diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 510bf433c..b484bb735 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152204 - [Section 2 : Les animaux dangereux et errants.](section_2) - [Section 3 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.](section_3) - [Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.](section_4) +- [Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md index 0439b1d64..c6aecbe09 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065621.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200153.xml --- ###### Article L211-11 @@ -25,9 +25,9 @@ dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après -avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à -faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les -conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
+avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à +l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II +de l'article L. 211-25.
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du @@ -47,9 +47,8 @@ ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par -la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard -quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé -favorable à l'euthanasie.
+le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le +placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md index 859bce685..7dec2ff3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065644.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200148.xml --- ###### Article L211-14-2 @@ -26,5 +26,5 @@ l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et -immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services -vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. +immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à +son euthanasie. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md index e1e50aaa5..c57faf650 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l211-29.md @@ -1,60 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020346243 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/62/LEGIARTI000020346243.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200163.xml --- ###### Article L211-29 Les mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont fixées à l'article 99-1 du code -de procédure pénale, ci-après reproduit :
- -" Art. 99-1 : Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles -mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural, il a été procédé à la saisie ou -au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le -procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de -l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal -dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une -association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. La -décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué -sur l'infraction.
- -Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal -dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est -saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège -délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du -procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera -cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son -euthanasie.
- -Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la -déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un -magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une ordonnance -du juge d'instruction, à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues -aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99.
- -Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq ans. -Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu -ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à la personne -qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si celle-ci en fait la -demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut -saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la -restitution de l'animal.
- -Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la -charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au deuxième -alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. -Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou de -relaxe.
- -Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi -ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal -est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou -les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction -lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative -afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L. -211-11 du code rural. " +de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..67cb48f09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200161 +--- + +###### Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile + +- [Article L211-31](article_l211-31.md) +- [Article L211-32](article_l211-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-31.md similarity index 51% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-31.md index cf46594c9..2a1493e84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-31.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583086 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583086.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200264.xml --- -###### Article L212-3 +###### Article L211-31 Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-32.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-32.md index 38d33a77a..c473163c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l211-32.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583088 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583088.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200260.xml --- -###### Article L212-4 +###### Article L211-32 Les associations colombophiles sont des associations constituées et déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 8bdd68a1f..7572a9eb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152206 ##### Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux -- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Identification des animaux](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d2f20a92e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2021-10-22 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000044233352 ---- - -###### Section 1 : Dispositions générales - -- [Article L212-3](article_l212-3.md) -- [Article L212-4](article_l212-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md index aa29af424..4994b2837 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l212-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583094 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022201356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/13/LEGIARTI000022201356.xml --- ###### Article L212-9 @@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583094.xml Les propriétaires d'équidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout -changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'établissement public -"Les Haras nationaux" par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés sont -tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies -par décret.
+changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du +cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés +sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions +définies par décret.
-L'établissement public "Les Haras nationaux" s'assure du respect des règles +L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md index 7362ff5ef..59b9fe3c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-13.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583099 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583099.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200253.xml --- ###### Article L212-13 -Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 221-5 et L. 221-6 ainsi -que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les -infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés -pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à -l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont -affectés.
+Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les +agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux +dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son +application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification +des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md index 4d8b0114c..6b4044f88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l212-14.md @@ -1,18 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583100 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583100.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200249.xml --- ###### Article L212-14 -Les fonctionnaires et agents assermentés mentionnés à l'article L. 212-13 ont -libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux à l'exclusion des -locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces +Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
+ +1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion +des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en -cours et peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, -visiter tous les véhicules transportant les animaux. +cours ;
+ +2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, +visiter tous les véhicules transportant les animaux ;
+ +3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, +quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à +faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+ +4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou +des animaux soumis à leur contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index fa515b78c..0bc5bbe05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,27 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152208 ##### Chapitre IV : La protection des animaux. -- [Article L214-1](article_l214-1.md) -- [Article L214-2](article_l214-2.md) -- [Article L214-3](article_l214-3.md) -- [Article L214-4](article_l214-4.md) -- [Article L214-6](article_l214-6.md) -- [Article L214-7](article_l214-7.md) -- [Article L214-8](article_l214-8.md) -- [Article L214-9](article_l214-9.md) -- [Article L214-10](article_l214-10.md) - [Article L214-11](article_l214-11.md) -- [Article L214-12](article_l214-12.md) -- [Article L214-13](article_l214-13.md) -- [Article L214-14](article_l214-14.md) -- [Article L214-15](article_l214-15.md) -- [Article L214-16](article_l214-16.md) -- [Article L214-17](article_l214-17.md) -- [Article L214-18](article_l214-18.md) -- [Article L214-19](article_l214-19.md) -- [Article L214-20](article_l214-20.md) -- [Article L214-21](article_l214-21.md) -- [Article L214-22](article_l214-22.md) -- [Article L214-23](article_l214-23.md) -- [Article L214-24](article_l214-24.md) -- [Article L214-25](article_l214-25.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie](section_2) +- [Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux](section_3) +- [Section 4 : Transport des animaux vivants](section_4) +- [Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux](section_5) +- [Section 6 : Recherche et constatation des infractions](section_6) +- [Section 7 : Inspection et contrôle](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md deleted file mode 100644 index 48da0fe37..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583106 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583106.xml ---- - -###### Article L214-1 - -Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des -conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md deleted file mode 100644 index 115aa0849..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-10.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583121 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583121.xml ---- - -###### Article L214-10 - -Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du -premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et -des textes pris pour leur application :
- -1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions -prévues au code de procédure pénale ;
- -2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;
- -3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles -L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent -des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de -l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;
- -4° Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et -de la faune sauvage. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md deleted file mode 100644 index 7d447a370..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-12.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583124 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583124.xml ---- - -###### Article L214-12 - -I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le -compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément -délivré par les services vétérinaires placés sous l'autorité du préfet. Ceux-ci -s'assurent que le demandeur est en mesure d'exécuter les transports dans le -respect des règles techniques et sanitaires en vigueur ainsi que des règles -concernant la formation des personnels.
- -II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de -suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport -des animaux vivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md deleted file mode 100644 index 09d53e6fc..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-19.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583132 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583132.xml ---- - -###### Article L214-19 - -Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article -L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont -qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher -et constater les infractions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-18 -et L. 215-10 à L. 215-14 sur la protection des animaux domestiques et des -animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité et des textes réglementaires -pris pour leur application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md deleted file mode 100644 index 281607cb5..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-20.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583134 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583134.xml ---- - -###### Article L214-20 - -Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents -contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne -détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de -l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et -des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des -services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services -du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et -préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur -contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat -compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où -ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à -l'article L. 214-19. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md deleted file mode 100644 index 99f7cac3e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-21.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583136 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583136.xml ---- - -###### Article L214-21 - -Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 214-19 et L. 214-20, les -fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md deleted file mode 100644 index 13a8d20da..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583137 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583137.xml ---- - -###### Article L214-22 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles -L. 214-19 à L. 214-21. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md deleted file mode 100644 index 7e697b734..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-23.md +++ /dev/null @@ -1,70 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583139 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L023XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583139.xml ---- - -###### Article L214-23 - -I. - Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de -toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux -prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes -pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles -L. 214-19 et L. 214-20 :
- -1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux à -l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre -8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé -ou lorsqu'une activité est en cours ;
- -2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des -véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y -pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles -au moment du contrôle. Si la visite des véhicules a lieu entre le coucher et le -lever du soleil dans tout autre lieu qu'un des postes d'inspection frontaliers -mentionnés à l'article L. 236-4, ces fonctionnaires et agents doivent être -accompagnés par un officier ou agent de police judiciaire ;
- -3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police -judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la -vie de l'animal est en danger ;
- -4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à -l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
- -II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions des -articles L. 214-3 à L. 214-18 et L. 215-10 à L. 215-14 et des textes pris pour -leur application, le procureur de la République est préalablement informé des -opérations envisagées et peut s'y opposer.
- -III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi -jusqu'à preuve contraire.
- -Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois -jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est -également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
- -IV. - Si, au cours des contrôles mentionnés aux I et II, il apparaît que des -animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité -font l'objet de mauvais traitements, les fonctionnaires et agents mentionnés aux -articles L. 214-19 et L. 214-20 dressent un procès-verbal qu'ils transmettent au -procureur de la République dans les conditions mentionnées au III. En cas -d'urgence, ces fonctionnaires et agents peuvent ordonner le retrait des animaux -et les placer dans un lieu de dépôt qu'ils désignent à cet effet ou les confier -à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité -publique ou déclarée, dans l'attente de la mesure judiciaire prévue au premier -alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale. Il en est fait mention au -procès-verbal.
