Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027037938
NOR: AGRG1300851D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/03/79/JORFTEXT000027037938.xml
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République française 2013-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-02-08
Identifiant: LEGIARTI000025101312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
Date de début: 2013-02-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040146.xml
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###### Article D212-74
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut
du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité
des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un
cahier des charges. (1)<br />
cahier des charges.<br />
Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La
vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications
@ -29,7 +29,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peu
vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification
utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune
donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est
délivré pour une période maximale de douze mois.<br />
délivré pour une période maximale de trente mois .<br />
Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères
d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />