 1 %.
+
+L'organisme payeur ou son délégataire sélectionne l'échantillon des opérations
+contrôlées. Il définit les catégories de demandeurs contrôlables, ainsi que la
+ou les périodes les plus appropriées pour procéder à cette sélection.
+
+La sélection de l'échantillon est réalisée sur la base d'une analyse de risque,
+à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.
+La sélection peut être réalisée intégralement par analyse de risque lorsque
+l'échantillon retenu porte sur moins de 50 contrôles.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, reconnaître des
+circonstances exceptionnelles obérant les possibilités de réalisation des
+contrôles sur le terrain et autoriser l'organisme payeur à abaisser le taux de
+contrôle sur place.
+
+Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis, à la condition que
+celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est
+strictement limité à la durée minimale nécessaire et, sauf disposition
+applicable à une aide ou un groupe d'aides déterminé prévoyant un délai plus
+court, ne peut dépasser 14 jours calendaires.
+
+Le contrôleur réalisant le contrôle administratif systématique ne prend pas part
+au contrôle sur place réalisé au titre de la même opération. Dans le cas
+contraire, une supervision renforcée est mise en place.
+
+Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport qui rend compte des
+vérifications effectuées lors du contrôle, et le cas échéant des non-conformités
+constatées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d614-22.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864591.xml
+---
+
+###### Article D614-22
+
+Pour les engagements qui se poursuivent après le paiement de l'aide, des
+contrôles sur place sont réalisés par échantillon.
+
+Ces contrôles peuvent être réalisés dans les conditions prévues par l'article D.
+614-20.
+
+Pour chaque groupe d'aides concerné, le taux de contrôle annuel des engagements
+est d'au moins 1 % des opérations pour lesquelles le paiement final est
+intervenu mais dont la durée des engagements n'est pas échue.
+
+L'organisme payeur ou son délégataire détermine les périodes les plus
+appropriées pour procéder à la sélection des opérations à contrôler, qui doit
+porter sur l'ensemble des opérations concernées. Il définit les modalités de la
+sélection, qui est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception
+d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon. La sélection
+peut être réalisée uniquement par analyse de risque si l'échantillon porte sur
+moins de 50 contrôles.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, reconnaître des
+circonstances exceptionnelles obérant les possibilités de réalisation des
+contrôles sur le terrain et autoriser l'organisme payeur à abaisser le taux de
+contrôle sur place.
+
+Les contrôles sur place des engagements peuvent être précédés d'un préavis, à
+condition que celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité. Le
+préavis est strictement limité à la durée minimale nécessaire et, sauf
+disposition applicable à une aide ou un groupe d'aides déterminé prévoyant un
+délai plus court, ne peut dépasser 14 jours calendaires.
+
+Le contrôle sur place des engagements fait l'objet d'un rapport de contrôle
+rendant compte des vérifications effectuées lors du contrôle et, le cas échéant,
+des non-conformités constatées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864593
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles
+
+- [Article D614-23](article_d614-23.md)
+- [Article D614-24](article_d614-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-23.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864595.xml
+---
+
+###### Article D614-23
+
+Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles
+réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles
+réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés
+auprès de l'organisme payeur.
+
+Le bénéficiaire d'aide est tenu de conserver toutes les pièces justificatives de
+l'exécution de l'opération concernée pendant 5 ans à compter du versement du
+solde de l'aide, sans préjudice des dispositions réglementaires applicables à la
+conservation des documents comptables et fiscaux. Les dispositions particulières
+à certaines aides peuvent prévoir, si nécessaire, une durée de conservation plus
+longue, dans la limite de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide. Le
+bénéficiaire les transmet sur simple demande de l'organisme payeur ou de son
+délégataire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d614-24.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/45/LEGIARTI000046864597.xml
+---
+
+###### Article D614-24
+
+Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième
+paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021. Ce droit s'applique aux erreurs et oublis
+signalés par le demandeur, à son initiative ou après un échange avec l'autorité
+chargée d'instruire sa demande, qui nécessitent une modification de sa demande
+d'aide ou de paiement.
