diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md index c048198932..700d7c3d4c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000020148654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2019-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000029593604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593604.xml --- ###### Article L322-3 @@ -12,15 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/86/LEGIARTI000020148654.xml Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances -et du ministre de l'agriculture et les entreprises d'assurances et de +et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués -à cet effet peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont -l'ensemble des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs -membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune -fonction de gestion, d'administration ou de direction.
- -De même, dans les massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 -relative au développement et à la protection de la montagne, les coopératives -agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent être membres d'un -groupement foncier agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à -l'alinéa précédent. +à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif +agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble +des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du +groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de +gestion, d'administration ou de direction.