diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md index b27fbdd06..fc496ae51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_d212-74.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000025101312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040146.xml --- ###### Article D212-74 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/13/LEGIARTI000025101312.xml L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité des repères d'identification à des spécifications techniques décrites dans un -cahier des charges. (1)
+cahier des charges.
Ce cahier des charges est homologué par le ministre chargé de l'agriculture. La vérification de la conformité des repères d'identification à des spécifications @@ -29,7 +29,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un agrément provisoire peu vérifiée à l'issue de tests de terrain ou pour des repères d'identification utilisés à des fins expérimentales ou à des fins de tests d'un modèle si aucune donnée technique officielle n'est encore disponible. L'agrément provisoire est -délivré pour une période maximale de douze mois.
+délivré pour une période maximale de trente mois .
Les modalités de dépôt et la constitution des dossiers d'agrément des repères d'identification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.