- -V. - Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 -sont habilités à procéder ou à faire procéder, de jour comme de nuit, à -l'abattage, au refoulement ou au déchargement immédiat, à l'hébergement, à -l'abreuvement, à l'alimentation et au repos des animaux lors des contrôles -effectués dans les postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. -236-4. Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du -destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre -personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md deleted file mode 100644 index 8b5697c45..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583140 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583140.xml ---- - -###### Article L214-24 - -Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux -articles L. 214-19 et L. 214-20 et nommément désignés une compétence -territoriale débordant des limites du département où ils sont affectés et -pouvant être étendue à la totalité du territoire national. Les conditions -d'application de cette disposition sont précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..16688e869 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200247 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L214-1](article_l214-1.md) +- [Article L214-2](article_l214-2.md) +- [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-4](article_l214-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md new file mode 100644 index 000000000..090d6bde5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200245.xml +--- + +###### Article L214-1 + +Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des +conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md index e641a0f98..d32aca86b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583109 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583109.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200241.xml --- ###### Article L214-2 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md similarity index 76% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md index 2f3872ce1..990b12cc7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583110 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583110.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200239.xml --- ###### Article L214-3 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md index ad8d91838..119bc5002 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583111 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583111.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022200237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200237.xml --- ###### Article L214-4 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..38f2b18a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200235 +--- + +###### Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie + +- [Article L214-6](article_l214-6.md) +- [Article L214-7](article_l214-7.md) +- [Article L214-8](article_l214-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md similarity index 94% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md index 67b729c70..b115cd6e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000018925495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925495.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022202544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202544.xml --- ###### Article L214-6 @@ -63,4 +63,4 @@ La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès d préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont -fixées par décret en Conseil d'Etat. +fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md similarity index 85% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md index d38f305d7..bfbf7ea41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583114 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583114.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200229.xml --- ###### Article L214-7 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md similarity index 94% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md index 856fcea0a..765e64837 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-22 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019065667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065667.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200224.xml --- ###### Article L214-8 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4a0cebad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200222 +--- + +###### Section 3 : Dispositions relatives à d'autres animaux + +- [Article L214-9](article_l214-9.md) +- [Article L214-10](article_l214-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-10.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-10.md index 80dafad86..69518600b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-10.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583141 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583141.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200215.xml --- -###### Article L214-25 +###### Article L214-10 La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md similarity index 85% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md index bbd94a223..da0cd6cc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020632499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632499.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200217.xml --- ###### Article L214-9 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..04508b674 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200210 +--- + +###### Section 4 : Transport des animaux vivants + +- [Article L214-12](article_l214-12.md) +- [Article L214-13](article_l214-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md new file mode 100644 index 000000000..8a8bd47c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-12.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200208.xml +--- + +###### Article L214-12 + +I. - Toute personne procédant, dans un but lucratif, pour son compte ou pour le +compte d'un tiers, au transport d'animaux vivants doit recevoir un agrément +délivré par le préfet. Celui-ci s'assure que le demandeur est en mesure +d'exécuter les transports dans le respect des règles techniques et sanitaires en +vigueur ainsi que des règles concernant la formation des personnels.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de +suspension ou de retrait de l'agrément et les règles applicables au transport +des animaux vivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-13.md similarity index 57% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-13.md index c9fb108a8..5c44503eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l214-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583125 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583125.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200206.xml --- ###### Article L214-13 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..9eb8f9982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200204 +--- + +###### Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux + +- [Article L214-14](article_l214-14.md) +- [Article L214-15](article_l214-15.md) +- [Article L214-16](article_l214-16.md) +- [Article L214-17](article_l214-17.md) +- [Article L214-18](article_l214-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-14.md similarity index 69% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-14.md index 6f0a80088..9a60d2e1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583126 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583126.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200202 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200202.xml --- ###### Article L214-14 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-15.md similarity index 83% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-15.md index 75862eca6..1d00a5173 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583127 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583127.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/02/LEGIARTI000022200200.xml --- ###### Article L214-15 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-16.md similarity index 75% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-16.md index 3f5d6c7bb..263bfa11c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583128 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583128.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200198.xml --- ###### Article L214-16 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md similarity index 80% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md index f7f609b2d..6a2c0efdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583129 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583129.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200195.xml --- ###### Article L214-17 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md index 37050da05..85e8d38ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583130 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X214L018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583130.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200193.xml --- ###### Article L214-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..5bcc911ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200191 +--- + +###### Section 6 : Recherche et constatation des infractions + +- [Article L214-20](article_l214-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-20.md new file mode 100644 index 000000000..359f0de61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-20.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200188.xml +--- + +###### Article L214-20 + +Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de +l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à +rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de +contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements +communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du +présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..0b02b1e6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022200186 +--- + +###### Section 7 : Inspection et contrôle + +- [Article L214-23](article_l214-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l214-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l214-23.md new file mode 100644 index 000000000..382b314e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_7/article_l214-23.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200177.xml +--- + +###### Article L214-23 + +I.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute +nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux +articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements +communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les +fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
+ +1° Ont accès aux locaux et aux installations où se trouvent des animaux, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre +8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est +autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
+ +2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des +véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y +pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles +au moment du contrôle ;
+ +3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police +judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en +danger ;
+ +4° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, +quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à +faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+ +5° Peuvent solliciter du juge des libertés et de la détention, dans les formes +et conditions prescrites par l'article L. 206-1, l'autorisation d'accéder à des +locaux professionnels dont l'accès leur a été refusé par l'occupant ou à des +locaux comprenant des parties à usage d'habitation, pour y procéder à des +contrôles ;
+ +6° Peuvent accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, +au chrono-tachygraphe mentionné par le règlement (CEE) n° 3821 / 85 et au +système de navigation satellite prévu par le règlement (CE) n° 1 / 2005, et à +toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou de copier par tout +moyen les informations enregistrées par les appareils ;
+ +7° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou +des animaux soumis à leur contrôle.
+ +II.-Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de +procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et à +l'article L. 221-5 peuvent ordonner la saisie ou le retrait des animaux et, +selon les circonstances de l'infraction et l'urgence de la situation, les +confier à un tiers, notamment à une fondation ou à une association de protection +animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, pour une durée qui ne peut +excéder trois mois ou les maintenir sous la garde du saisi.
+ +III.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à procéder ou à +faire procéder, de jour comme de nuit, à l'abattage, au refoulement ou au +déchargement immédiat, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'alimentation et au +repos des animaux lors des contrôles effectués dans les postes d'inspection +frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, sur route ou dans les postes de +contrôles mentionnés par le règlement (CE) n° 1255 / 97.
+ +Les frais induits par ces mesures sont à la charge du propriétaire, du +destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre +personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange. ; diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 9832705fd..f39959586 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -13,11 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152209 - [Article L215-3-1](article_l215-3-1.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md) - [Article L215-5](article_l215-5.md) -- [Article L215-6](article_l215-6.md) -- [Article L215-7](article_l215-7.md) -- [Article L215-9](article_l215-9.md) - [Article L215-10](article_l215-10.md) - [Article L215-11](article_l215-11.md) - [Article L215-12](article_l215-12.md) - [Article L215-13](article_l215-13.md) -- [Article L215-14](article_l215-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md index a4a28ac0f..1a8a282f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020631610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631610.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/01/LEGIARTI000022200168.xml --- ###### Article L215-10 -Est puni de 7 500 euros d'amende :
+Est puni de 7 500 € d'amende :
1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article L. 214-6, en méconnaissance d'une mise en -demeure prononcée en application de l'article L. 215-9 :
+demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article L. 214-6 ;
@@ -28,7 +28,7 @@ s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article L. 214-6, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure -prononcée en application de l'article L. 215-9.
+prononcée en application de l'article L. 206-2.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md deleted file mode 100644 index abdf209af..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-14.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019241696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/16/LEGIARTI000019241696.xml ---- - -###### Article L215-14 - -Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait -d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu des articles -L. 214-19 et L. 214-20. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md deleted file mode 100644 index 1b5bb4e9f..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-6.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582252 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582252.xml ---- - -###### Article L215-6 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 521-1 du code pénal ci-après reproduit :
- -" Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature -sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou -apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 -000 euros d'amende.
- -" En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est -inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé -au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation -de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de -protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement -en disposer.
- -" Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article -encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif -ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, -une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure -cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre -l'infraction. cette infraction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un -mandat électif ou de responsabilités syndicales.
- -" Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions -prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
- --l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- --les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code -pénal.
- -" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de -taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne -sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une -tradition ininterrompue peut être établie.
- -" Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau -gallodrome.
- -" Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, -apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au -repeuplement ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md deleted file mode 100644 index 7b9f7ec2e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-7.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583144 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583144.xml ---- - -###### Article L215-7 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 521-2 du code pénal, ci-après reproduit :
- -" Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou -expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par -décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1 ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md deleted file mode 100644 index 1a2b3705d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-9.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583146 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583146.xml ---- - -###### Article L215-9 - -Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 constate un -manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 et aux règlements pris pour -son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles -relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations -d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la -chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure -l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et -l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi -suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de -capacité.
- -Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas obtempéré à cette injonction, le -préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce que -l'exploitant se soit conformé à son injonction.
- -Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu d'assurer -l'entretien des animaux qu'il détient.
- -Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 1f57cafa3..f0d616a06 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -11,11 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152402 - [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-5](article_l221-5.md) -- [Article L221-6](article_l221-6.md) -- [Article L221-7](article_l221-7.md) - [Article L221-8](article_l221-8.md) - [Article L221-9](article_l221-9.md) -- [Article L221-10](article_l221-10.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md) - [Article L221-12](article_l221-12.md) - [Article L221-13](article_l221-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md deleted file mode 100644 index 3804535c2..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582292 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582292.xml ---- - -###### Article L221-10 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles -L. 221-3 à L. 221-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md index ec23771f3..229698778 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582300 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L013XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/23/LEGIARTI000006582300.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022191174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191174.xml --- ###### Article L221-13 @@ -14,14 +13,14 @@ Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des -préfets et des directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, -les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous -certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant -en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les +préfets et des directeurs départementaux chargés des services vétérinaires +concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer +tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, +tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination.
-Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels" au sens de la +Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaires officiels " au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md index c866f1bc9..e55ec48f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-4.md @@ -1,37 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582271 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L004XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582271.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200724 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200724.xml --- ###### Article L221-4 -I. - Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un +I.-Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-8 et de l'article L. 681-5 ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris -pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 214-20, L. -221-5 et L. 221-6, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal -de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les -informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son -âge, son origine et son dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en -l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire -procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en -question. Les dispositions du II du présent article sont dès lors -applicables.
+pour leur application, les agents visés aux articles L. 214-19, L. 205-1 et L. +221-5, mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à +disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations +nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son +origine et son dernier lieu de provenance.A l'issue de ce délai et en l'absence +desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux +frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les +dispositions du II du présent article sont dès lors applicables.
-II. - Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié -conformément aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. -212-9 et de l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être -accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de -l'article L. 231-2 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit -heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations -manquantes.
+II.-Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément +aux dispositions prises en application des articles L. 212-6 à L. 212-9 et de +l'article L. 212-12 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des +documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 +diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son +propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
A l'issue de ce délai, l'animal est abattu.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md index 03f7009cb..7edccbe7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-5.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582274 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582274.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022191181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191181.xml --- ###### Article L221-5 -Les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article -L. 231-2, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont -qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher -et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à V du présent -titre et de l'article L. 227-1 sur la lutte contre les maladies des animaux et -des textes réglementaires pris pour leur application. +Ont qualité, pour contrôler le respect des dispositions des chapitres Ier à V du +présent titre sur la lutte contre les maladies des animaux, des textes +réglementaires pris pour leur application et de la réglementation communautaire +ayant le même objet, dans les limites et l'étendue des missions du service dans +lequel ils sont affectés :
+ +-les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2, qu'ils soient +fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat ;
+ +-les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière +sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index d342514ff..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582278 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582278.xml ---- - -###### Article L221-6 - -Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents -contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne -détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de -l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et -des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des -services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services -du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et -préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur -contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat -compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où -ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à -l'article L. 221-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md deleted file mode 100644 index aab02d593..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582281.xml ---- - -###### Article L221-7 - -Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les -fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md index e532ad6ff..6dfa94820 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -1,23 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582286 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582286.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191176.xml --- ###### Article L221-8 -Ces fonctionnaires et agents ont libre accès de jour et de nuit dans tous les -lieux où sont hébergés des animaux domestiques ou sauvages, en vue de procéder à -tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les -maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre ainsi qu'à -l'article L. 227-1. Lors de ces visites, ils peuvent procéder à la constatation -des infractions aux dispositions desdits articles et des textes réglementaires -pris pour leur application.
+I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, +installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à +l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre +8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est +autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les +examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des +animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire +remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur +support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter +l'accomplissement de leur mission.
-Ils doivent, si la visite a lieu après le coucher du soleil dans tout autre lieu -qu'un des postes d'inspection frontaliers mentionnés à l'article L. 236-4, être -accompagnés par un officier ou un agent de police judiciaire. +II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par +ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à +l'article L. 206-1.
+ +III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces +opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en +présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation +judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md index e824b0cfd..f87fc65e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582290 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X221L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582290.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022191171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191171.xml --- ###### Article L221-9 -Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés aux -articles L. 221-5 et L. 221-6 et nommément désignés une compétence territoriale -débordant des limites du département où ils sont affectés et pouvant être -étendue à la totalité du territoire national. +Le ministre chargé de l'agriculture peut attribuer à des agents mentionnés à +l'article L. 221-5 et nommément désignés une compétence territoriale débordant +des limites du département où ils sont affectés et pouvant être étendue à la +totalité du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md index 12dda5f5e..6ed15a395 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167712 - [Sous-section 1 : La rage.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : La morve des équidés.](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine.](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : La peste bovine.](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index c32eaa736..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGISCTA000006183143 ---- - -###### Sous-section 3 : La morve des équidés. - -- [Article L223-23](article_l223-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md deleted file mode 100644 index 9114b0ca9..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l223-23.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582428 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L023XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582428.xml ---- - -###### Article L223-23 - -Dans le cas de morve dûment constatée, les équidés doivent être abattus par -ordre du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index b1fba2b2c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGISCTA000006183008 ---- - -###### Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse bovine. - -- [Article L223-24](article_l223-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md deleted file mode 100644 index 2bbd0f910..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l223-24.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583153 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583153.xml ---- - -###### Article L223-24 - -Dans le cas de péripneumonie contagieuse, le préfet ordonne, dans le délai de -deux jours après la constatation de la maladie par le vétérinaire sanitaire, -l'abattage des animaux malades.
- -Le ministre chargé de l'agriculture peut ordonner l'abattage des animaux -d'espèce bovine ayant été dans la même étable, ou dans le même troupeau, ou en -contact avec des animaux atteints de péripneumonie contagieuse. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index d12c31a95..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGISCTA000006183009 ---- - -###### Sous-section 5 : La peste bovine. - -- [Article L223-25](article_l223-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md deleted file mode 100644 index e4b6cba95..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l223-25.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583154 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X223L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583154.xml ---- - -###### Article L223-25 - -Lorsqu'un arrêté du préfet a constaté l'existence de la peste bovine dans une -commune, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui ont été exposés à -la contagion sont isolés et soumis aux mesures sanitaires déterminées par un -décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 52620470e..6db39718b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167713 - [Article L231-1](article_l231-1.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md) +- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md index 44250a612..e6d13471e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583162 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200411.xml --- ###### Article L231-2-1 @@ -13,21 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583162.xml I. - Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 231-2 :
-1° Ont accès aux abattoirs et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux utilisés -à des fins professionnelles où des produits d'origine animale, des denrées -alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des sous-produits -animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, entreposés, détruits -ou offerts à la vente par toute personne soumise aux contrôles officiels prévus -par l'article L. 231-2.
+1° Ont accès aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous +les lieux utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine +animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des +sous-produits animaux sont produits, travaillés, transformés, manipulés, +entreposés, détruits ou offerts à la vente par toute personne soumise aux +contrôles officiels prévus par l'article L. 231-2.
Ils peuvent y pénétrer entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, à tout moment lorsque l'accès y est autorisé au public ou lorsqu'une des activités -définies ci-dessus y est en cours.
+définies ci-dessus y est en cours. Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux +agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la +détention dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1
Lorsque les lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent -être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des -libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel ils sont situés si l'occupant s'y oppose ;
+être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence d'un agent mentionné +au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et +conditions prescrites par l'article L. 206-1 ;
2° Ont accès, à tout moment de jour et de nuit, aux lieux où les animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à @@ -37,7 +38,7 @@ l'alimentation humaine ou animale sont hébergés ainsi qu'à leurs annexes ;
+animaux ou des sous-produits animaux ;
4° Peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents professionnels de toute @@ -56,8 +57,4 @@ documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ;
II. - (Abrogé).
-III. - Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi -jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, -être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la -République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à -l'intéressé. +III. (Supprimé). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md new file mode 100644 index 000000000..8a07e901e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-2.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200429.xml +--- + +###### Article L231-2-2 + +I.-Les vétérinaires officiels sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions +:
+ +1° Pour assurer l'application des mesures de police sanitaire, imposées par la +réglementation communautaire ou nationale, concernant les animaux vivants +importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou +expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux +introduits dans les établissements d'abattage ;
+ +2° Pour interdire temporairement, dans ces derniers établissements, l'abattage +d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
+ +3° Pour déterminer les utilisations particulières des denrées alimentaires ou +des aliments pour animaux qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrés en +l'état à la consommation humaine ou animale ;
+ +4° Pour procéder à la saisie ou au retrait de la consommation des produits, des +denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant +des produits d'origine animale, qu'ils ont reconnus comme dangereux au sens du +règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier +2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la +législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des +aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées +alimentaires.
+ +II.-Les vétérinaires officiels et les agents mentionnés au 9° du I de l'article +L. 231-2 sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes +denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux d'origine animale ou +contenant des produits d'origine animale, suspectés d'être dangereux au sens du +même règlement (CE) n° 178 / 2002 du 28 janvier 2002 et pour effectuer, sur ces +produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux, tous prélèvements +d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.
+ +III.-En attendant l'examen et la décision du vétérinaire officiel, les agents +mentionnés au I de l'article L. 231-2 peuvent :
+ +1° Consigner un produit, une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux +mentionnés à l'article R. 231-4 ou, dans les établissements d'abattage, +prescrire l'isolement des animaux vivants suspects de maladie ou interdire +l'abattage d'un animal ;
+ +2° Prélever des échantillons pour analyse.
