Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

Applcation de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural, du code de la consommation.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176494
NOR: AGRS1007448R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/64/JORFTEXT000022176494.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
parent c347ea7479
commit fb92d4457c
154 changed files with 1698 additions and 1595 deletions

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204
- [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2)
- [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3)
- [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4)
- [Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065621.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200153.xml
---
###### Article L211-11
@ -25,9 +25,9 @@ dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à
l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II
de l'article L. 211-25.<br />
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
@ -47,9 +47,8 @@ ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation
d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.<br />
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé
favorable à l'euthanasie.<br />
le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le
placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.<br />
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065644.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200148.xml
---
###### Article L211-14-2
@ -26,5 +26,5 @@ l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.<br />
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à
défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu
de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et
immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services
vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.
immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à
son euthanasie.

View file

@ -1,60 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020346243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/62/LEGIARTI000020346243.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200163.xml
---
###### Article L211-29
Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code
de procédure pénale, ci-après reproduit :<br />
" Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles
mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou
au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal
dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une
association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La
décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur l'infraction.<br />
Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.<br />
Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance
du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues
aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.<br />
Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans.
Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu
ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne
qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la
demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut
saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la
restitution de l'animal.<br />
Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième
alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond.
Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de
relaxe.<br />
Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi
ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal
est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou
les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction
lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative
afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.
211-11 du code rural. "
de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200161
---
###### Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
- [Article L211-31](article_l211-31.md)
- [Article L211-32](article_l211-32.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583086
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583086.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200264.xml
---
###### Article L212-3
###### Article L211-31
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce
de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583088
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583088.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200260.xml
---
###### Article L212-4
###### Article L211-32
Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées
conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152206
##### Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Identification des animaux](section_2)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044233352
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583094
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022201356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml
---
###### Article L212-9
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml
Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne
habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé
conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout
changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'établissement public
"Les Haras nationaux" par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont
tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies
par décret.<br />
changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du
cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés
sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions
définies par décret.<br />
L'établissement public "Les Haras nationaux" s'assure du respect des règles
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles
d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé
de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les
documents d'identification obligatoires.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583099.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200253.xml
---
###### Article L212-13
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ainsi
que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés
pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à
l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont
affectés.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les
agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux
dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son
application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification
des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.<br />
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -1,18 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583100
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583100.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200249.xml
---
###### Article L212-14
Les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L. 212-13 ont
libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux à l'exclusion des
locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :<br />
1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion
des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces
heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en
cours et peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23,
visiter tous les véhicules transportant les animaux.
cours ;<br />
2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23,
visiter tous les véhicules transportant les animaux ;<br />
3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature,
quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission ;<br />
4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
des animaux soumis à leur contrôle.

View file

@ -6,27 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208
##### Chapitre IV : La protection des animaux.
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)
- [Article L214-20](article_l214-20.md)
- [Article L214-21](article_l214-21.md)
- [Article L214-22](article_l214-22.md)
- [Article L214-23](article_l214-23.md)
- [Article L214-24](article_l214-24.md)
- [Article L214-25](article_l214-25.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3)
- [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4)
- [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5)
- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6)
- [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583106
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml
---
###### Article L214-1
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583121.xml
---
###### Article L214-10
Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du
premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et
des textes pris pour leur application :<br />
1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions
prévues au code de procédure pénale ;<br />
2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles
L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent
des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de
l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;<br />
4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml
---
###### Article L214-12
I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci
s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le
respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles
concernant la formation des personnels.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
des animaux vivants.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583132.xml
---
###### Article L214-19
Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article
L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont
qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher
et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18
et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des
animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires
pris pour leur application.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583134.xml
---
###### Article L214-20
Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne
détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de
l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et
des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des
services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services
du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et
préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat
compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à
l'article L. 214-19.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml
---
###### Article L214-21
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les
fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml
---
###### Article L214-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 214-19 à L. 214-21.

