Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 1986-10-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168413
###### Section 1 : Institution et attributions.
- [Article R*511-1](article_r511-1.md)
- [Article R*511-2](article_r511-2.md)
- [Article R*511-3](article_r511-3.md)
- [Article R511-4](article_r511-4.md)
- [Article R*511-5](article_r511-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592192
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592192.xml
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###### Article R*511-1
Dans le cadre de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture
transmettent aux commissaires de la République leurs voeux sur toutes matières
d'intérêt agricole. Ces voeux sont également adressés au président du conseil
général lorsqu'ils ont trait à des matières relevant de la compétence du
département.<br />
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 511-3
est le préfet.<br />
Un exemplaire des usages codifiés mentionnés au troisième alinéa du même article
est déposé et conservé au secrétariat des mairies pour être communiqué à ceux
qui le demanderont.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592195.xml
---
###### Article R*511-2
L'accord de l'autorité supérieure mentionné à l'article L. 511-5 est donné par
le commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de la demande de la chambre d'agriculture. A défaut d'accord exprès
dans ce délai ou de demande de modification ou de production de documents
supplémentaires par le commissaire de la République, la délibération de la
chambre est exécutoire.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168416
- [Article R*511-54](article_r511-54.md)
- [Article R*511-55](article_r511-55.md)
- [Article R*511-56](article_r511-56.md)
- [Article R*511-57](article_r511-57.md)
- [Article R*511-58](article_r511-58.md)
- [Article R*511-59](article_r511-59.md)
- [Article R*511-60](article_r511-60.md)
- [Article R*511-61](article_r511-61.md)
@ -19,4 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168416
- [Article R*511-66](article_r511-66.md)
- [Article R*511-67](article_r511-67.md)
- [Article R*511-68](article_r511-68.md)
- [Article R*511-69](article_r511-69.md)
- [Article R*511-70](article_r511-70.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592437.xml
---
###### Article R*511-57
Le président de la chambre d'agriculture avise le commissaire de la République
et le président du conseil général au moins huit jours à l'avance de la date
fixée pour la tenue des réunions et de l'ordre du jour des travaux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592440
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592440.xml
---
###### Article R*511-58
Le commissaire de la République et le président du conseil général du
département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances
de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se
faire assister ou représenter.<br />
Le directeur départemental de l'agriculture assiste à titre consultatif aux
réunions de la chambre d'agriculture. Il peut se faire suppléer et se faire
accompagner par tout fonctionnaire qualifié pour l'assister dans l'exercice de
ses fonctions.<br />
Les chambres d'agriculture peuvent aussi entendre les personnes qu'il leur
paraît utile de consulter.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592476
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592476.xml
---
###### Article R*511-69
Pour l'exercice des activités prévues aux articles L. 511-3 et R. 511-1, les
chambres d'agriculture constituent des services généraux.<br />
Elles peuvent instituer toutes les fonctions administratives qu'elles jugent
nécessaires à leur fonctionnement et voter les traitements et indemnités
afférents à ces fonctions.<br />
Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous
son autorité.<br />
Dans chaque chambre d'agriculture, un directeur nommé par le président assure le
fonctionnement de l'ensemble des services généraux et des établissements et
services créés par la chambre, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
511-4. Il est notamment à ce titre chef du personnel de la chambre
d'agriculture. Il établit à la demande du président les propositions de
nomination, révocation, promotion et avancement. Il peut faire partie de la
délégation employeurs dans les commissions paritaires départementales et
régionales prévues dans le statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture.<br />
Il assiste à titre consultatif aux réunions des formations délibérantes de la
chambre et assure l'exécution de leurs décisions.<br />
Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article
R. 511-64.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168417
###### Section 5 : Régime financier
- [Article R*511-71](article_r511-71.md)
- [Sous-section 1 : Opérations du budget général.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations des budgets spéciaux.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Opérations communes au budget général et aux budgets spéciaux.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592482