+ +IV.-Les agents mentionnés au 8° du I de l'article L. 231-2 sont qualifiés, dans +l'exercice de leurs fonctions, pour :
+ +1° Assurer l'application des mesures, communautaires ou nationales, de police +sanitaire concernant la production des coquillages vivants ;
+ +2° Déterminer les utilisations particulières des coquillages vivants qui ne +peuvent être livrés en l'état à la consommation humaine ;
+ +3° Procéder à l'appréhension, s'ils sont susceptibles de saisie, des coquillages +vivants, récoltés ou pêchés en infraction aux dispositions mentionnées à +l'article L. 231-2, ainsi qu'à l'appréhension des sommes provenant de la vente +de ces produits, dans les conditions prévues à l'article L. 943-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index 20552a981..71935f18b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L002XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582661.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2013-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000022200313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/03/LEGIARTI000022200313.xml --- ###### Article L231-2 -I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
+I.-Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L. 231-1 :
1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
-2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de -fonctionnaire ;
+2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture +;
-3° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
+3° (Supprimé) ;
4° Les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
@@ -38,7 +37,7 @@ pour les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants ;
-II. - Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits +II.-Ces agents exercent leurs missions sur les animaux, sur les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires en contenant, sur les sous-produits animaux et sur les aliments pour animaux, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article L. @@ -46,80 +45,16 @@ vétérinaires et sur les substances ou préparations mentionnées à l'article territoire, ainsi que sur les documents détenus par les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale.
-III. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément -au code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 1° à 8° du I, assermentés -selon des modalités définies par décret, sont habilités à rechercher et à -constater, dans l'exercice de leurs fonctions, les infractions :
+III. (Supprimé)
-1° Aux dispositions du II de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II et -des chapitres Ier à VI du présent titre ainsi qu'à celles des textes pris pour -leur exécution ;
- -2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant -dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles -des règlements et décisions communautaires les modifiant ou pris pour leur -application :
- -- règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une -procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de -médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
- -- règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 -modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de -certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
- -- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier -2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales -de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des -aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées -alimentaires ;
- -- règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre -2002 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits -animaux non destinés à la consommation humaine ;
- -- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- -- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées -alimentaires d'origine animale ;
- -- règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles -officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation -humaine ;
- -- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la -conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées -alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au -bien-être des animaux ;
- -- règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au -contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux -d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation -humaine ;
- -- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier -2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux -;
- -- règlement (CE) n° 2295/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 modifié -établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil -concernant les normes de commercialisation applicables aux oeufs ;
- -3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le -décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 231-6.
- -IV. - Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément +IV.-Des agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I nommément désignés peuvent recevoir du ministre chargé de l'agriculture une compétence -territoriale excédant les limites du département où ils sont affectés et qui -peut s'étendre à la totalité du territoire national.
+territoriale excédant les limites de celle du service où ils sont affectés et +qui peut s'étendre à la totalité du territoire national.
-V. - Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui -détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de -"vétérinaires officiels" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 -lorsqu'ils sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services -vétérinaires, du directeur des services vétérinaires ou du directeur général de -l'alimentation du ministère de l'agriculture. +V.-Les agents appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I qui +détiennent un diplôme mentionné à l'article L. 241-2 ont la qualité de " +vétérinaires officiels " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du 29 avril +2004 lorsqu'ils sont placés sous l'autorité d'un directeur de service +déconcentré chargé de l'alimentation ou de la protection des populations ou +celle du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md index ccf73c878..a09132695 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582665 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582665.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022200434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200434.xml --- ###### Article L231-3 Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 -concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des +concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur chargé des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans @@ -20,11 +19,11 @@ véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
-Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé" au sens du règlement (CE) -n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité -compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions -dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur -abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur +Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaire agréé " au sens du règlement +(CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril +2004.L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel +des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant +de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md index 4bd9da4ef..14bc20ea5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582721 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X233L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582721.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022200745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200745.xml --- ###### Article L233-3 @@ -14,9 +13,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
-Lorsqu'un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 (1) ou L. 214-20 -constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas -respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement -sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette -période, l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est -pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. +Lorsqu'un agent visé aux articles L. 205-1, L. 214-20 et L. 221-5 constate que +les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le +négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en +demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, +l'agrément peut être suspendu. Si, à l'issue de cette période, il n'est pas +remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md index ceb761717..0aa438811 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l234-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582726 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X234L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582726.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200767.xml --- ###### Article L234-1 -I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la +I.-Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
@@ -18,7 +17,7 @@ l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret.
-II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la +II.-Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives @@ -30,18 +29,18 @@ Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles L. -214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2.
+214-19, L. 205-1, L. 214-20, L. 221-5 et L. 231-2.
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-III. - Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions +III.-Lorsqu'elles ne sont pas fixées par des règlements ou décisions communautaires, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
-IV. - En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent +IV.-En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md index 7b468eaf0..ec886c645 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l236-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582766 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582766.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200438.xml --- ###### Article L236-4 @@ -26,16 +25,17 @@ en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre ch de l'agriculture.
Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de -l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 214-19, -L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un -contrôle favorable dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre -Etat membre de la Communauté européenne font éventuellement l'objet des -contrôles prévus en application de l'article L. 236-5.
+l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles L. 221-5 et +L. 231-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable dans un poste +d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la Communauté +européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en application de +l'article L. 236-5.
Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle -documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux -familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du -contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture -et du ministre chargé des douanes. +documentaire et d'identité au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 998 / +2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, effectué par les agents +des douanes. Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent +alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés +conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md index 10eb4a945..4bc10f9f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-5.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582769 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582769.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022200443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200443.xml --- ###### Article L236-5 -Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux articles L. -214-19, L. 214-20, L. 221-5, L. 221-6 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux -animaux vivants, aux produits et sous-produits d'origine animale, aux aliments -pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits -susceptibles de les véhiculer, introduits sur le territoire métropolitain ou -dans les départements d'outre-mer et ayant le statut de marchandises -communautaires, dès lors qu'ils sont effectués à destination, dans des -conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
+Des contrôles vétérinaires exécutés par les agents mentionnés aux L. 214-20, L. +221-5 et L. 231-2 peuvent être appliqués aux animaux vivants, aux produits et +sous-produits d'origine animale, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes +pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, +introduits sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer +et ayant le statut de marchandises communautaires, dès lors qu'ils sont +effectués à destination, dans des conditions fixées par le ministre chargé de +l'agriculture.
En cas de méconnaissance grave ou répétée des dispositions de l'article L. 236-1 commise par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md index 3a7fa79cc..109df727a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582772 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X236L006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582772.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200449.xml --- ###### Article L236-6 Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, -les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles -60,61,63 ter,65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et +les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61, +63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les @@ -21,6 +20,12 @@ marchandises.
Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.
+Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et +les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent se communiquer spontanément, +sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas +échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans +l'exercice de leurs missions respectives de police administrative.
+ En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md index 938349c7e..fd025d68d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-2.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020631580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631580.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022359764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359764.xml --- ###### Article L237-2 -I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
+I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait +:
--d'abattre un animal en dehors d'un abattoir dans des conditions illicites ;
+-d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions +illicites ;
-de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées -alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux d'origine animale ou -contenant des produits d'origine animale sans être titulaire de l'agrément -requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. -235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
+alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux sans être titulaire de +l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de +l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
-de destiner à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments pour animaux des matières animales, transformées ou non, faisant l'objet de @@ -28,16 +29,16 @@ alimentaires en contenant consignés ou retirés de la consommation ou de les transporter sans une autorisation délivrée par un agent ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2.
-II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de +II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou d'arrêt d'une ou -plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 233-1 et -L. 235-2.
+plusieurs activités d'un établissement, prise en vertu des articles L. 206-2, L. +233-1 et L. 235-2.
III.-Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un exploitant :
-de mettre sur le marché un produit d'origine animale ou une denrée en contenant -préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178 / 2002 +préjudiciable à la santé au sens de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 19 du @@ -45,11 +46,11 @@ même règlement communautaire ;
-de mettre sur le marché un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dangereux au sens de l'article 15 du règlement -(CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de +(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s'abstenir de mettre en oeuvre des procédures de retrait ou de rappel d'un tel produit qu'il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l'article 20 du même règlement communautaire ou de l'article L. 235-1 du code -rural.
+rural et de la pêche maritime.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
@@ -71,8 +72,5 @@ de responsabilités syndicales ;
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
-V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent -article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de -l'article 131-39 du même code. +V.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires prévues +par les 2°,4°,7°,8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md index bea690b07..13d293373 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020631574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631574.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000022200484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/04/LEGIARTI000022200484.xml --- ###### Article L237-3 -I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale @@ -59,8 +59,5 @@ de responsabilités syndicales ;
presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique.
-III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies -au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par -l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° -de l'article 131-39 du même code. +III.-Les personnes morales encourent également les peines complémentaires +prévues par les 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md index 6f6aa4971..8e61bbd37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138320 - [Chapitre II : Laboratoires.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Réactifs.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Libre prestation de services.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..bb64805ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191169 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions pénales + +- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales](section_1) +- [Section 2 : Transaction pénale](section_2) +- [Section 3 : Opposition à fonctions](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..80b7794ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191167 +--- + +###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales + +- [Article L205-1](article_l205-1.md) +- [Article L205-2](article_l205-2.md) +- [Article L205-3](article_l205-3.md) +- [Article L205-4](article_l205-4.md) +- [Article L205-5](article_l205-5.md) +- [Article L205-6](article_l205-6.md) +- [Article L205-7](article_l205-7.md) +- [Article L205-8](article_l205-8.md) +- [Article L205-9](article_l205-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md new file mode 100644 index 000000000..f80a63e5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022191154 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191154.xml +--- + +###### Article L205-1 + +I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire +et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à +rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de +l'article 444-3 et les articles 444-4, 444-6 à 444-9, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. +654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception +de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV :
+ +1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
+ +2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture +;
+ +3° Les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture ;
+ +4° Les contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture +;
+ +5° Les vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat ;
+ +6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière +sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions +lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des +coquillages, les administrateurs, inspecteurs, contrôleurs, officiers du corps +technique et administratif des affaires maritimes, ainsi que les syndics des +gens de mer.
