Décret n° 2023-942 du 11 octobre 2023 autorisant la tenue à distance d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole délivrés selon la modalité des examens

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048197900
NOR: AGRE2319242D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/19/79/JORFTEXT000048197900.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2023-10-14
Identifiant: LEGIARTI000030618529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/85/LEGIARTI000030618529.xml
Date de début: 2023-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048200778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/07/LEGIARTI000048200778.xml
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###### Article D811-148-1
@ -26,6 +26,20 @@ conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les autres épreuves sont des épreuves ponctuelles terminales.<br />
Lorsque les circonstances le justifient, elles peuvent être organisées en tout
ou partie par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des
candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette
technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :<br />
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;<br />
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes
autorisées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans
lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à
prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.<br />
II.-L'examen est organisé en totalité en épreuves certificatives en cours de
formation pour les candidats mentionnés à l'article D. 811-147-2 et ayant suivi
la préparation au diplôme dans un établissement habilité à mettre en œuvre le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2023-10-14
Identifiant: LEGIARTI000030618793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/87/LEGIARTI000030618793.xml
Date de début: 2023-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048200776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/20/07/LEGIARTI000048200776.xml
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###### Article D811-148-5
@ -16,6 +16,12 @@ fonctionnaire de catégorie A de l'enseignement agricole public.<br />
Le jury peut opérer en commissions. Il est souverain dans ses évaluations et
délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
A l'exception du président et du président adjoint, les membres du jury qui
prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et
délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur
identification et garantissant leur participation effective selon des modalités
précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le jury est composé d'enseignants des établissements d'enseignement agricole
publics ou privés sous contrat justifiant des titres ou diplômes requis pour
enseigner dans une spécialité préparant au certificat d'aptitude professionnelle