Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048151719
NOR: AGRT2322328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/15/17/JORFTEXT000048151719.xml
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République française 2023-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000047397950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/79/LEGIARTI000047397950.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153804.xml
---
###### Article D113-28-2
@ -39,4 +39,10 @@ concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré. Lorsque le
montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au
montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant
unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de
chargement constaté majoré de 5 %.
chargement constaté majoré de 5 %.<br />
En cas de fausses déclarations ou d'usage de faux documents, la sanction
financière est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté la moitié du
taux d'écart multiplié par le montant constaté. En outre, le demandeur est exclu
de l'accès à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels la campagne suivant
celle au titre de laquelle la sanction est prononcée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000047523320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/33/LEGIARTI000047523320.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153807.xml
---
###### Article D181-47
@ -55,8 +55,9 @@ moins de 25 hectares.<br />
deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée.<br />
“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les
surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la
commercialisation.<br />
surfaces fourragères et à dix hectares tant pour les surfaces en cultures
maraîchères et vivrières destinées à la commercialisation que pour les autres
surfaces végétales destinées à la commercialisation.<br />
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont
les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000047523373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/33/LEGIARTI000047523373.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153835.xml
---
###### Article D181-34-1
@ -44,9 +44,8 @@ un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère
éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4
et 3 unités de gros bétail par hectare.<br />
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la
commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en
surfaces cultivées éligibles.<br />
“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées , l'agriculteur doit détenir
au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles.<br />
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend
un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-05
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000047397972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/39/79/LEGIARTI000047397972.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153824.xml
---
###### Article D181-44
@ -25,8 +25,10 @@ zones soumises à des contraintes spécifiques.<br />
“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles aux aides mentionnées à l'article D. 113-23 les
agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes
naturelles ou dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de
l'article D. 113-14, des surfaces d'une superficie agricole de plus de dix
ares.<br />
l'article D. 113-14, des surfaces d'une superficie agricole de plus de dix ares.
Les surfaces retenues pour le calcul de l'indemnité sont l'ensemble des surfaces
agricoles utiles situées dans les zones à contraintes naturelles et
spécifiques.<br />
“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend
un paiement de base qui est dégressif en fonction de la surface de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-09
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037380225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/02/LEGIARTI000037380225.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153859.xml
---
###### Article D691-22
@ -13,12 +13,8 @@ Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;<br />
2° “ surface déclarée ”, la surface faisant l'objet d'une demande d'aide ;<br />
2° “surface déclarée”, la surface déclarée dans la demande mentionnée à
l'article D. 614-36 pour les cultures éligibles à l'aide ;<br />
3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions
applicables à l'octroi d'une aide sont remplies ;<br />
4° “ groupes de cultures ” relatives à la surface, ceux visés au e et au f de
l'article 17 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 ainsi que les
surfaces déclarées aux fins du bénéfice de l'aide de base pour les aides à la
production des filières végétales à Mayotte.
applicables à l'octroi d'une aide sont remplies.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037380296
###### Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
- [Article D691-31](article_d691-31.md)
- [Article D691-31-1](article_d691-31-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048152660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/26/LEGIARTI000048152660.xml
---
###### Article D691-31-1
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime
aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque
les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre
d'animaux non conformes est supérieur à trois.<br />
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est
déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre
d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
- du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
- de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 %.

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@ -1,24 +1,33 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-09
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037380303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/03/LEGIARTI000037380303.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153856.xml
---
###### Article D691-31
Les sanctions prévues par les articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 640/2014 de
la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien au développement rural et la conditionnalité s'appliquent :<br />
Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au
développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour
les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la
demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système
d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes et qui ne peuvent
être identifiés individuellement est supérieur à trois.<br />
1° A l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes
;<br />
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est
déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre
d'animaux non conformes divisés par le nombre d'animaux effectivement primés.<br />
2° A la prime à l'abattage ;<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
3° A la prime aux petits ruminants.
- du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
- de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 % et 30
%.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 %.

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@ -1,24 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-09
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037380315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/03/LEGIARTI000037380315.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153853.xml
---
###### Article D691-32
Pour le calcul de l'aide de base mentionnée dans le programme POSEI-France,
lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le
Lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le
taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie
déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, le montant de
l'aide est établi au regard de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart
exprimé en pourcentage.<br />
déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, une sanction
est appliquée pour l'année de la demande.<br />
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre la
superficie déclarée et la superficie déterminée, divisée par la superficie
déterminée.<br />
Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre le
montant de l'aide calculé à partir de la superficie déclarée et le montant de
l'aide calculé à partir de la superficie déterminée, divisée par le montant de
l'aide calculé à partir de la superficie déterminée.<br />
La sanction prévue au premier alinéa est égale au montant de l'aide établi au
regard de la surface déterminée multiplié par le taux d'écart exprimé en
pourcentage.<br />
Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place il est constaté que l'exploitant ne
respecte pas les conditions d'octroi de la majoration “ structures collectives ”
@ -29,7 +32,8 @@ autrement ”, définies dans le programme POSEI-France précité, le montant re
Le rejet d'une demande d'aide de base entraîne, le cas échéant, le rejet des
majorations prévues par le programme POSEI-France qui s'y rattachent.<br />
Pour les majorations “ filière vanille ” et “ filière ylang-ylang ”, si la
Pour les majorations “filière vanille” et “filière ylang-ylang”, si la
superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée et si le taux
d'écart dépasse 5 %, le montant de l'aide est calculé sur la base de la
superficie déterminée, réduite du taux d'écart.
d'écart dépasse 5 %, une sanction est appliquée pour l'année de la demande. La
sanction est égale au montant de l'aide établi au regard de la surface
déterminée multiplié par le taux d'écart exprimé en pourcentage.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037380412
###### Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
- [Article D693-25](article_d693-25.md)
- [Article D693-25-1](article_d693-25-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048152757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/27/LEGIARTI000048152757.xml
---
###### Article D693-25-1
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime
aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque
les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre
d'animaux non conformes est supérieur à trois.<br />
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est
déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre
d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés.<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
- du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
- de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 %.

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@ -1,24 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-09
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000037380419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/04/LEGIARTI000037380419.xml
Date de début: 2023-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048153850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/15/38/LEGIARTI000048153850.xml
---
###### Article D693-25
Les sanctions prévues par les articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 640/2014 de
la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de
gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des
paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le
soutien au développement rural et la conditionnalité s'appliquent :<br />
Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au
développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour
les veaux est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la
demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système
d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes et qui ne peuvent
être identifiés individuellement est supérieur à trois.<br />
1° A l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes
;<br />
Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est
déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre
d'animaux non conformes divisés par le nombre d'animaux effectivement primés.<br />
2° A la prime à l'abattage ;<br />
Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit :<br />
3° A la prime aux petits ruminants.
- du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ;<br />
- de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %.<br />
L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une
pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le
montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à
50 %.