diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md
index 3e3b6b257..253424173 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000022202548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202548.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030679624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679624.xml
---
###### Article L226-1
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat
-la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots
-de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation
-agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres
-d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour
-lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La
-gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
+la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou
+l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux
+d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer,
+ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières
+animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
+l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
+
+La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à
l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne
aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md
index c6b726e24..9db028aa1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-6.md
@@ -1,34 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006582498
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X226L006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/24/LEGIARTI000006582498.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030679666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/96/LEGIARTI000030679666.xml
---
###### Article L226-6
-I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir,
-dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
-personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
+I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou parties de cadavres
+d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
+les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement.
-II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours
-francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
+II. - Les cadavres ou parties de cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un
+délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou
+du détenteur.
-Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées
-dans un délai de deux jours francs après leur production.
+Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être
+collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des
-cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la
-destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur
-entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
-réglementaire.
+cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de
+conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est
+obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond
+à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.
IV. - Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement
des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en
aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de
-cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après
-leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans
-des conditions déterminées par voie réglementaire.
+cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration
+d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement
+de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
+réglementaire.