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583139.xml
---
###### Article L214-23
I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de
toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux
prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes
pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles
L. 214-19 et L. 214-20 :<br />
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé
ou lorsqu'une activité est en cours ;<br />
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le
lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers
mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être
accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;<br />
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la
vie de l'animal est en danger ;<br />
4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à
l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.<br />
II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des
articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour
leur application, le procureur de la République est préalablement informé des
opérations envisagées et peut s'y opposer.<br />
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
jusqu'à preuve contraire.<br />
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois
jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est
également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.<br />
IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des
animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux
articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au
procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas
d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux
et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier
à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité
publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier
alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au
procès-verbal.<br />
V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20
sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à
l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à
l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles
effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L.
236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml
---
###### Article L214-24
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence
territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et
pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions
d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200247
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200245.xml
---
###### Article L214-1
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583109
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200241.xml
---
###### Article L214-2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200239.xml
---
###### Article L214-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583111
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022200237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200237.xml
---
###### Article L214-4

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200235
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018925495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925495.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022202544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202544.xml
---
###### Article L214-6
@ -63,4 +63,4 @@ La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès d
préfet du département où ils sont installés.<br />
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583114
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200229.xml
---
###### Article L214-7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019065667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065667.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200224.xml
---
###### Article L214-8

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200222
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200215.xml
---
###### Article L214-25
###### Article L214-10
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération
du miel ou de la cire, est interdite.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020632499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632499.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022200217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200217.xml
---
###### Article L214-9

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200210
---
###### Section 4 : Transport des animaux vivants
- [Article L214-12](article_l214-12.md)
- [Article L214-13](article_l214-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200208.xml
---
###### Article L214-12
I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le
compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément
délivré par le préfet. Celui-ci s'assure que le demandeur est en mesure
d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en
vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de
suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport
des animaux vivants.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583125
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200206.xml
---
###### Article L214-13

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200204
---
###### Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200202.xml
---
###### Article L214-14

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583127
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200200.xml
---
###### Article L214-15

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583128
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200198.xml
---
###### Article L214-16

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200195.xml
---
###### Article L214-17

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200193.xml
---
###### Article L214-18

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200191
---
###### Section 6 : Recherche et constatation des infractions
- [Article L214-20](article_l214-20.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200188.xml
---
###### Article L214-20
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à
rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de
contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements
communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du
présent titre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022200186
---
###### Section 7 : Inspection et contrôle
- [Article L214-23](article_l214-23.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200177.xml
---
###### Article L214-23
I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute
nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux
articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements
communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les
fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :<br />
1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;<br />
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des
véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y
pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles
au moment du contrôle ;<br />
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police
judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en
danger ;<br />
4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature,
quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission ;<br />
5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes
et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des
locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des
locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des
contrôles ;<br />
6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés,
au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au
système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1 / 2005, et à
toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout
moyen les informations enregistrées par les appareils ;<br />
7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou
des animaux soumis à leur contrôle.<br />
II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de
procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à
l'article L. 221-5 peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et,
selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les
confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut
excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.<br />
III.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à procéder ou à
faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au
déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au
repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection
frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de
contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255 / 97.<br />
Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du
destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre
personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. ;

View file

@ -13,11 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209
- [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
- [Article L215-13](article_l215-13.md)
- [Article L215-14](article_l215-14.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631610.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200168.xml
---
###### Article L215-10
Est puni de 7 500 euros d'amende :<br />
Est puni de 7 500 d'amende :<br />
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant
l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en
demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :<br />
demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :<br />
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6
;<br />
@ -28,7 +28,7 @@ s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;<br />
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de
l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles
sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure
prononcée en application de l'article L. 215-9.<br />
prononcée en application de l'article L. 206-2.<br />
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019241696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241696.xml
---
###### Article L215-14
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles
L. 214-19 et L. 214-20.

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582252.xml
---
###### Article L215-6
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :<br />
" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature
sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou
apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 euros d'amende.<br />
" En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé
au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation
de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de
protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement
en disposer.<br />
" Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif
ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus,
une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure
cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. cette infraction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un
mandat électif ou de responsabilités syndicales.<br />
" Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :<br />
-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code
pénal.<br />
" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de
taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne
sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une
tradition ininterrompue peut être établie.<br />
" Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau
gallodrome.<br />
" Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au
repeuplement ".

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583144
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml
---
###### Article L215-7
Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ".

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583146
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml
---
###### Article L215-9
Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un
manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour
son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles
relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations
d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la
chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure
l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et
l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi
suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de
capacité.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le
préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que
l'exploitant se soit conformé à son injonction.<br />
Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer
l'entretien des animaux qu'il détient.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -11,11 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152402
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582292
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582292.xml
---
###### Article L221-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 221-3 à L. 221-9.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582300
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582300.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022191174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191174.xml
---
###### Article L221-13
@ -14,14 +13,14 @@ Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur
des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements
respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur
circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des
préfets et des directeurs départementaux des services vétérinaires concernés,
les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous
certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant
en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les
préfets et des directeurs départementaux chargés des services vétérinaires
concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer
tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants,
tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les
exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de
destination.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels" au sens de la
Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens de la
réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux
vivants.<br />