+ +II. ― Outre les compétences qu'ils tiennent de l'article L. 215-2 du code de la +consommation, des articles L. 251-18, L. 253-14, L. 254-8 et L. 255-9 du présent +code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des +fraudes sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs +fonctions, les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3, +les articles 444-4, 444-6 à 444-9 du code pénal, le titre Ier à l'exception de +la section 2 du chapitre Ier et le titre III du présent livre.
+ +III. ― Les formes et conditions de la prestation de serment des agents +mentionnés au I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md new file mode 100644 index 000000000..d392c2c4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191151.xml +--- + +###### Article L205-2 + +I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 exercent leurs compétences :
+ +1° Sur l'étendue du territoire national lorsqu'ils sont affectés dans un service +à compétence nationale ;
+ +2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service déconcentré, sur l'étendue de la +région dans laquelle se trouve leur résidence administrative ou, lorsqu'ils ont +reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue de +celui-ci.
+ +II. ― Les agents mis temporairement à disposition d'un service autre que celui +dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle des +agents du service d'accueil.
+ +III. ― Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents mentionnés au +2° du I peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande +instance limitrophes de la région de leur résidence administrative à l'effet d'y +poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur +ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le +procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est +préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la +République en est avisé sans délai. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-3.md new file mode 100644 index 000000000..cf50413c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191149.xml +--- + +###### Article L205-3 + +Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +Ces procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les huit jours qui +suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire +de ce dernier, une copie en est également transmise à l'intéressé, dans le même +délai, lorsqu'il est connu. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-4.md new file mode 100644 index 000000000..a43c4eec8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191145.xml +--- + +###### Article L205-4 + +Lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 205-1 entend dresser procès-verbal à +l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans l'impossibilité de +justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à tout officier +de police judiciaire territorialement compétent qui peut lui ordonner de la +retenir sur place ou de la conduire dans un local de police à fin de +vérification de son identité conformément à l'article 78-3 du code de procédure +pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-5.md new file mode 100644 index 000000000..481d2bd04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022191137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191137.xml +--- + +###### Article L205-5 + +I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent rechercher et constater +les infractions visées par ce même article dans tous les lieux où l'accès est +autorisé au public.
+ +II. ― Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la +République, qui peut s'y opposer, ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures ou +en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours :
+ +1° Aux établissements d'abattage et à leurs annexes ainsi qu'à tous les lieux ou +véhicules utilisés à des fins professionnelles où des produits d'origine +animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux ou des +sous-produits animaux sont produits, manipulés, entreposés, transportés, +détruits ou offerts à la vente ;
+ +2° A tout moyen de transport à usage professionnel et tous les lieux où se +trouvent des animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile ;
+ +3° Aux installations, terrains clos, véhicules à usage professionnel et locaux, +à l'exclusion de ceux à usage de domicile, où :
+ +― sont produits, manipulés, entreposés, transportés, détruits ou offerts à la +vente des végétaux, des produits d'origine végétale ou tous produits mentionnés +aux articles L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. 257-1 ;
+ +― sont réalisées des opérations de dissémination ou de mise sur le marché des +produits mentionnés à l'article L. 251-1, ainsi que les lieux, locaux et +installations se trouvant à proximité du site de dissémination, sous réserve de +l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent +intervenir.
+ +III. ― Lorsque les lieux comportent des parties à usage d'habitation, celles-ci +ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de +l'occupant et avec son accord ou en présence d'un officier de police judiciaire +agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux +perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-6.md new file mode 100644 index 000000000..c97fecb95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191134.xml +--- + +###### Article L205-6 + +Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à +l'article L. 205-1 peuvent, dans les lieux et pour une période de temps que ce +magistrat détermine et qui ne peut excéder 24 heures, afin de procéder au +contrôle des véhicules contenant des animaux vivants ou des produits soumis à +leur contrôle en vertu du présent livre :
+ +1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un +agent de police judiciaire adjoint ou un agent des douanes, revêtus des marques +et insignes de leur qualité, tout véhicule de transport à usage professionnel +;
+ +2° Faire ouvrir et visiter tout véhicule de transport à usage professionnel +arrêté dans un lieu dont l'accès est autorisé au public, afin de procéder aux +contrôles utiles à la vérification du respect des exigences sanitaires et de la +protection animale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md new file mode 100644 index 000000000..7832a5166 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-7.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022191106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191106.xml +--- + +###### Article L205-7 + +I. ― Les agents mentionnés à l'article L. 205-1 peuvent :
+ +1° Se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel +que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à +faciliter l'accomplissement de leur mission ;
+ +2° Accéder, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés, au +chrono-tachygraphe et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité ou +de copier, par tout moyen, les informations enregistrées par l'appareil ;
+ +3° Recueillir les de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments +utiles à leurs constatations (1).
+ +II. ― Ils peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des +produits ou des animaux soumis à leur contrôle.L'analyse est confiée à l'un des +laboratoires habilités mentionnés à l'article L. 202-1. A défaut, le choix du +laboratoire est soumis à l'accord du procureur de la République.
+ +Ils peuvent consigner les produits dans l'attente des résultats de l'analyse.
+ +III. ― Ils peuvent également procéder à la saisie :
+ +1° Des documents utiles à la constatation de l'infraction ;
+ +2° Des produits, objets, estampilles, marques, documents susceptibles d'avoir +contribué à la réalisation d'une infraction ou de résulter de l'accomplissement +d'une infraction.
+ +IV. ― Les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République +avec les procès-verbaux constatant les infractions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-8.md new file mode 100644 index 000000000..12339c1e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191132.xml +--- + +###### Article L205-8 + +Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou +procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-9.md new file mode 100644 index 000000000..a09dddb06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_1/article_l205-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191129.xml +--- + +###### Article L205-9 + +Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à +l'article L. 205-1 et les agents des douanes peuvent se communiquer +spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel +ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou +recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le +présent livre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..26b2c8132 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191127 +--- + +###### Section 2 : Transaction pénale + +- [Article L205-10](article_l205-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/article_l205-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/article_l205-10.md new file mode 100644 index 000000000..0d3d6890e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_2/article_l205-10.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191097.xml +--- + +###### Article L205-10 + +I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise +en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, +transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par +:
+ +-le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article +L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur +application ;
+ +-les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code +pénal.
+ +II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières +classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une +amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure +pénale.
+ +III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances +et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de +ses ressources et de ses charges.
+ +Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, +dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi +que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire +cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à +remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour +le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
+ +IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la +proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action +publique.
+ +L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans +les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de +l'acceptation de la transaction.
+ +V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..33b9d11e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191104 +--- + +###### Section 3 : Opposition à fonctions + +- [Article L205-11](article_l205-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/article_l205-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/article_l205-11.md new file mode 100644 index 000000000..947cb34c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_v/section_3/article_l205-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/10/LEGIARTI000022191087.xml +--- + +###### Article L205-11 + +I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de +faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents habilités en +vertu des articles L. 205-1, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-2, L. 250-2, L. 251-2 +et L. 251-14.
+ +II.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article +encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la +décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code +pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code +pour les personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..70b9fca69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191125 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative + +- [Section 1 : Visite des locaux](section_1) +- [Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ca64a66f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191123 +--- + +###### Section 1 : Visite des locaux + +- [Article L206-1](article_l206-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/article_l206-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/article_l206-1.md new file mode 100644 index 000000000..fe84e2cc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_1/article_l206-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191121.xml +--- + +###### Article L206-1 + +I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci +comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par +ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
+ +L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou +des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures +auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
+ +L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
+ +II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant +des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé +ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux +ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite +à la date de réception figurant sur l'avis.A défaut de réception, il est procédé +à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
+ +L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre +l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de +visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être +saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
+ +III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés +et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention +peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.A +tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine +du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des +opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
+ +IV. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son +représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence +de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à +celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur +autorité.
+ +Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et +consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents +qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par +l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas +de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
+ +L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a +autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à +son représentant.
+ +Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
+ +V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le +premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de +procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+ +Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au +greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la +notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
+ +Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de +l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+ +L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. +Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+ +VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le +déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de +la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les +parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
+ +Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au +greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la +remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce +recours n'est pas suspensif.
+ +L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. +Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+ +VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de +l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d25b897dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191119 +--- + +###### Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement + +- [Article L206-2](article_l206-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/article_l206-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/article_l206-2.md new file mode 100644 index 000000000..015a9b972 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_vi/section_2/article_l206-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191110.xml +--- + +###### Article L206-2 + +I. ― Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles L. 212-13, L. 214-20 ou L. +231-2 constate un manquement aux dispositions suivantes :
+ +― de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ;
+ +― de l'article L. 214-6 et des règlements pris pour son application ;
+ +― relatives à la lutte contre les maladies des animaux prévues au titre II ;
+ +― aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou +exportations d'animaux vivants prévues par les articles L. 236-1 à L. 236-8 ;
+ +― aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la +médecine vétérinaire prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-9 ;
+ +― à leurs textes d'application et aux règles communautaires ayant le même +objet,
+ +et sauf urgence, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces +obligations dans un délai qu'il détermine. Il l'invite à présenter ses +observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas +échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. Si, à +l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou +sans délai en cas d'urgence, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité +en cause jusqu'à ce que l'exploitant se soit conformé à son injonction.
