diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md index 3e3b6b257..253424173 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000022202548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202548.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679624.xml --- ###### Article L226-1 Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat -la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots -de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation -agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres -d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour -lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La -gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à +la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou +l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux +d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, +ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières +animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de +l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
+ +La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md index c6b726e24..9db028aa1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006582498 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030679666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679666.xml --- ###### Article L226-6 -I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, -dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la -personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
+I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres +d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans +les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.
-II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours -francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
+II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un +délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou +du détenteur.
-Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées -dans un délai de deux jours francs après leur production.
+Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être +collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des -cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la -destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur -entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie -réglementaire.
+cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de +conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est +obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond +à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de -cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après -leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans -des conditions déterminées par voie réglementaire. +cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration +d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement +de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie +réglementaire.