+
+Les modifications des demandes d'aide déposées dans ce cadre doivent être
+justifiées par le demandeur, et documentées le cas échéant. Les justificatifs
+feront l'objet de vérifications par l'autorité instruisant la demande et de
+vérifications sur place, le cas échéant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864599
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
+
+- [Article D614-25](article_d614-25.md)
+- [Article D614-26](article_d614-26.md)
+- [Article D614-27](article_d614-27.md)
+- [Article D614-28](article_d614-28.md)
+- [Article D614-29](article_d614-29.md)
+- [Article D614-30](article_d614-30.md)
+- [Article D614-31](article_d614-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-25.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864601.xml
+---
+
+###### Article D614-25
+
+Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application
+des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au
+bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une
+incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide
+peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié.
+
+Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la
+réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des
+sanctions prévues par les dispositions applicables à l'aide ou au groupe d'aides
+concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-26.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864603.xml
+---
+
+###### Article D614-26
+
+Lorsqu'un contrôle établit qu'un bénéficiaire n'a pas respecté les conditions
+mises à l'octroi de l'aide, celle-ci n'est pas en tout ou partie versée, au
+regard des éléments constatés comme inéligibles à l'issue du contrôle et, le cas
+échéant, donne lieu à remboursement.
+
+Les indus et les sanctions financières et, le cas échéant, les intérêts afférant
+sont recouvrés en priorité par compensation sur les montants qui restent à
+verser au bénéficiaire. Pour les aides relevant du système intégré de gestion et
+de contrôle, cette compensation est opérée sur les aides non payées qui sont à
+percevoir au titre de la campagne concernée et, le cas échéant, au titre d'une
+ou plusieurs des campagnes suivantes dans la limite de trois.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-27.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864605.xml
+---
+
+###### Article D614-27
+
+Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les
+sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées,
+ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction
+administrative.
+
+Est qualifiée de sanction financière une réduction de l'aide à payer qui va
+au-delà du montant indu. Lorsque le montant de la sanction est supérieur à celui
+de l'aide qui reste à verser, celle-ci n'est pas versée et il est procédé au
+recouvrement de la différence entre les deux montants.
+
+Sous réserve du b du II de l'article D. 614-28, le montant d'une sanction
+financière ne peut dépasser 100 % du montant de l'aide demandée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-28.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864607.xml
+---
+
+###### Article D614-28
+
+I.-En cas d'anomalie relative aux règles applicables aux marchés publics, les
+taux de sanction sont définis conformément à la décision de la Commission
+européenne C (2019) 3452 du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour
+la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées
+par l'Union européenne en cas de non-respect des règles en matière de marchés
+publics.
+
+II.-En cas de fausse déclaration ou d'usage de faux documents, aucune aide n'est
+octroyée et le bénéficiaire rembourse l'intégralité des montants déjà perçus, y
+compris les avances éventuelles. Une sanction financière égale à 100 % du
+montant de l'aide demandée est appliquée, ainsi qu'une sanction supplémentaire
+qui peut consister en :
+
+a) L'exclusion du demandeur de l'accès à une ou plusieurs aides pour une ou
+plusieurs campagnes suivant celle au titre de laquelle la sanction est
+prononcée, dans la limite de trois campagnes ;
+
+b) L'application d'une sanction financière supplémentaire, prononcée dans la
+limite de 100 % du montant d'aide demandé ;
+
+c) La suspension ou le retrait de tout agrément relatif à l'aide en cause.
+
+III.-En cas de refus de contrôle, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de
+l'aide au titre des demandes d'aide concernées par le contrôle refusé.
+
+IV.-Le dépôt d'une demande d'une aide relevant des dispositions mentionnées à
+l'article 42 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
+2 décembre 2021 ou gérée dans le système intégré de gestion et de contrôle
+au-delà de la date limite de dépôt peut donner lieu à l'application d'un taux de
+réduction dans les conditions définies par les dispositions particulières qui
+lui sont applicables.