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592482.xml
---
###### Article R*511-71
Les chambres d'agriculture dressent leur budget général et les budgets spéciaux
de leurs établissements et services d'utilité agricole. Ces budgets sont soumis
à l'approbation du commissaire de la République.<br />
Ils sont exécutoires dans le délai de deux mois à compter de la date de leur
réception par le commissaire de la République si dans ce délai ils n'ont fait
l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183455
###### Sous-section 1 : Opérations du budget général.
- [Article R*511-72](article_r511-72.md)
- [Article R*511-73](article_r511-73.md)
- [Article R511-74](article_r511-74.md)
- [Article R511-75](article_r511-75.md)
@ -15,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183455
- [Article R511-79](article_r511-79.md)
- [Article R511-80](article_r511-80.md)
- [Article R511-81](article_r511-81.md)
- [Article R511-82](article_r511-82.md)
- [Article R*511-83](article_r511-83.md)
- [Article R*511-84](article_r511-84.md)
- [Article R*511-85](article_r511-85.md)

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@ -0,0 +1,91 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592486
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592486.xml
---
###### Article R*511-72
Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br />
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br />
- des recettes et dépenses en capital.<br />
Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br />
Recettes :<br />
1° Le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ;<br />
2° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ;<br />
3° Les taxes, droits ou primes en rémunération des services qu'elles rendent
;<br />
4° Les subventions des départements, des communes, des personnes ou associations
privées ;<br />
5° Les subventions de l'Etat ;<br />
6° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles ;<br />
7° Toutes autres ressources de caractère annuel et permanent.<br />
Dépenses :<br />
1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions,
inspections, etc.) ;<br />
2° Les cotisations obligatoires (assemblée permanente des chambres
d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture, chambre régionale, établissements ou services d'utilité
agricole à compétence interdépartementale, centre régional de la propriété
forestière, etc.) ;<br />
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br />
4° Les intérêts des emprunts ;<br />
5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.<br />
Les recettes et dépenses en capital comprennent notamment :<br />
Recettes :<br />
1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ;<br />
2° Les subventions d'équipement ;<br />
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
commissaire de la République. Toutefois, lorsque l'annuité de remboursement de
l'emprunt pour lequel l'autorisation est demandée par une chambre d'agriculture,
cumulée avec celle des emprunts antérieurement contractés par elle, est
supérieure à 10 p. 100 du montant de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture, perçue à son profit au titre de l'exercice en cours,
l'autorisation est donnée par arrêté du ministre de l'agriculture. L'arrêté du
commissaire de la République ou du ministre de l'agriculture doit intervenir
dans les deux mois à compter de la date de réception de l'accord de l'organisme
prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, de demande de
modification ou de production de documents supplémentaires par le commissaire de
la République ou le ministre de l'agriculture, la délibération de la chambre est
exécutoire ;<br />
4° Le produit du remboursement des prêts et avances ;<br />
5° Le montant des dons et legs.<br />
Dépenses :<br />
1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ;<br />
2° Les travaux neufs et les grosses réparations ;<br />
3° Le remboursement en capital des emprunts ;<br />
4° Les prêts et avances.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592512
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592512.xml
---
###### Article R511-82
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un
document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la
chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.<br />
Le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues
par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce
dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère.<br />
Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins
du président, avant le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte
financier par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni
d'une approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré
comme étant approuvé.<br />
L'agent comptable le remet après son adoption par la chambre d'agriculture au
trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à
la Cour des comptes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168418
- [Article R*511-97](article_r511-97.md)
- [Article R*511-98](article_r511-98.md)
- [Article R*511-99](article_r511-99.md)
- [Article R*511-100](article_r511-100.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592565
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/25/LEGIARTI000006592565.xml
---
###### Article R*511-100
Les attributions et obligations dévolues aux commissaires de la République par
les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont
exercées, en ce qui concerne la chambre d'agriculture de l'Ile-de-France, par le
commissaire de la République des Yvelines, après consultation des commissaires
de la République des autres départements intéressés.<br />
Le président du conseil de Paris, les présidents des conseils généraux des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise peuvent assister aux séances de la chambre
interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France. Ils sont entendus chaque
fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168421
###### Section 9 : Dispositions particulières aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer.
- [Article R*511-117](article_r511-117.md)
- [Article R*511-118](article_r511-118.md)
- [Article R*511-119](article_r511-119.md)
- [Article R*511-120](article_r511-120.md)
- [Article R*511-121](article_r511-121.md)
- [Article R*511-122](article_r511-122.md)
- [Article R*511-123](article_r511-123.md)
- [Article R511-124](article_r511-124.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592613.xml
---
###### Article R*511-117
Les commissaires de la République de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion ont délégation permanente du ministre de l'agriculture pour :<br />
1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire
;<br />
2° Approuver dans un délai de deux mois suivant leur réception les
délibérations, budgets et comptes des chambres. Passé ce délai, ils sont
exécutoires, faute d'une approbation expresse ou d'une demande de modification
;<br />
3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le
coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592620.xml
---
###### Article R*511-123
Le commissaire de la République a délégation permanente du ministre de
l'agriculture pour :<br />
1° Demander la convocation de la chambre d'agriculture en session extraordinaire
;<br />
2° Approuver dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception les
délibérations, budgets et comptes de la chambre. Passé ce délai, ils sont
exécutoires, faute d'approbation expresse ou d'une demande de modification ;<br />
3° Autoriser les opérations immobilières et les emprunts y afférents, lorsque le
coût de ces opérations ne rend pas nécessaire l'intervention de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1988-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006592621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592621.xml
---
###### Article R511-124
Les présidents du conseil général et du conseil régional peuvent assister aux
séances de la chambre d'agriculture. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le
demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168422
- [Article R*512-2](article_r512-2.md)
- [Article R*512-6](article_r512-6.md)
- [Article R*512-7](article_r512-7.md)
- [Article R*512-8](article_r512-8.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-18
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006592653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X512R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/26/LEGIARTI000006592653.xml
---
###### Article R*512-8
Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier
sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé du budget.<br />
Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale
sur les bases fixées par arrêté du commissaire de la République de région. Ces
bases peuvent être modifiées dans la même forme.<br />
La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui
est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du commissaire de la
République de la région où elle a son siège. Le budget primitif de la chambre
régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa réception par le commissaire de la République si dans ce délai il
n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.