View file

@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582271
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582271.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022200724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200724.xml
---
###### Article L221-4
I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un
transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine
n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des
articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement
communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris
pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L.
221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal
de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les
informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son
âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en
l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire
procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en
question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors
applicables.<br />
pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 205-1 et L.
221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à
disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations
nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son
origine et son dernier lieu de provenance.A l'issue de ce délai et en l'absence
desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux
frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les
dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.<br />
II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié
conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L.
212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être
accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de
l'article L. 231-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit
heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations
manquantes.<br />
II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément
aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de
l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des
documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2
diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son
propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.<br />
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.<br />

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582274
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582274.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022191181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml
---
###### Article L221-5
Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article
L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont
qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher
et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent
titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et
des textes réglementaires pris pour leur application.
Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du
présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes
réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire
ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans
lequel ils sont affectés :<br />
-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient
fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;<br />
-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière
sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582278
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582278.xml
---
###### Article L221-6
Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents
contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne
détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de
l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et
des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des
services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services
du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et
préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur
contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat
compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où
ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à
l'article L. 221-5.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582281
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml
---
###### Article L221-7
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les
fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.

View file

@ -1,23 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022191176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191176.xml
---
###### Article L221-8
Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les
lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à
tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les
maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à
l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation
des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires
pris pour leur application.<br />
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux,
installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à
l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre
8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est
autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les
examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des
animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire
remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur
support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission.<br />
Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu
qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être
accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire.
II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par
ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à
l'article L. 206-1.<br />
III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces
opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en
présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation
judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022191171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191171.xml
---
###### Article L221-9
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux
articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale
débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être
étendue à la totalité du territoire national.
Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à
l'article L. 221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant
des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la
totalité du territoire national.

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712
- [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006183143
---
###### Sous-section 3 : La morve des équidés.
- [Article L223-23](article_l223-23.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582428
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml
---
###### Article L223-23
Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par
ordre du maire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006183008
---
###### Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.
- [Article L223-24](article_l223-24.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583153
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml
---
###### Article L223-24
Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de
deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire,
l'abattage des animaux malades.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux
d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en
contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006183009
---
###### Sous-section 5 : La peste bovine.
- [Article L223-25](article_l223-25.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583154
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583154.xml
---
###### Article L223-25
Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une
commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à
la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583162
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022200411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200411.xml
---
###### Article L231-2-1
@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml
I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L.
231-2 :<br />
1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés
à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits
animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits
ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus
par l'article L. 231-2.<br />
1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous
les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés,
entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux
contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.<br />
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout
moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités
définies ci-dessus y est en cours.<br />
définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux
agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la
détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1<br />
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;<br />
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné
au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et
conditions prescrites par l'article L. 206-1 ;<br />
2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants
appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
@ -37,7 +38,7 @@ l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;<br
ainsi que des modalités de chargement et de déchargement de tous moyens de
transport à usage professionnel transportant des animaux vivants, des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour
animaux ;<br />
animaux ou des sous-produits animaux ;<br />
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et
sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute
@ -56,8 +57,4 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;<br />
II. - (Abrogé).<br />
III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi
jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité,
être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la
République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à
l'intéressé.
III. (Supprimé).

