diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md
index b27fbdd06..fc496ae51 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000025101312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040146.xml
---
###### Article D212-74
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml
L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut
du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité
des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un
-cahier des charges. (1)
+cahier des charges.
Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La
vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications
@@ -29,7 +29,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peu
vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification
utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune
donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est
-délivré pour une période maximale de douze mois.
+délivré pour une période maximale de trente mois .
Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères
d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.