+
+V.-Une non-conformité constatée une année donnée mais qui trouve son origine au
+cours d'une année antérieure peut faire l'objet d'une décision entraînant le
+recouvrement sur les années antérieures concernées, dans la limite de trois
+années en plus de l'année en cours, conformément à l'article 3 du règlement (CE,
+Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des
+intérêts financiers des Communautés européennes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d614-29.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864609.xml
+---
+
+###### Article D614-29
+
+En application des articles 59 et 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement
+Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, le bénéficiaire conserve son droit à
+recevoir l'aide lorsqu'en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances
+exceptionnelles il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'aide ou de
+paiement dans le délai qui lui était imparti, de respecter les critères
+d'éligibilité, ses engagements ou ses obligations.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864611.xml
+---
+
+###### Article D614-30
+
+L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le
+montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à
+100 euros.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864613.xml
+---
+
+###### Article D614-31
+
+Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par
+décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent
+paragraphe.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864615
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
+
+- [Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions](paragraphe_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864617
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles
+
+- [Article D614-32](article_d614-32.md)
+- [Article D614-33](article_d614-33.md)
+- [Article D614-34](article_d614-34.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864619.xml
+---
+
+###### Article D614-32
+
+Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond
+à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les
+mêmes caractéristiques.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864621.xml
+---
+
+###### Article D614-33
+
+Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence
+répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus
+précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain. Un arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces instruments et, le cas
+échéant, la marge de tolérance admise.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864623.xml
+---
+
+###### Article D614-34
+
+Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans
+le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des
+parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement délégué
+(UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864625
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle
+
+- [Article D614-35](article_d614-35.md)
+- [Article D614-36](article_d614-36.md)
+- [Article D614-37](article_d614-37.md)
+- [Article D614-39](article_d614-39.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864627.xml
+---
+
+###### Article D614-35
+
+L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système
+intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le
+préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social
+d'exploitation.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864629.xml
+---
+
+###### Article D614-36
+
+Les aides fondées sur la surface, mentionnées au chapitre II du titre III du
+règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021,
+aux articles 70 à 72 de ce règlement, et au chapitre IV du règlement (UE) n°
+228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
+spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions
+ultrapériphériques de l'Union font l'objet d'une demande unique.
+
+La date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 15 mai de la campagne.
+Si le 15 mai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la date limite de
+dépôt est reportée au premier jour ouvré suivant.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels le
+dépôt d'une demande unique est obligatoire pour le contrôle de la
+conditionnalité, le contenu, les modalités de présentation et les pièces à
+fournir lorsque la demande concerne des surfaces cultivées en chanvre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864631
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+---
+
+###### Article D614-37
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des
+demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la
+réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement
+fixées à l'article 44 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du
+Conseil du 2 décembre 2021. Cet arrêté fixe également le contenu et les
+modalités de présentation de ces demandes.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864635.xml
+---
+
+###### Article D614-39
+
+Lorsqu'une exploitation agricole est transférée en totalité par une personne
+bénéficiaire d'une aide à une autre personne après l'introduction de la demande
+unique mentionné à l'article D. 614-36 ou d'une demande d'aide mentionnée à
+l'article D. 614-37, l'aide est octroyée au cédant, sous réserve que le cédant
+et le cessionnaire respectent les conditions d'éligibilité sur la période au
+cours de laquelle ils ont la charge de l'exploitation.
+
+Le cédant informe le préfet du département dans lequel se situe le siège de
+l'exploitation du transfert de l'exploitation dans les meilleurs délais suivant
+le transfert et au plus tard avant le 15 mai de l'année suivante.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864637
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions
+
+- [Article D614-40](article_d614-40.md)
+- [Article D614-42](article_d614-42.md)
+- [Article D614-43](article_d614-43.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864639.xml
+---
+
+###### Article D614-40
+
+Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide notifie,
+par écrit, à l'autorité administrative compétente les cas de force majeure et de
+circonstances exceptionnelles qu'il a subi en joignant les preuves
+correspondantes, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où le
+bénéficiaire, ou son ayant droit, est en mesure de le faire. Par dérogation, un
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer une date unique de dépôt
+des pièces lorsque l'événement affecte un nombre significatif de bénéficiaires.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864643.xml
+---
+
+###### Article D614-42
+
+Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande
+unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une
+réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du
+soutien relevant des mesures de soutien liées à la surface pour l'année
+considérée selon le barème suivant :
+
+1° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 %
+de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ;
+
+2° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 30 % et ne dépasse pas 60
+% de la surface déclarée, la réduction est de 1 % ;
+
+3° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 60 % et ne dépasse pas 90
+% de la surface déclarée, la réduction est de 2 % ;
+
+4° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 90 % de la surface
+déclarée, la réduction est de 3 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-43.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_d614-43.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864645.xml
+---
+
+###### Article D614-43
+
+I.-Pour chaque régime d'aide relevant du système intégré de gestion et de
+contrôle prévu à l'article 65 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen
+et du Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le cas échéant,
+dans l'ordre suivant :
+
+a) Les sanctions administratives prévues dans les dispositions spécifiques aux
+interventions, en cas de non-conformité ;
+
+b) Le calcul des éventuelles réductions prévues à l'article D. 614-41 est
+effectué sur le montant résultant de l'application du a ;
+
+c) Le calcul des éventuelles réductions à appliquer en cas de non-déclaration de
+parcelles agricoles conformément à l'article D. 614-42 est effectué sur le
+montant résultant de l'application du b.