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022200429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200429.xml
---
###### Article L231-2-2
I.-Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions
:<br />
1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la
réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants
importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou
expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux
introduits dans les établissements d'abattage ;<br />
2° Pour interdire temporairement, dans ces derniers établissements, l'abattage
d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;<br />
3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou
des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en
l'état à la consommation humaine ou animale ;<br />
4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des
denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du
règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires.<br />
II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article
L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes
denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du
même règlement (CE) n° 178 / 2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces
produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements
d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.<br />
III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents
mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :<br />
1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux
mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage,
prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire
l'abattage d'un animal ;<br />
2° Prélever des échantillons pour analyse.<br />
IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans
l'exercice de leurs fonctions, pour :<br />
1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police
sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;<br />
2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne
peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;<br />
3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages
vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à
l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente
de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L. 943-8.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582661
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582661.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022200313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml
---
###### Article L231-2
I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :<br />
I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :<br />
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;<br />
2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de
fonctionnaire ;<br />
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
;<br />
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;<br />
(Supprimé) ;<br />
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;<br />
@ -38,7 +37,7 @@ pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;<br
9° Les vétérinaires des armées, pour les organismes relevant de l'autorité ou de
la tutelle du ministère de la défense.<br />
II. - Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits
d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les
sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments
vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L.
@ -46,80 +45,16 @@ vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article
territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur
alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.<br />
III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément
au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés
selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à
constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :<br />
III. (Supprimé)<br />
1° Aux dispositions du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et
des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour
leur exécution ;<br />
2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant
dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles
des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur
application :<br />
- règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une
procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de
médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;<br />
- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br />
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;<br />
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;<br />
- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles
officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;<br />
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux ;<br />
- règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au
contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux
d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation
humaine ;<br />
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux
;<br />
- règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié
établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil
concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;<br />
3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 231-6.<br />
IV. - Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément
désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence
territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui
peut s'étendre à la totalité du territoire national.<br />
territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et
qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.<br />
V. - Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de
"vétérinaires officiels" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004
lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services
vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de
l'alimentation du ministère de l'agriculture.
V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui
détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de "
vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril
2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service
déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou
celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582665
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582665.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022200434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200434.xml
---
###### Article L231-3
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11
concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des
concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur chargé des
services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans
@ -20,11 +19,11 @@ véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la
surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.<br />
Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé" au sens du règlement (CE)
n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité
compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions
dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur
abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur
Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaire agréé " au sens du règlement
(CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004.L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel
des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant
de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur
l'exploitation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582721.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022200745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200745.xml
---
###### Article L233-3
@ -14,9 +13,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.<br />
Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 (1) ou L. 214-20
constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas
respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement
sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette
période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est
pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
Lorsqu'un agent visé aux articles L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 constate que
les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le
négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en
demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période,
l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas
remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582726.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022200767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200767.xml
---
###### Article L234-1
I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
I.-Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.<br />
@ -18,7 +17,7 @@ l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.<br /
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs
professionnels d'équidés.<br />
II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
II.-Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un
registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense
chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives
@ -30,18 +29,18 @@ Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses
interventions dans l'élevage.<br />
Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.<br />
214-19, L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2.<br />
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions
III.-Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions
communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent la liste
des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils
sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les
informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.<br />
IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent
d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la
consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les
médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582766
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582766.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022200438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200438.xml
---
###### Article L236-4
@ -26,16 +25,17 @@ en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre ch
de l'agriculture.<br />
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19,
L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un
contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des
contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.<br />
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et
L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste
d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de
l'article L. 236-5.<br />
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs,
le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du
contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé des douanes.
documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998 /
2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents
des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent
alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582769.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022200443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200443.xml
---
###### Article L236-5
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L.
214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux
animaux vivants, aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments
pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits
susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises
communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des
conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux L. 214-20, L.
221-5 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits et
sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes
pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer,
introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer
et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont
effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1
commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582772
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582772.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022200449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200449.xml
---
###### Article L236-6
Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes,
les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles
60,61,63 ter,65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et
les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61,
63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et
vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou
certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que par
la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les
@ -21,6 +20,12 @@ marchandises.<br />
Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires
ainsi que les infractions au présent article.<br />
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et
les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent se communiquer spontanément,
sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas
échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans
l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.<br />
En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions
fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631580.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022359764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359764.xml
---
###### Article L237-2
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :<br />
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait
:<br />
-d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;<br />
-d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions
illicites ;<br />
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées
alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou
contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément
requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L.
235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;<br />
alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de
l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de
l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;<br />
-de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour
animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de
@ -28,16 +29,16 @@ alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les
transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de
vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.<br />
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou
plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 233-1 et
L. 235-2.<br />
plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L.