+ +II. ― Il peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer +provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément +permettant l'activité en cause.
+ +III. ― Pendant la période de suspension de l'activité, l'intéressé est tenu +d'assurer l'entretien des animaux qu'il détient. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index d18567554..c342c47bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324 #### Titre V : La protection des végétaux +- [Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md index 71c5e1298..1bba37a07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-2.md @@ -1,52 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583167 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583167.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022183166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/31/LEGIARTI000022183166.xml --- ###### Article L251-2 -Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés -à l'article L. 251-1 ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion -des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les -lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché -des produits mentionnés.
+I.-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents +mentionnés à l'article L. 251-1 ont accès, dans les conditions prévues à +l'article L. 250-5, aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où +sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des +produits mentionnés.
-Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à -proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de -l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
+II.-Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et +installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de +l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent +intervenir.
-Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures -lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en -présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et -copie en est remise à l'intéressé.
+III.-Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la +responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le +respect de la confidentialité des secrets industriels. Ces échantillons sont +analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par +l'autorité administrative. Après analyse, ils sont restitués à leur +propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.
-Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et -justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre -copie.
- -Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil -d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de -la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des -secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires -préalablement agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont -restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise -soit effectuée.
- -Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L. -251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation +IV.-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article +L. 251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents -peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris -après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou -partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des -anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter -ou à éliminer tout danger. Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
+peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la +consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des +végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou +toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces opérations +sont constatées par procès-verbal.
-Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de -présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la -dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur. +V.-Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence, +l'intéressé est mis à même de présenter ses observations. Ces mesures sont à la +charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du +distributeur ou de l'utilisateur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md index 5f5b77ec8..d0665fc2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-10.md @@ -1,34 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583178 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583178.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022200519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200519.xml --- ###### Article L251-10 Si un propriétaire ou usager refuse d'effectuer dans les délais prescrits et conformément aux arrêtés pris en la matière les traitements antiparasitaires ou -la destruction des végétaux, un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle -des végétaux relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 -prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les notifie -aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse copie -de cette notification au préfet du département et au maire de la commune sur le -territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
+la destruction des végétaux, un agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. +250-2 prend les mesures nécessaires pour l'exécution de ces arrêtés. Il les +notifie aux intéressés par lettre recommandée, avant leur exécution ; il adresse +copie de cette notification au préfet du département et au maire de la commune +sur le territoire de laquelle les opérations doivent avoir lieu.
Les travaux de défense sanitaire sont alors effectués par le groupement agréé de -défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service de la +défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux, et, au cas de carence de ce groupement, par ce service lui-même.
Le coût des travaux est recouvré par ledit groupement. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, ou toutes les fois que le traitement est -assuré par le service de la protection des végétaux, le recouvrement en est -opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un -ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des -catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et rendu exécutoire par le +assuré par le service chargé de la protection des végétaux, le recouvrement en +est opéré, comme en matière de contributions directes, sur un rôle dressé par un +agent mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 250-2 et rendu exécutoire par le préfet. Au cas de recouvrement par voie de rôle, la somme due par les intéressés est majorée de 25 %. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md index 03efaf632..4a5fe72e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583174 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022189443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189443.xml --- ###### Article L251-7 @@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583174.xml Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et -jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés -au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie -des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles. +jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à +l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des +produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md index 991aae983..23f41d1c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l251-9.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583177 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583177.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022189446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189446.xml --- ###### Article L251-9 La destruction de végétaux ne peut être exécutée qu'après constatation contradictoire de l'état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d'un -agent relevant des catégories mentionnées au I de l'article L. 251-18 et du +agent relevant des catégories mentionnées à l'article L. 250-2 et du propriétaire ou usager des terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.
Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait -l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de -l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités +l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés à +l'article L. 250-2 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
-- avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
+-avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
-- avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce +-avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md index 3d8e4200d..d34d7c158 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583181 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583181.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022200522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200522.xml --- ###### Article L251-12 -I. - Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être +I.-Sont soumis à contrôle sanitaire lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 :
@@ -37,12 +36,11 @@ conditions fixées par décret.
L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire -douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de -l'article L. 251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le -cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des -conditions fixées par décret.
+douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un +certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques +définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret.
-II. - Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit +II.-Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits @@ -57,12 +55,12 @@ au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché loca à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux.
-III. - Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans +III.-Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
-IV. - L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les +IV.-L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md index 4657f1043..05a5c4346 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-14.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583184 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583184.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022189450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/94/LEGIARTI000022189450.xml --- ###### Article L251-14 -I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits +I.-Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 est assuré par -les agents visés au I de l'article L. 251-18 ou par toute autre personne -désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de -qualification fixées par décret.
+les agents visés à l'article L. 250-2 ou par toute autre personne désignée par +l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées +par décret.
-II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la +II.-Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 ou le non-respect d'une -obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés au -I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à +obligation fixée en application du I de l'article L. 251-12, les agents visés à +l'article L. 250-2 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot.
-Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses -observations.
+Sauf urgence, le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de +présenter ses observations.
-En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au -I de l'article L. 251-18 font procéder à la destruction d'office du lot, aux -frais du propriétaire ou du détenteur.
+En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés à +l'article L. 250-2 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du +propriétaire ou du détenteur.
Le coût des travaux est recouvré dans les formes et conditions prévues à l'article L. 251-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md index d711d3dec..539ba39e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583186 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583186.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022200905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/09/LEGIARTI000022200905.xml --- ###### Article L251-15 @@ -16,6 +15,6 @@ certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, -est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 au moment où -les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, -dans des conditions fixées par décret. +est délivré par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 au moment où les +végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans +des conditions fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md index 6b2ab964c..0ce3d3870 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_l251-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020059220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/92/LEGIARTI000020059220.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200897.xml --- ###### Article L251-17 @@ -15,7 +15,7 @@ nuisibles donne lieu au paiement d'une redevance à l'importation pour contrôle phytosanitaire.
Cette redevance a le caractère forfaitaire prévu à l'annexe VIII bis de la -directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de +directive 2000 / 29 / CE du Conseil, du 8 mai 2000, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.
@@ -23,11 +23,11 @@ Communauté.
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend trois parts :
-- une première part au titre des contrôles documentaires ;
+-une première part au titre des contrôles documentaires ;
-- une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
+-une deuxième part au titre des contrôles d'identité ;
-- une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
+-une troisième part au titre des contrôles sanitaires.
En sus de la redevance, des frais supplémentaires peuvent être perçus au titre de sujétions particulières inhérentes aux contrôles des végétaux ou produits @@ -35,7 +35,7 @@ végétaux.
Le montant de la redevance ainsi que celui des frais supplémentaires sont fixés par arrêté conformément aux tarifs déterminés par l'annexe VIII bis à la -directive 2000/29/CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
+directive 2000 / 29 / CE du Conseil, du 8 mai 2000, précitée.
La redevance et les frais supplémentaires sont dus par l'importateur. Ils sont toutefois solidairement dus par son représentant lorsque celui-ci agit dans le @@ -51,7 +51,7 @@ jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées -par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18, sont exécutées aux frais -des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les -modalités d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés -concertés des ministres chargés de l'agriculture et des finances. +par les agents mentionnés à l'article L. 250-2, sont exécutées aux frais des +importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités +d'application de ces mesures peuvent être précisées par des arrêtés concertés +des ministres chargés de l'agriculture et des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md index 669142827..786639228 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583193 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583193.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022200816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200816.xml --- ###### Article L251-18-1 -A. - Les agents mentionnés au A de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder -à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de -l'article L. 251-19, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont -fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit +A.-Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont habilités à procéder à des +contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, +lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.
@@ -24,10 +22,10 @@ composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés.
-B. - Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des -semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les -agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et -322 bis du code des douanes.
+B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences +composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des +douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du +code des douanes.
-C. - En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait +C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 251-17. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md index f908d4610..41dc5bb39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l251-18.md @@ -1,26 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583192 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583192.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022183325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183325.xml --- ###### Article L251-18 -I. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des -dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs du génie rural, -des eaux et forêts, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les -inspecteurs de la santé publique vétérinaire chargés de la protection des -végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et -des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité -de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent -être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions -aux dispositions du présent titre.
+I. (Supprimé)
-II. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple +II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md index 5d81c6bd2..c6ee75874 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167720 ###### Section 5 : Dispositions pénales. -- [Article L251-19](article_l251-19.md) - [Article L251-20](article_l251-20.md) - [Article L251-21](article_l251-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md deleted file mode 100644 index 11a959fbd..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-19.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583197 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L019XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583197.xml ---- - -###### Article L251-19 - -I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents -visés au I de l'article L. 251-18 et au I de l'article L. 251-14 et, dans le -cadre de la recherche d'infractions à l'article L. 256-2 et aux textes pris pour -son application, les agents mentionnés à ce même article ont accès aux locaux, -installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à -l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
- -A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et -20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, -lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou -de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
- -Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est -remise à l'intéressé.
- -Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements -propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
- -Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ils peuvent -également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres -objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles.