+
+II.-Le montant de paiement résultant de l'application du point c du I, sert de
+base pour appliquer le taux d'ajustement établi conformément à l'article 17 du
+règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021.
+
+III.-Le montant de paiement résultant de l'application du II sert de base au
+calcul d'éventuelles réductions à appliquer en cas de non-respect des règles
+relatives à la conditionnalité et à la conditionnalité sociale.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864647
+---
+
+###### Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023
+
+- [Article D614-44](article_d614-44.md)
+- [Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d614-44.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_d614-44.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864649.xml
+---
+
+###### Article D614-44
+
+La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements
+directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux
+articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
+Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la période au cours de
+laquelle est apprécié le respect des exigences et normes relatives à la
+conditionnalité en fonction de la date de dépôt ou de paiement de l'aide, dans
+la limite de deux années civiles incluant la date de dépôt ou la date de premier
+paiement de l'aide.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864651
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
+
+- [Article D614-45](article_d614-45.md)
+- [Article D614-46](article_d614-46.md)
+- [Article D614-47](article_d614-47.md)
+- [Article D614-48](article_d614-48.md)
+- [Article D614-49](article_d614-49.md)
+- [Article D614-51](article_d614-51.md)
+- [Article D614-52](article_d614-52.md)
+- [Article D614-53](article_d614-53.md)
+- [Article D614-54](article_d614-54.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046864653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864653.xml
+---
+
+###### Article D614-45
+
+I.-Le ratio de prairies permanentes mentionné aux paragraphes 1 et 2 de
+l'article 48 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre
+2021 est fixé par le ministre chargé de l'agriculture au niveau régional.
+
+II.-Lorsque la baisse du ratio annuel de prairies permanentes par rapport au
+ratio de référence est supérieure à 2 % dans une région, l'obtention d'une
+autorisation préalable individuelle de conversion d'une prairie permanente en un
+autre couvert est obligatoire pour tout agriculteur souhaitant convertir une
+prairie permanente localisée dans ladite région. Un arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture fixe les cas dans lesquels un agriculteur doit obtenir une
+autorisation individuelle de retournement avant de convertir une prairie
+permanente ainsi que les critères et conditions auxquels est subordonnée
+l'obtention de cette autorisation.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les situations dans
+lesquelles, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement délégué
+(UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, un agriculteur est tenu de
+réimplanter des prairies permanentes. Cet arrêté définit les catégories
+d'agriculteurs soumis à cette obligation, les surfaces qui peuvent en être
+exclues ainsi que les règles permettant de s'assurer que les prairies
+permanentes ne sont plus reconverties.
+
+IV.-Le respect par les agriculteurs des conditions fixées dans le cadre du
+système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par
+les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont
+vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat
+d'une diminution du ratio supérieure, respectivement, à 2 % ou à 5 %.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046864655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864655.xml
+---
+
+###### Article D614-46
+
+A compter du 1er janvier 2024, les bénéficiaires mentionnés à l'article D.
+614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur
+exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+afin d'éviter leur dégradation. Cet arrêté fixe les exigences attendues pour
+assurer leur protection.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864657
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864657.xml
+---
+
+###### Article D614-47
+
+Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui cultivent des terres
+arables sont tenus de ne pas brûler, après récolte, les chaumes, les tiges et
+les cannes.
+
+Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à
+procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864659.xml
+---
+
+###### Article D614-48
+
+I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
+agricoles localisées à proximité d'un cours d'eau défini par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon enherbée
+pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau,
+d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle
+fixée par les programmes d'actions pris pour l'application de l'article R.
+211-80 du code de l'environnement.
+
+II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
+agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canaux
+d'irrigation, non définis comme cours d'eau au sens du I et cartographiés comme
+écoulements permanents et soumis aux dispositions prises en application de
+l'article L. 253-7 pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par
+des groupes vulnérables sont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur
+est fixée à cinq mètres.