233-1 et L. 235-2.<br />
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour un exploitant :<br />
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant
préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178 / 2002
préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002
du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de
mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a
importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 19 du
@ -45,11 +46,11 @@ même règlement communautaire ;<br />
-de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant
des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement
(CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de
s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel
produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de
l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code
rural.<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
@ -71,8 +72,5 @@ de responsabilités syndicales ;<br />
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
électronique.<br />
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues
par les 2°,4°,7°,8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020631574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631574.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022200484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200484.xml
---
###### Article L237-3
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :<br />
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale
@ -59,8 +59,5 @@ de responsabilités syndicales ;<br />
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par
voie électronique.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires
prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138320
- [Chapitre II : Laboratoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Libre prestation de services.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022191169
---
##### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales](section_1)
- [Section 2 : Transaction pénale](section_2)
- [Section 3 : Opposition à fonctions](section_3)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022191167
---
###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales
- [Article L205-1](article_l205-1.md)
- [Article L205-2](article_l205-2.md)
- [Article L205-3](article_l205-3.md)
- [Article L205-4](article_l205-4.md)
- [Article L205-5](article_l205-5.md)
- [Article L205-6](article_l205-6.md)
- [Article L205-7](article_l205-7.md)
- [Article L205-8](article_l205-8.md)
- [Article L205-9](article_l205-9.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022191154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191154.xml
---
###### Article L205-1
I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire
et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à
rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de
l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R.
654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception
de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :<br />
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;<br />
2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture
;<br />
3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture
;<br />
5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;<br />
6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière
sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions
lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des
coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps
technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des
gens de mer.<br />
II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la
consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-8 et L. 255-9 du présent
code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs
fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3,
les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de
la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.<br />
III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents
mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022191151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191151.xml
---
###### Article L205-2
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences :<br />
1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service
à compétence nationale ;<br />
2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la
région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont
reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de
celui-ci.<br />
II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui
dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des
agents du service d'accueil.<br />
III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au
2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande
instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y
poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur
ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est
préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la
République en est avisé sans délai.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191149.xml
---
###### Article L205-3
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui
suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire
de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même
délai, lorsqu'il est connu.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191145.xml
---
###### Article L205-4
Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à
l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de
justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier
de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la
retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de
vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure
pénale.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000022191137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191137.xml
---
###### Article L205-5
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater
les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est
autorisé au public.<br />
II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la
République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou
en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :<br />
1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou
véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine
animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des
sous-produits animaux sont produits, manipulés, entreposés, transportés,
détruits ou offerts à la vente ;<br />
2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se
trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;<br />
3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux,
à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :<br />
― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la
vente des végétaux, des produits d'origine végétale ou tous produits mentionnés
aux articles L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 ;<br />
― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des
produits mentionnés à l'article L. 251-1, ainsi que les lieux, locaux et
installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de
l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent
intervenir.<br />
III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci
ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de
l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire
agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux
perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191134.xml
---
###### Article L205-6
Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à
l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce
magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au
contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à
leur contrôle en vertu du présent livre :<br />
1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un
agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques
et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel
;<br />
2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel
arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux
contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la
protection animale.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022191106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191106.xml
---
###### Article L205-7
I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :<br />
1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel
que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à
faciliter l'accomplissement de leur mission ;<br />
2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au
chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou
de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;<br />
3° Recueillir les de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments
utiles à leurs constatations (1).<br />
II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des
produits ou des animaux soumis à leur contrôle.L'analyse est confiée à l'un des
laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du
laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.<br />
Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.<br />
III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :<br />
1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;<br />
2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir
contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement
d'une infraction.<br />
IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République
avec les procès-verbaux constatant les infractions.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191132.xml
---
###### Article L205-8
Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou
procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191129.xml
---
###### Article L205-9
Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à
l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer
spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel
ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou
recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le
présent livre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022191127
---
###### Section 2 : Transaction pénale
- [Article L205-10](article_l205-10.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191097.xml
---
###### Article L205-10
I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise
en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République,
transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par
:<br />
-le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article
L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur
application ;<br />
-les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code
pénal.<br />
II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières
classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une
amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure
pénale.<br />
III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances
et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de
ses ressources et de ses charges.<br />
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer,
dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi
que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire
cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à
remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour
le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.<br />
IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la
proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action
publique.<br />
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
l'acceptation de la transaction.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022191104
---
###### Section 3 : Opposition à fonctions
- [Article L205-11](article_l205-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022191087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191087.xml
---
###### Article L205-11
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de
faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en
vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2
et L. 251-14.<br />
II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la
décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code
pour les personnes morales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022191125
---
##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
- [Section 1 : Visite des locaux](section_1)
- [Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022191123
---
###### Section 1 : Visite des locaux
- [Article L206-1](article_l206-1.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022191121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191121.xml
---
###### Article L206-1
I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci
comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par
ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.<br />
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou
des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures
auxquelles ils sont autorisés à se présenter.<br />
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant
des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé
ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux
ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite
à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé
à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.<br />
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre
l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de
visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être
saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.<br />
III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés
et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention
peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A
tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine
du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des
opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.<br />
IV. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence
de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à
celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur
autorité.<br />
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par
l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas
de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a
autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à
son représentant.<br />
Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.<br />
V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le
premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de
procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le
déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de
la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avoué.<br />
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce
recours n'est pas suspensif.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more