Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025398189
NOR: AGRT1127382D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/81/JORFTEXT000025398189.xml
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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183598
- [Article D654-107](article_d654-107.md)
- [Article D654-108](article_d654-108.md)
- [Article D654-109](article_d654-109.md)
- [Article D654-110](article_d654-110.md)
- [Article D654-111](article_d654-111.md)
- [Article D654-112](article_d654-112.md)
- [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000022012467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012467.xml
Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025399711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399711.xml
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###### Article D654-102
@ -13,20 +13,4 @@ Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou
l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur
une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la
réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence
laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.<br />
Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence
supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63
et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le
transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de
référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou
plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au
prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives,
friches, étangs et cultures pérennes.<br />
En outre, un prélèvement de 5 % est opéré sur la quantité à transférer et
affecté à la réserve.<br />
Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas
précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière
après transfert excédant 250 000 litres.
laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000022012474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012474.xml
Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025399709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399709.xml
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###### Article D654-103
En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière
de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou
morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.<br />
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de
référence supérieure à 500 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de
la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements
prévus à l'article D. 654-102 est affecté à la réserve.<br />
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 500 000
litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la
quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après
prélèvement, au plus 500 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est
applicable.<br />
Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence
inférieure à 400 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la
fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans
les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.<br />
Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au
présent article peuvent être modifiés par décret.
morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-28
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006596036
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596036.xml
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###### Article D654-110
Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un
groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé
dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D.
654-103 ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du
groupement est retirée par application de l'article L. 323-12, les prélèvements
prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 sont appliqués. Lorsque le
groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces
prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou
d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre
ses membres.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000022012477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012477.xml
Date de début: 2012-02-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025399675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399675.xml
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###### Article D654-113-1
Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en
vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux
transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur
au 1er avril 2010.
vigueur avant la publication du décret n° 2010-316 du 22 mars 2010, restent
applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars
2005 et antérieur au 1er avril 2010.<br />
Les dispositions des articles D. 654-102 à D. 654-113, dans leur rédaction en
vigueur avant la publication du décret n° 2012-258 du 22 février 2012, restent
applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars
2010 et antérieur au 1er avril 2012.