+
+III.-L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces
+consacrées aux bandes tampons mentionnées aux I et II est interdite.
+
+IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la liste des couverts
+autorisés, les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur des
+bandes tampons et les conditions d'utilisation et d'entretien de ces bandes.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864661.xml
+---
+
+###### Article D614-49
+
+Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui mettent en valeur des
+terres arables et des cultures permanentes, en dehors des surfaces consacrées
+aux cultures sous eau, sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou
+inondés.
+
+Ces mêmes bénéficiaires sont également tenus sur les parcelles de pente
+supérieure à 10 % de respecter entre le 1er décembre et le 15 février l'une des
+deux conditions suivantes :
+
+-labourer dans le sens perpendiculaire à la pente ;
+
+-conserver une bande végétalisée d'au moins cinq mètres en bas de pente.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864753.xml
+---
+
+###### Article D614-51
+
+I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres
+arables autres que des terres comportant des cultures pluriannuelles, de l'herbe
+ou d'autres plantes fourragères herbacées ou de terres mises en jachère sont
+tenus de disposer, sur au moins 35 % de la surface en cultures de
+l'exploitation, d'une culture principale différente de celle de l'année
+précédente ou d'y implanter un couvert végétal, qui doit au moins être présent
+sur la période du 15 novembre de l'année de demande de l'aide au 15 février de
+l'année suivante et différent de la culture principale de l'année suivante.
+
+Ces mêmes bénéficiaires sont tenus de s'assurer, sur chaque parcelle de la
+surface en culture de l'exploitation et sur une période de quatre années
+consécutives, du respect de l'une des deux conditions suivantes :
+
+-la présence d'au moins deux cultures principales différentes ;
+
+-la présence chaque année d'un couvert semé, autre que la culture principale,
+sur la période du 15 novembre au 15 février au moins et qui est différent de la
+culture principale de l'année suivant son implantation.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
+lesquelles il est dérogé à l'obligation prévue au deuxième alinéa pour les
+parcelles implantées en maïs destinées à la production de semences en tant que
+culture principale.
+
+II.-Par dérogation au I, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 dont
+au moins une parcelle agricole est située dans les communes du Haut-Rhin et du
+Bas-Rhin définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont soumis
+à la pratique de la diversification des cultures.
+
+Cette diversification est évaluée au moyen du système de points défini dans les
+dispositions régissant l'écorégime. Les exploitations concernées réunissent un
+nombre minimal de 3 points.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864755.xml
+---
+
+###### Article D614-52
+
+I.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 disposent chaque année sur
+leur exploitation de terres arables qui répondent à l'une des conditions
+suivantes :
+
+-un pourcentage minimal de 4 % de leurs terres arables est dédié à des
+infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère ;
+
+-un pourcentage minimal de 7 % des terres arables est dédié à des
+infrastructures agro-écologiques ou à des terres en jachère, à des cultures
+dérobées et à des cultures fixatrices d'azote, ces deux catégories de cultures
+devant être cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au sein
+de ces 7 %, au moins 3 % sont dédiés à des infrastructures agro-écologiques ou à
+des terres en jachère.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des zones et des
+infrastructures agro-écologiques ou des terres en jachère prises en compte pour
+l'évaluation de la part minimale, ainsi que les cultures dérobées et les
+cultures fixatrices d'azote concernées. Il précise leurs caractéristiques et
+leurs coefficients de conversion et de pondération ainsi que les espèces qui
+peuvent être implantées sur ces terres.
+
+II.-Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 maintiennent les
+particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation qui
+sont à leur disposition.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces
+particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que les conditions
+dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction
+ou de remplacement.
+
+III.-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de
+nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000046864669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864669.xml
+---
+
+###### Article D614-53
+
+I.-La conversion et le labour des prairies permanentes qui présentent un
+caractère sensible d'un point de vue environnemental sont interdits.
+
+Les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue
+environnemental sont situées en zone Natura 2000. Un arrêté du ministre chargé
+de l'agriculture désigne ces prairies sensibles.