- -Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent -prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres -objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
- -Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, -produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
- -Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
- -Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du -propriétaire ou du détenteur.
- -Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
- -II. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent -titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées et peut s'y opposer.
- -Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à -preuve contraire.
- -Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit -jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est -également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
- -Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou -autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent -consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
- -Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation -par les agents chargés du contrôle.
- -Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, -produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de -consignation.
- -Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les -vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
- -Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
- -La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur -de la République.
- -Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les -agents habilités ou par le procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md index 834f5318b..b8a4f6029 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020631567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631567.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022183357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183357.xml --- ###### Article L251-20 @@ -30,19 +30,12 @@ organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
2° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en -vertu du I de l'article L. 251-18.
+vertu de l'article L. 250-2.
-III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de -mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de -l'article L. 251-18 et du I de l'article L. 251-14.
+III. (Supprimé).
-IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au -présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la -diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article -131-35 du code pénal.
- -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent -article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même -code. +IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article +encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la +décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code +pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code +pour les personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md index da1eded6a..1460d00ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_5/article_l251-21.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020631559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631559.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022183372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/18/33/LEGIARTI000022183372.xml --- ###### Article L251-21 -I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de -mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. -251-2.
+I. (Supprimé).
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
@@ -21,13 +19,8 @@ l'article L. 251-1 ;
2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou ordonnées en application de l'article L. 251-2.
-III.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au -présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la -diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article -131-35 du code pénal.
- -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent -article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même -code. +III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article +encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la +décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code +pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code +pour les personnes morales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md index e3ab37acb..f4541e52c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582993 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582993.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022200525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200525.xml --- ###### Article L252-4 @@ -21,11 +20,11 @@ nécessaires au maintien du bon état sanitaire des cultures, et à cet effet, notamment, de diffuser les indications fournies par les stations régionales d'avertissement ;
-3° De signaler au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt -l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant sur la liste prévue à -l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des organismes nuisibles -dont la présence est normalement constatée sur leur territoire ;
+3° De signaler au préfet l'apparition de tout nouvel organisme nuisible figurant +sur la liste prévue à l'article L. 251-3, ou le développement inaccoutumé des +organismes nuisibles dont la présence est normalement constatée sur leur +territoire ;
-4° D'exécuter, soit à la demande du service de la protection des végétaux, soit -à la demande des particuliers, les traitements insecticides et +4° D'exécuter, soit à la demande du service chargé de la protection des +végétaux, soit à la demande des particuliers, les traitements insecticides et anticryptogamiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md index 01fb7d55d..c5524ebc5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582995 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582995.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000022200530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200530.xml --- ###### Article L252-5 @@ -16,8 +15,7 @@ groupements de défense visés à l'article L. 252-2, est agréée, au vu du sta type, par le ministre de l'agriculture.
La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique -et financier du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du -directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer.
+et financier du préfet de région.
Elle est chargée notamment :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md index 311047268..09abe9826 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168000 ###### Section 4 : Dispositions pénales. - [Article L253-14](article_l253-14.md) -- [Article L253-15](article_l253-15.md) - [Article L253-16](article_l253-16.md) - [Article L253-17](article_l253-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md index 529649347..640c80214 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583227 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583227.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200864 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200864.xml --- ###### Article L253-14 -I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des +I.-L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont -effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
+effectués par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
-II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des +II.-Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sont également qualifiés, pour procéder à la recherche et à la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md deleted file mode 100644 index 34b1414ec..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583230 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583230.xml ---- - -###### Article L253-15 - -I. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au I de -l'article L. 253-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de -transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des -locaux à usage de domicile.
- -Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, -lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en -présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, -d'un membre du personnel.
- -Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est -remise à l'intéressé.
- -Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et -justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre -copie.
- -II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en -vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par -décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à -l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de -vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 -et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
- -Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent -consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou -d'origine végétale.
- -Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
- -Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
- -Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les -agents chargés du contrôle.
- -III. - (paragraphe abrogé).
- -IV. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du -propriétaire ou du détenteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md index 245fc2350..45848b245 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md @@ -1,31 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583232 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583232.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200806.xml --- ###### Article L253-16 -I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents +I.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
-II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents -visés au I de l'article L. 253-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des +II.-En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 253-1, les agents +mentionnés à l'article L. 250-2 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
-III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le +III.-Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
-IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du -propriétaire ou du détenteur des produits. +IV.-L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire +ou du détenteur des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md index 427051e1c..4ca708a29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583239 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583239.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200536.xml --- ###### Article L254-1 @@ -14,9 +13,9 @@ Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché -prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les -catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et -dangereuse pour l'environnement.
+prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8, dans les catégories toxique, très +toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour +l'environnement.
Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont accès au registre prévu à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index c0542daee..2697617dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168004 - [Article L254-8](article_l254-8.md) - [Article L254-9](article_l254-9.md) -- [Article L254-10](article_l254-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md deleted file mode 100644 index 0ac373433..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583259 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583259.xml ---- - -###### Article L254-10 - -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait -de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont -sont chargés les agents désignés à l'article L. 254-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 000000000..06600eeb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022191215 +--- + +##### Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles + +- [Article L250-1](article_l250-1.md) +- [Article L250-2](article_l250-2.md) +- [Article L250-3](article_l250-3.md) +- [Article L250-4](article_l250-4.md) +- [Article L250-5](article_l250-5.md) +- [Article L250-6](article_l250-6.md) +- [Article L250-7](article_l250-7.md) +- [Article L250-8](article_l250-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md new file mode 100644 index 000000000..7b9cc5d13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022191213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191213.xml +--- + +###### Article L250-1 + +Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des +dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VII du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md new file mode 100644 index 000000000..f3094de20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022191211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191211.xml +--- + +###### Article L250-2 + +Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite +l'application du présent titre, des règlements et décisions communautaires ayant +le même objet et des textes pris pour leur application, lorsqu'ils sont chargés +de la protection des végétaux :
+ +1° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture +;
+ +2° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
+ +3° Les techniciens des services du ministère de l'agriculture ;
+ +4° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, lorsqu'ils répondent à +des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur +formation ou leur expérience professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md new file mode 100644 index 000000000..b25a44d85 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191208.xml +--- + +###### Article L250-3 + +Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 +peuvent être accompagnés et assistés de tout fonctionnaire ou agent qualifié de +l'Etat.
+ +Ces derniers peuvent procéder seuls aux vérifications par simple contrôle +documentaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md new file mode 100644 index 000000000..59a0c5c1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000022191205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191205.xml +--- + +###### Article L250-4 + +Des agents mentionnés à l'article L. 250-2 nommément désignés peuvent recevoir +du ministre chargé de l'agriculture une compétence territoriale excédant les +limites de celles du service où ils sont affectés et qui peut s'étendre à la +totalité du territoire national. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-5.md new file mode 100644 index 000000000..5df52050c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-5.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/12/LEGIARTI000022191200.xml +--- + +###### Article L250-5 + +I. ― Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 +et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à +l'article L. 250-3, ont accès aux locaux, parcelles, installations, lieux, +véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de +la partie des locaux à usage de domicile.
+ +II. ― A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 +heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est +autorisé ou lorsqu'une activité est en cours.
+ +III. ― Cet accès se fait en présence du chef d'établissement ou de son +représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Lorsque l'accès aux locaux +est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés +et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.
+ +IV. ― Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces +contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures en présence +d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire +dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
+ +V. ― Les agents peuvent demander la communication, obtenir ou prendre copie par +tout moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents +professionnels de toute nature, en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à +faciliter l'accomplissement de leur mission et peuvent recueillir, sur +convocation ou sur place tout renseignement ou toute justification nécessaire au +contrôle.
+ +Ils ont accès, pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, +aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des +informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils +peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des +documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-6.md new file mode 100644 index 000000000..ef2d99b34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191193 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191193.xml +--- + +###### Article L250-6 + +I. ― Dans le cadre des inspections et contrôles que nécessite l'application du +présent titre, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 et, dans les limites +de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L. 250-3, peuvent +prélever tout produit parmi ceux mentionnés aux articles L. 251-12, L. 253-1 ou +L. 255-1, et tout échantillon de sol, dans des conditions définies par décret en +Conseil d'Etat.
+ +II. ― Dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés à l'article +L. 250-2 peuvent consigner les produits mentionnés au I.
+ +III. ― Le propriétaire ou détenteur qui conteste le résultat de l'analyse peut +demander qu'il soit procédé à une nouvelle analyse confiée à l'un des +laboratoires visés à l'article L. 202-1 ou, à défaut, au laboratoire national de +référence. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-7.md new file mode 100644 index 000000000..6ba967e30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022191186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191186.xml +--- + +###### Article L250-7 + +I. ― Si un ou des lots de produits végétaux, d'origine végétale ou de tous +produits mentionnés aux articles L. 251-1, L. 251-12, L. 253-1, L. 255-1 ou L. +257-1 présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique, +la sécurité des consommateurs ou l'environnement, les agents mentionnés à +l'article L. 250-2 peuvent ordonner la destruction, la consignation, le retrait +ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits précédemment +cités ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
+ +II. ― Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs lots, a +connaissance de la décision de consignation, de retrait ou de rappel est tenu +d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-8.md new file mode 100644 index 000000000..91ffb90a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_preliminaire/article_l250-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022191184 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/11/LEGIARTI000022191184.xml +--- + +###### Article L250-8 + +Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en +application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de +prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, +sont à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits en cause. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md index db18b825b..d10cc1444 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000017924282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924282.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200793.xml --- ###### Article L256-2 @@ -20,5 +20,6 @@ technique délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1.
