Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202548.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679624.xml
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###### Article L226-1
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres
d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour
lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La
gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou
l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux
d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer,
ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.<br />
La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006582498
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679666.xml
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###### Article L226-6
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir,
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.<br />
I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres
d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.<br />
II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours
francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.<br />
II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou
du détenteur.<br />
Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées
dans un délai de deux jours francs après leur production.<br />
Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être
collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la
destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur
entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
réglementaire.<br />
cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de
conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est
obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond
à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.<br />
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après
leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans
des conditions déterminées par voie réglementaire.
cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration
d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement
de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.