Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17 TITRE 3 : PRESTATIONS : CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20, CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26, CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687459 Ancien identifiant: 1DX955753 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-11
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Date de fin: 2006-09-28
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Identifiant: LEGIARTI000006597500
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597500.xml
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Date de début: 2006-09-28
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597501
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D086XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/75/LEGIARTI000006597501.xml
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###### Article D732-86
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@ -14,17 +14,22 @@ Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension
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d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude
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au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de
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soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à
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compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été
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constaté que le pensionné exerce une activité non salariée agricole.<br />
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compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été constaté
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que le pensionné exerce soit une activité non salariée non agricole ou une
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activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier
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alinéa de l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité
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non salariée agricole.<br />
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Toutefois, ne fait pas obstacle au service de la pension la mise en valeur d'une
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ou plusieurs parcelles n'excédant pas la superficie visée au sixième alinéa de
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l'article L. 732-39.<br />
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Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour
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du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de
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l'activité non salariée agricole et, en tout état de cause, à compter du premier
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jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.<br />
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du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité
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non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole
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ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite
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prévue au premier alinéa et, en tout état de cause, à compter du premier jour du
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mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.<br />
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Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du
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présent article de la condition relative au non exercice d'une activité non
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