+
+II.-Tout bénéficiaire mentionné à l'article D. 614-44 qui a converti ou labouré
+une prairie permanente qui présente un caractère sensible d'un point de vue
+environnemental est tenu de la reconvertir en prairie permanente.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans
+lesquelles la reconversion permet de compenser le retournement ou le labour de
+la prairie sensible.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864671.xml
+---
+
+###### Article D614-54
+
+Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces
+ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la
+prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à
+l'article L. 251-3, ordonnés en application du II de l'article L. 201-4.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864673
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité
+
+- [Article D614-55](article_d614-55.md)
+- [Article D614-56](article_d614-56.md)
+- [Article D614-57](article_d614-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-55.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864676.xml
+---
+
+###### Article D614-55
+
+Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes
+relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est
+contrôlé dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_d614-56.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000046864678
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+---
+
+###### Article D614-56
+
+I. Le système de contrôle de la conditionnalité repose sur des contrôles
+administratifs et sur des contrôles sur place réalisés sur un échantillon d'au
+moins 1 % des bénéficiaires. Ce taux peut être modulé à la hausse en fonction
+des non-conformités constatées au cours des contrôles sur place de la campagne
+précédente.
+
+Les contrôles administratifs utilisent, le cas échéant, les données du système
+de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article 70 du règlement (UE)
+2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Un arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture précise les normes pour lesquelles il peut être
+fait usage de ce système de suivi des surfaces.
+
+Lorsque l'exigence ou la norme faisant l'objet d'un contrôle sur place comporte
+des critères dont une partie a pu être vérifiée par le biais du système de suivi
+des surfaces ou en contrôle administratif, le contrôle sur place se limite aux
+points qui n'ont pas pu être vérifiés par un autre moyen.
+
+Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis pour autant que cela
+n'interfère pas avec leur objectif ou leur efficacité. Le préavis est
+strictement limité à la durée minimale nécessaire et ne peut dépasser 14 jours
+calendaires. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place liés aux
+animaux, le préavis ne peut dépasser 48 heures, sauf dans des cas dûment
+justifiés.
+
+Les contrôles sur place font l'objet d'un rapport de contrôle rendant compte des
+conditions et des points contrôlés et, le cas échéant, des non-respects
+constatés.
+
+En cas de refus de contrôle, le demandeur est exclu du bénéfice de l'ensemble
+des interventions soumises à la conditionnalité.
+
+II.-Sont prises en compte au titre de la conditionnalité les non-conformités
+constatées lors des contrôles réalisés, dans les domaines pour lesquels ils sont
+habilités, par les agents :
+
+1° Des directions départementales des territoires, des directions
+départementales des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des
+exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ Climat et
+environnement ” ;
+
+2° Des directions départementales de la protection des populations, des
+directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
+protection des populations ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
+Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt pour le contrôle du respect des exigences
+réglementaires en matière de gestion relevant du domaine “ bien-être des animaux
+” et du domaine “ santé publique et santé végétale ”, à l'exception du
+sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D. 614-60
+;
+
+3° Des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
+Saint-Martin, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion
+du sous-domaine “ santé-productions végétales ” défini au II de l'article D.
+614-60 au sein du domaine “ santé publique et santé végétale ”.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864680.xml
+---
+
+###### Article D614-57
+
+Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 soumis aux règles de
+conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de
+faciliter les contrôles et de présenter à la demande des agents habilités les
+informations nécessaires à la vérification du respect des exigences
+réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes
+conditions agricoles et environnementales.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864682
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
+
+- [Article D614-58](article_d614-58.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864684.xml
+---
+
+###### Article D614-58
+
+Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi
+applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte
+les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la
+législation sociale et du travail.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864686
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
+
+- [Article D614-59](article_d614-59.md)
+- [Article D614-60](article_d614-60.md)
+- [Article D614-61](article_d614-61.md)
+- [Article D614-62](article_d614-62.md)
+- [Article D614-63](article_d614-63.md)
+- [Article D614-64](article_d614-64.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864688.xml
+---
+
+###### Article D614-59
+
+Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à
+l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du
+2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi
+applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même
+règlement ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et
+environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné par une
+réduction des paiements soumis aux règles de la conditionnalité et de la
+conditionnalité sociale, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864690.xml
+---
+
+###### Article D614-60
+
+I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les points de contrôle
+et les cas de non-respect correspondants pris en compte au titre de la
+conditionnalité des aides, pour l'application de la sanction administrative
+mentionnée à l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et
+du Conseil du 2 décembre 2021.
+
+Les cas de non-respect sont classés par domaine, puis le cas échéant par
+sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points
+de contrôle.
