Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural

L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés.
Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé.
Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées.
Abrogation du décret n° 77-663 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765257
NOR: AGRS0000594D
Ancien identifiant: 1DE000453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022059169
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R732-31
@ -17,9 +17,7 @@ agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales
agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles
L. 722-10 et L. 722-29.<br />
Il a, en outre, pour objet de servir aux agences régionales de santé, ainsi qu'à
l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin mentionnée à
l'article L. 1442-1 du code de la santé publique et à l'agence de santé de
l'océan Indien mentionnée à l'article L. 1443-1 du même code ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution
mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique.
Il a, en outre, pour objet de verser la contribution attribuée au fonds
d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique
pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des
agences régionales de santé.