Les agents qualifiés pour rechercher et constater les infractions à ces dispositions et aux textes pris pour leur application sont les agents mentionnés -à l'article L. 251-18 du présent code et les agents énumérés aux 1° et 2° du I -de l'article L. 216-3 du code de l'environnement. +au I de l'article L. 205-1 et au II de l'article L. 251-18 du présent code et +les agents énumérés aux 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md index 6d4b2fa31..81896b063 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167732 ###### Section 1 : Dispositions générales - [Article L257-1](article_l257-1.md) -- [Article L257-2](article_l257-2.md) - [Article L257-3](article_l257-3.md) -- [Article L257-4](article_l257-4.md) - [Article L257-5](article_l257-5.md) - [Article L257-6](article_l257-6.md) -- [Article L257-7](article_l257-7.md) - [Article L257-8](article_l257-8.md) - [Article L257-9](article_l257-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-2.md deleted file mode 100644 index d64849cf3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-2.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583275 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583275.xml ---- - -###### Article L257-2 - -Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder aux -contrôles officiels nécessaires pour l'application des dispositions du présent -chapitre ou des règlements et décisions communautaires entrant dans leur champ -d'application. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md index 6e5ace848..fca701a26 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583276 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583276.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200850 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200850.xml --- ###### Article L257-3 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583276.xml Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative et tiennent le registre prévu par la réglementation -en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés au I de l'article -L. 251-18, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués. +en vigueur. Ils justifient, à la demande des agents mentionnés à l'article L. +250-2, des vérifications et des contrôles qu'ils ont effectués. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-4.md deleted file mode 100644 index 436cde243..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-4.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583277 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583277.xml ---- - -###### Article L257-4 - -Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont également habilités à -rechercher et constater, dans les conditions prévues aux chapitres II à VI du -titre Ier du livre II du code de la consommation, les infractions :
- -1° Aux dispositions du présent chapitre ;
- -2° Aux dispositions des règlements communautaires énumérés ci-dessous entrant -dans le champ d'application des dispositions mentionnées au 1° ainsi qu'à celles -des dispositions les modifiant ou prises pour leur application :
- -- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier -2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales -de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des -aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées -alimentaires ;
- -- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- -- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril -2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la -conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées -alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au -bien-être des animaux ;
- -- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier -2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux -;
- -3° Aux dispositions des règlements et décisions communautaires mentionnés par le -décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 257-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md index a693eacf0..e3609541c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-5.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583278 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583278.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200845.xml --- ###### Article L257-5 -Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I de l'article L. -251-18 sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de -produits d'origine végétale ou de sols. +Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 +sont, en outre, habilités à prélever des échantillons de végétaux, de produits +d'origine végétale ou de sols. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md index d2588f6ea..fd08f9faa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-6.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583279 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583279.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200841.xml --- ###### Article L257-6 Lorsque le responsable de la production primaire de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux d'origine végétale au sens du paragraphe 17 de l'article -3 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 +3 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 n'a pas respecté les dispositions des articles 19 ou 20 de ce -règlement, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent ordonner, -en utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité -que l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la +règlement, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner, en +utilisant, notamment, les informations issues des procédures de traçabilité que +l'exploitant est tenu de mettre à leur disposition, la destruction, la consignation, le retrait ou le rappel, en un ou plusieurs lieux, du ou des lots de produits d'origine végétale ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'ils jugent nécessaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-7.md deleted file mode 100644 index e74c8ce1b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583280 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583280.xml ---- - -###### Article L257-7 - -Les frais résultant des mesures administratives définies à l'article L. 257-6, -notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, -sont mis à la charge de l'exploitant, sans préjudice des recours susceptibles -d'être exercés par ce dernier contre les tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md index 381282c52..2eba6ae75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583281 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583281.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200825.xml --- ###### Article L257-8 @@ -14,7 +13,7 @@ Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la -santé publique, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 -peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions -de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le -renforcement des autocontrôles. +santé publique, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent ordonner la +réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du +personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des +autocontrôles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md index b6b4854b4..0381671f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_1/article_l257-9.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583282 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X257L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583282.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200835.xml --- ###### Article L257-9 -Les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 sont habilités à procéder au -contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des -procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en -application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen -et du Conseil du 29 avril 2004. +Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 sont habilités à procéder au contrôle +officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures +d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application +de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement européen et du +Conseil du 29 avril 2004. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md index 8e01b7eb0..059e07d8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vii/section_3/article_l257-12.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020631545 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631545.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2019-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000022200830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200830.xml --- ###### Article L257-12 I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de -ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés au I de -l'article L. 251-18 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L. +ne pas respecter les prescriptions et mesures que les agents mentionnés à +l'article L. 250-2 peuvent ordonner en application des articles L. 257-6 et L. 257-8.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md index eb55fcdb8..03f9969ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152223 ##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. - [Article L272-1](article_l272-1.md) -- [Article L272-2](article_l272-2.md) - [Article L272-3](article_l272-3.md) - [Article L272-4](article_l272-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md index 12a5429da..674c53a5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-30 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019417171 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417171.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200568.xml --- ###### Article L272-1 @@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417171.xml Les dispositions du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 214-6 à L. 214-10, L. 214-12, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, des quatre derniers alinéas de l'article -L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3, L. 253-1 à L. -253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11. +L. 236-2, des articles L. 241-1 à L. 241-16, L. 243-1 à L. 243-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md deleted file mode 100644 index aa67bdf8b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_l272-2.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-30 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019417186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/71/LEGIARTI000019417186.xml ---- - -###### Article L272-2 - -Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre :
- -I.-Les mots " décret en Conseil d'Etat " et " décret " sont remplacés par les -mots " arrêté du représentant du Gouvernement " aux articles L. 221-3, L. 223-3, -L. 223-4, L. 223-7, L. 223-18, L. 231-5 et L. 232-3.
- -II.-Les pouvoirs conférés aux ministres par les articles L. 201-1, L. 202-1, L. -202-2, L. 202-3, L. 202-4, L. 221-1, L. 223-9, L. 223-13, L. 223-14, L. 223-16, -L. 223-22, L. 223-24, L. 225-1, L. 251-5, L. 251-8, L. 251-16 et L. 251-17 sont -exercés par le représentant du Gouvernement.
- -III.-Les arrêtés prévus au premier alinéa de l'article L. 221-2 et au deuxième -alinéa de l'article L. 251-3 sont également signés par le ministre chargé de -l'outre-mer.
- -IV.-La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 221-2 est prise par le -ministre chargé de l'outre-mer.
- -V.-Au 6° du I de l'article L. 231-2, après les mots : " agents non titulaires de -l'Etat ", sont insérés les mots : " ou de Mayotte ".
- -VI.-Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est -complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ". diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md index cbc1b6691..a86135289 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_l273-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006583298 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X273L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583298.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022200542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200542.xml --- ###### Article L273-1 -Le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, les articles L. 212-3 à L. 212-5, L. -215-8, L. 241-1 à L. 241-5, L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables à -Saint-Pierre-et-Miquelon. +Les articles L. 211-31 et L. 211-32, le deuxième alinéa de l'article L. 212-2, +les articles L. 241-1 à L. 241-5 et L. 253-1 à L. 253-17 ne sont pas applicables +à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md index 01fd5319b..23241bcc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019065799 - [Article L274-5](article_l274-5.md) - [Article L274-6](article_l274-6.md) - [Article L274-7](article_l274-7.md) -- [Article L274-8](article_l274-8.md) - [Article L274-9](article_l274-9.md) - [Article L274-10](article_l274-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md index 543b67127..11b18277a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-10.md @@ -1,23 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020638781 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638781.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200589.xml --- ###### Article L274-10 -Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-19 est ainsi -modifié :
- -1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
- -Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés -au I de l'article L. 251-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, +I.-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents +visés au I de l'article L. 274-9 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de -la partie des locaux à usage de domicile. ;
+la partie des locaux à usage de domicile.
-2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des -inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés. +A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et +20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, +lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou +de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
+ +Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est +remise à l'intéressé.
+ +Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements +propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
+ +Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux +et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes +nuisibles.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent +prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres +objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine.
+ +Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
+ +Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du +propriétaire ou du détenteur.
+ +Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire.
+ +II.-Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent +titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations +envisagées et peut s'y opposer.
+ +Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit +jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est +également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
+ +Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou +autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent +consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
+ +Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation +par les agents chargés du contrôle.
+ +Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, +produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de +consignation.
+ +Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les +vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
+ +Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ +La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur +de la République.
+ +Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les +agents habilités ou par le procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md deleted file mode 100644 index af492bc71..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-8.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020638785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638785.xml ---- - -###### Article L274-8 - -Les articles L. 251-14 et L. 251-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous -réserve des modifications prévues aux articles suivants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md index 9c4ffbf8b..c83cbd5ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_l274-9.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020638783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638783.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022200587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200587.xml --- ###### Article L274-9 -Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-14 est ainsi rédigé -:
- -Art.L. 251-14. - I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des -végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la -réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents -compétents de la Nouvelle-Calédonie.
+I. - Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits +végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en +Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la +Nouvelle-Calédonie.
II. - Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une