+
+II.-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “
+climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes
+conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” :
+
+a) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ bonnes conditions agricoles
+et environnementales ” renvoient aux dispositions du paragraphe 1 de la présente
+sous-section ;
+
+b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ environnement ” sont
+classés selon les exigences suivantes :
+
+-conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats ;
+
+-directive cadre sur l'eau et protection des eaux contre la pollution par les
+phosphates ;
+
+-protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
+agricoles en zones vulnérables.
+
+III.-Les cas de non-respect des exigences relevant du domaine “ santé publique
+et santé végétale ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “
+santé-productions végétales ” et “ santé productions animales ” :
+
+a) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions végétales
+” sont classés selon les exigences suivantes :
+
+-utilisation des produits phytosanitaires ;
+
+-paquet hygiène, produits d'origine végétale ;
+
+b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions animales
+” sont classés selon les exigences suivantes :
+
+-paquet hygiène, productions animales ;
+
+-substances interdites.
+
+IV.-Les cas de non-respect relevant du domaine “ bien-être des animaux ” sont
+classés selon les exigences suivantes :
+
+-tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment)
+;
+
+-élevage de veaux (en bâtiment) ;
+
+-élevage de porcs (en bâtiment).
+
+V.-L'arrêté mentionné au I affecte, en fonction de la gravité, de l'étendue et
+de la persistance, un pourcentage de réduction des aides à chaque cas de
+non-respect qu'il définit et détermine les cas de non-respect sans incidence ou
+avec des incidences négligeables au sens du paragraphe 3 de l'article 85 du
+règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
+2021.
+
+Le même arrêté peut également affecter pour des points de contrôle déterminés,
+un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments
+d'appréciation constatés non-conformes.
+
+Si une non-conformité est constatée à la suite d'un contrôle administratif
+utilisant les données du système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à
+l'article 70 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du
+2 décembre 2021, il peut être appliqué un taux de réduction inférieur au taux de
+réduction fixé pour une non-conformité mineure.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864692.xml
+---
+
+###### Article D614-61
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la liste des cas de
+non-respect pris en compte au titre de la conditionnalité sociale des aides pour
+l'application des sanctions administratives prévues à l'article 89 du règlement
+(UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. L'arrêté
+affecte en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance et du
+caractère intentionnel du non-respect constaté, le pourcentage de réduction des
+aides à appliquer à chaque cas de non-respect.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864694.xml
+---
+
+###### Article D614-62
+
+Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la
+sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de
+l'obligation de remise en conformité.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864696.xml
+---
+
+###### Article D614-63
+
+Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations
+durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à
+l'agriculteur à l'origine du manquement.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/46/LEGIARTI000046864698.xml
+---
+
+###### Article D614-64
+
+Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect
+constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction
+susceptible d'en résulter.
+
+Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui
+entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente
+section et le taux de cette réduction.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046864700
+---
+
+###### Sous-section 5 : Mécanismes financiers
+
+- [Article D614-65](article_d614-65.md)
+- [Article D614-66](article_d614-66.md)
+- [Article D614-67](article_d614-67.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000046864702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864702.xml
+---
+
+###### Article D614-65
+
+Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116
+du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux
+sont les agriculteurs ayant bénéficié, au titre de la campagne au cours de
+laquelle le remboursement est notifié en application du deuxième alinéa du
+paragraphe 3 de cet article 17, des aides mentionnées au paragraphe 1 du même
+article 17 et dont les montants perçus dépassent 2 000 euros. Pour les
+groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce montant est apprécié
+selon les modalités fixées par l'article R. 323-52.
+
+Le montant du remboursement mentionné au paragraphe 4 de l'article 17 du
+règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
+est fixé en divisant l'enveloppe de remboursement notifiée par la Commission
+conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 17 par les
+montants d'aides éligibles aux remboursements en application du premier alinéa.
+Ce taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et
+du budget.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046864704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864704.xml
+---
+
+###### Article D614-66
+
+Il n'est pas octroyé de paiements directs lorsque le montant total des paiements
+directs à octroyer pour une année civile avant application des sanctions prévues
+en application du point d du paragraphe 1 de l'article 59 du règlement (UE)
+2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 2021 est inférieur
+à 200 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d614-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_d614-67.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000046864706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/47/LEGIARTI000046864706.xml
+---
+
+###### Article D614-67
+
+Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre
+d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de
+réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
+budget, en cas de risque de dépassement du plafond national annuel prévu par la
+réglementation européenne.