Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2006-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-11
Date de fin: 2006-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006597500
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597500.xml
Date de début: 2006-09-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597501
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597501.xml
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###### Article D732-86
@ -14,17 +14,22 @@ Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension
d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude
au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de
soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à
compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été
constaté que le pensionné exerce une activité non salariée agricole.<br />
compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été constaté
que le pensionné exerce soit une activité non salariée non agricole ou une
activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier
alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité
non salariée agricole.<br />
Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une
ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de
l'article L. 732-39.<br />
Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour
du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de
l'activité non salariée agricole et, en tout état de cause, à compter du premier
jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.<br />
du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité
non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole
ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite
prévue au premier alinéa et, en tout état de cause, à compter du premier jour du
mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.<br />
Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du
présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non